Modifier l'inscription d'une société coopérative au registre du commerce

Modifier l'inscription d'une société coopérative au registre du commerce

Introduction

Vous souhaitez modifier l'inscription d'une société coopérative au registre du commerce.

Le Registre du commerce ne peut accepter de demande de modification par courriel.

Obtenir la prestation En ligne

Pour effectuer une demande de modification(s) en ligne, vous devez rechercher l'entreprise qui vous intéresse, puis afficher l’extrait qui la concerne (en cliquant sur le nom de l'entité en bleu); à droite de l'extrait, vous pouvez alors sélectionner la touche correspondante.

Il vous faut ensuite remplir et envoyer le questionnaire en ligne.

En plaçant votre curseur sur le titre de certaines rubriques du questionnaire, vous obtenez des informations sur la façon de le remplir. Les champs obligatoires sont signalés par une barre orange. Le champ «remarques» permet d'ajouter toutes indications nécessaires à la compréhension de votre demande.

Correctement rempli, ce questionnaire nous permet d’établir une réquisition d’inscription qui vous est ensuite adressée par voie électronique pour signature sauf contre-indication par un administrateur avec signature individuelle ou deux administrateurs avec signature collective à deux, etc. La seule expédition du questionnaire en ligne ne vaut pas réquisition de modification.

Une fois le questionnaire envoyé, il n’est plus possible de le modifier en ligne. Le numéro qui lui est attribué doit être mentionné dans toute éventuelle correspondance. Avant de quitter l'application, nous vous recommandons d'imprimer un exemplaire du questionnaire.

L'envoi d'un questionnaire auquel vous ne donnez finalement pas suite peut engendrer des frais.

Documents obligatoires

Art. 23 ORC

1 Lorsque les faits à inscrire reposent sur des décisions ou des nominations d'organes d'une personne morale qui ne doivent pas revêtir la forme authentique, doit être produit comme pièce justificative soit le procès-verbal ou un extrait du procès-verbal, soit une décision par voie de circulation de cet organe

2 Le procès-verbal ou l'extrait de procès-verbal est signé par le président de l'organe qui a pris la décision et par la personne qui a rédigé le procès-verbal; la décision par voie de circulation est signée par tous les membres de cet organe

3 Le procès-verbal ou l'extrait du procès-verbal de l'organe supérieur de direction ou d'administration ne doit pas être produit lorsque tous les membres de cet organe ont signé la réquisition. Le procès-verbal ou l'extrait de procès-verbal de l'assemblée des associés d'une société à responsabilité limitée ne doit pas non plus être produit lorsque la réquisition est signée par tous les associés inscrits au registre du commerce

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Obtenir la prestation Par courrier

Envoyer un courrier au Registre du commerce, daté et signé sauf contre-indication par un administrateur avec signature individuelle ou deux administrateurs avec signature collective à deux, dans lequel figurent les termes «réquisition de modification» et reprenant les mêmes rubriques que le questionnaire en ligne (voir ci-dessus).

Documents obligatoires

Voir art. 23 ORC ci-dessus

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Obtenir la prestation Au guichet

Vous présenter aux guichets du Registre du commerce muni d’une pièce d'identité valable (uniquement passeport ou carte d’identité).

Documents obligatoires

Voir art. 23 ORC ci-dessus

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Prestations en relation

Mis à jour le 20.02.2020

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