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14621. Postulat Florence Bettschart-Narbel et consorts - Mendicité : Pour une adaptation de la loi pénale suite à l’arrêt de la CEDH.

       /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/a7ad5786-2cfc-4b55-911a-fb17916f57dc/meeting/1012640

       L’arrêt de la CEDH relatif à la sanction infligée à une personne rom ayant mendié dans les rues de Genève ne dit nulle part qu’une loi interdisant la mendicité est contraire à la Convention européenne

14622. EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d’Etat un crédit-cadre de CHF 4'870'200.- pour financer la part cantonale aux frais de protection et de revitalisation des biotopes d’importance nationale et Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur le Postulat Jean-Michel Dolivo et consorts – Pour un suivi plus efficace des mesures visant à ralentir l’effondrement de la biodiversité dans le canton (18_POS_035) (1er débat).

       /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/35bf5155-59c6-4321-abbb-32c089338aa0/meeting/1012640

14623. Résolution Xavier de Haller et consorts au nom PLR - Gare CFF de Lausanne - les travaux restent à quai (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

       /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/7933f254-d050-4c77-9a9d-c4726c8f058d/meeting/1012640

       Gare de Lausanne – les travaux restent à quai Selon le communiqué de presse commun de l’Etat de Vaud et de la Municipalité de Lausanne publié le 11 octobre 2022, le début du chantier d’agrandissement

14624. Postulat Yann Glayre et consorts au nom des groupes UDC, PLR, Vert'libéraux - Pour un engagement fort du canton de Vaud au projet CST, cargo sous-terrain (Développement et demande de prise en considération immédiate).

       /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/aa36f8a5-4b48-4b90-917b-76618b0a13a2/meeting/1012640

       Le projet CST, cargo sous terrain, est un projet d'infrastructure permettant le transport en flux continu des marchandises à travers des tunnels dans toute la Suisse. Il est estimé que ce réseau de tr

14625. Résolution Alexandre Berthoud et consorts - Pour la mise en place de rencontres des professionnels de la formation des métiers (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

       /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/4dcbff65-e616-4740-8130-4722784fa481/meeting/1012640

       A l’heure où d’intenses discussions débutent pour augmenter la durée d’étude au Gymnase de 3 à 4 ans et où la formation professionnelle a été mise en difficultés par les différentes crises conjoncture

14626. Résolution Fabrice Moscheni et consorts - L’Etat doit empêcher que les Vaudoises et Vaudois soient pris en otage (Développement et mise en discussion avec au moins 20 signatures).

       /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/21298cc5-cdf4-4e50-a5e0-b242c38e2525/meeting/1012640

       Depuis quelques semaines, des activistes mènent des actions qui visent à bloquer le trafic routier. Ainsi faisant, les activistes contreviennent à la loi. En sus de l’illégalité de ces actes et de la

14627. Procédure judiciaire adaptée

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       Procédure judiciaire adaptée Accueil Séances de sensibilisation Procédure adaptée Mesures d'accompagnement Formulaires Procédure judiciaire adaptée Afin de vous orienter vers un accord à l'amiable et

14628. Consensus parental

       /justice/la-justice-civile/consensus-parental

       Consensus parental Accueil Séances de sensibilisation Procédure adaptée Mesures d'accompagnement Formulaires Consensus parental Vous êtes parents d'enfants mineur-e-s et vous êtes en train de vous sép

14629. Formulaires

       /justice/la-justice-civile/consensus-parental/formulaires

       Formulaires Accueil Séances de sensibilisation Procédure adaptée Mesures d'accompagnement Formulaires Formulaires de requête spécifiques Les parties ou les mandataires souhaitant ouvrir action, dans l

14630. Mesures d'accompagnement

       /justice/la-justice-civile/consensus-parental/mesures-daccompagnement

       Mesures d'accompagnement Accueil Séances de sensibilisation Procédure adaptée Mesures d'accompagnement Formulaires Mesures d'accompagnement Différentes mesures d'accompagnement, gratuites ou partielle