M04 Demander une subvention pour une installation de chauffage à bois automatique, puissance cal. > 70kW

Cette subvention est allouée pour l’installation de chauffages à bois de plus de 70 kW (y compris ceux inférieur à 300 kW avec réseau de chauffage à distance), en remplacement d’un chauffage principal au mazout, au gaz naturel ou d’un chauffage électrique fixe à résistance (une subvention cantonale pour le remplacement d’une chaudière à bois existante est possible au cas par cas. Formulaire spécifique sur le site : www.vd.ch/subventions-energie).

Montants octroyés en cas de remplacement d’une chaudière à gaz, à mazout ou d’un chauffage électrique

Chaudière (P < 500 kW) : 180 fr./kW (au minimum 18'500 fr.)
Chaudière (P > 500 kW) : 40'000 fr. + 100 fr./kW

En cas de création d’un réseau de distribution hydraulique:

Toute affectation: 500 fr./kW

Conditions préalables

Installation sans réseau de chauffage (aucune limite de puissance) ou installation dont la puissance calorifique s'élève jusqu'à 300 kW avec réseau de chauffage (les installations avec réseau de chauffage dont la puissance calorifique est supérieure à 300 kW sont encouragées avec la mesure M18).
L'installation remplace un chauffage fonctionnant principalement au mazout ou au gaz naturel, ou un chauffage électrique fixe à résistance.
Le projet est accompagné par un certificat de qualité (quality management – QM). Les conditions liées à l'application des standards QM (QMmini, QMstandard et QMstandard version simplifiée) sont définies en fonction de la taille des installations sur le site www.qmholzheizwerke.ch → QM Chauffages au bois → Attribution des projets. Pour le QMStandard, les étapes 1 à 5 du QM devront être réalisées. La décision d’octroi M04 sera émise sur la base de l’étape 3 du QM positif. Pour le QMmini, les étapes 1 et 2 du QM devront être réalisées. La décision d’octroi M04 sera émise sur la base de l’étape 1 du QM positif.
Si un réseau de chauffage à distance majoritairement renouvelable est localisé à proximité, le projet n’est pas éligible.
Installations avec rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC) : seule la production de chaleur dépassant les exigences minimales énergétiques de la RPC et issue d'installations productrices d'électricité donne droit à une contribution (à justifier en fonction du projet considéré).
La puissance maximale subventionnée est de 50 W/m2 de surface de référence énergétique pour tous les bâtiments, exceptées les piscines couvertes publiques et les installations sportives publiques.
Si la puissance subventionnable est inférieur à 70 kW, le montant de la subvention est calculé sur la base de la mesure M03.
La subvention est uniquement allouée lors de la première installation d’un réseau de distribution hydraulique pour l’entier du bâtiment.
Chaudières conformes aux exigences fixées par l’Ordonnance sur la protection de l’air (OPair).

Les projets de chaudières situés dans des zones à immissions excessives peuvent être soumis à des exigences supplémentaires. Celles-ci sont précisées dans la Directive cantonale pour l’implantation de chauffages à bois.

L’installation de chaudières à bois d’occasion peut être prise en considération dans certains cas. Contacter la DGE-DIREN pour les exigences à remplir.

Obtenir la prestation En ligne

Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DGE-DIREN.
Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DGE-DIREN.
Versement de la subvention par la DGE-DIREN.

Documents obligatoires

Annexes à joindre à la demande de subventions :

Formulaire de demande signé par le propriétaire du bâtiment;
Offre de l'installateur et du fournisseur de l'installation;
En cas de création d'un réseau hydraulique, plan des surfaces chauffées (hormis habitat individuel);
QM Chauffages au bois selon prescriptions sur le site: Accueil (qm-chauffage-bois.ch)

Annexes à joindre à l’avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention) :

Avis d'achèvement signé par le propriétaire du bâtiment;
Procès-verbal de mise en service;
Factures acquittées des travaux;
QM définitif;
Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE.

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

Législation sur l'énergie

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