M-18 Demander une subvention pour une nouvelle construction ou extension du réseau de chaleur (CAD) ou une nouvelle construction ou extension de l'installation de production de chaleur

Introduction

Cette subvention est allouée pour la création ou l’extension d’un réseau de chauffage à distance, ainsi que pour une nouvelle centrale ou une extension de puissance d’une centrale existante.

Montants octroyés

En cas de nouvelle construction ou extension du réseau de distribution : 

• 40 fr./MWh.an pour les réseaux standards.
• 60 fr./MWh.an pour les réseaux basse température (20<T<50°C) et les réseaux à trois tubes ou plus (avec un niveau de température différent par tube)
• 120 fr./MWh.an pour les réseaux d'anergie ou à très basse température (Température nominale de départ <20°C)

En cas de nouvelle construction ou d’extension de la production de chaleur : 

• 130 fr./MWh.an

Quelles sont les conditions à remplir ?

• Le nouveau réseau/l'extension du réseau (réseau de chauffage) ou la nouvelle installation/l'extension de l'installation de production de chaleur (chauffage au bois, pompe à chaleur, capteurs solaires etc.) engendre la distribution d'un supplément de chaleur issue des énergies renouvelables ou des rejets thermiques par rapport à la situation initiale, c'est à dire avant modification (le seul remplacement d'une installation, sans extension, ne donne pas droit à une contribution). Contrairement à la condition ci-dessus, une subvention cantonale pour le remplacement d’une chaudière à bois existante est toutefois possible au cas par cas. Formulaire spécifique sur le site : www.vd.ch/subventions-energie
• La chaleur supplémentaire distribuée est utilisée pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire (la chaleur industrielle ne donne pas droit à une contribution).
• La distribution de chaleur s'effectue dans des bâtiments existants (la distribution de chaleur dans les nouvelles constructions ne donne droit à aucune contribution).
• Les projets incluant une chaudière à bois sont accompagnés par un certificat de qualité (quality management – QM). Les conditions liées à l'application des standards QM (QMmini, QMstandard et QMstandard version simplifiée) sont définies en fonction de la taille des installations sur le site www.qmholzheizwerke.ch. Pour le QMStandard, les étapes 1 à 5 du QM devront être réalisées. La décision d’octroi M-18 sera émise sur la base de l’étape 3 du QMpositif. Pour le QMmini, les étapes 1 et 2 du QM devront être réalisées. La décision d’octroi M-18 sera émise sur la base de l’étape 1 du QM positif.
• Installations avec rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC): seule la production de chaleur dépassant les exigences minimales énergétiques de la RPC et issue d'installations productrices d'électricité donne droit à une contribution (à justifier en fonction du projet considéré).
• Les exploitants du réseau de chauffage mettent à disposition du canton les données nécessaires visant à éviter la comptabilisation à double (cf. ci-dessous).

Définitions

L'unité de référence en MWh/an (valeur de planification conformément au dimensionnement de l'installation) doit être déterminée par l'exploitant du réseau de chauffage et clairement documentée :

• Nouvelle construction / extension du réseau de chaleur : Energie finale (en déduisant les pertes de réseau) issue des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur distribuée dans les bâtiments (nette, sans pertes de réseau), dans lesquels le raccordement à un réseau de chaleur remplace un chauffage à mazout, à gaz ou électrique. Pour des réseaux alimentés par des pompes à chaleur, l’énergie distribuée ne comprend pas la part d’électricité nécessaire pour alimenter la PAC.
• Nouvelle construction / extension de la centrale de production de chaleur : Energie finale (en déduisant les pertes de réseau) supplémentaire distribuée aux bâtiments existants (nette, sans perte de réseau) issue des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur par rapport à l'état avant la nouvelle construction / l'extension de la centrale de production de chaleur. Pour des réseaux alimentés par des pompes à chaleur, l’énergie distribuée ne comprend pas la part d’électricité nécessaire pour alimenter la PAC.

Conditions supplémentaires :

• Nouveaux réseaux CAD ou extensions pris en considération pour cinq bâtiments raccordés au minimum - compteur de chaleur obligatoire sur l’alimentation de chaque bâtiment.
• Part minimum d’énergie renouvelable ou rejets de chaleur : 50%.
• Le projet doit être cohérent avec les résultats d’une planification énergétique, laquelle prend en compte l’ensemble des ressources disponibles.
• Aucune subvention production ne peut être accordée à des installations de chaufferies mobiles au fossile. Une subvention réseau est possible avec une décision sous condition d'un passage au renouvelable majoritairement, par le raccordement à une centrale, avant le paiement de la subvention et dans le délai de validité de celle-ci.
• Aucune subvention distribution ne peut être accordée à des réseaux de chauffage à distance alimenté par une centrale dont les économies de CO2 sont attribuées à un tiers.

Pour les centrales à bois :

• Chaudières conformes aux valeurs d’émissions fixées par l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair).
• Les projets de chaudières situés dans des zones à immissions excessives peuvent être soumis à des exigences supplémentaires. Celles-ci sont précisées dans la Directive cantonale pour l’implantation de chauffages à bois (https://www.vd.ch/themes/environnement/air/chauffages-controle-des-emissions/#c2048809).
• Eligible si usage de bois-énergie vaudois ou de proximité (de l’ordre de 100 km de la frontière cantonale). Un rapport documentant l’approvisionnement en bois-énergie devra être fourni (type d’assortiments et quantités, fournisseurs, contrat d’approvisionnement, etc.).
• Une étude de faisabilité multi-énergie (analyse de variantes des ressources énergétiques possibles) comprenant un concept de diversification à terme avec une ressource situationnelle (par ex. eau du lac, géothermie) doit être est fournie. Remarque : les études de faisabilité multi-énergie peuvent être subventionnées par la DIREN (page 11 du document "Montants et conditions d'éligibilité du programme bâtiments 2025", cf. Pages et formulaires en relation).

Pour les centrales de géothermie :

• Pour la géothermie profonde, seule la contribution « réseau » est octroyée en cas de valorisation directe de la chaleur.

Remarque pour les mini-CAD (2 à 4 bâtiments)

• Comme alternative aux schémas en annexe, les mini-CAD (2 à 4 bâtiments) peuvent aussi être traités de la manière suivante :
  • Bois <70kW : M-03 +M-07 / Bois >70kW : IP-04 + M-07/IP-07
  • PAC air-eau <70kW : M-05 +M-07 / PAC air-eau >70kW : IP-05 + M-07/IP-07
  • PAC sol-eau <70kW : M-06 +M-07 / PAC sol-eau >70kW : IP-06 + M-07/IP-07