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Nouvel arrêté fixant les subsides en 2026
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/78896fad-0a8f-46ee-b30b-cc49ee2e83bcLe Conseil d’État a adopté un nouvel arrêté fixant les subsides à l’assurance-maladie en 2026 à la suite du choix du Grand Conseil de ne pas adopter la mesure visant à augmenter les allocations famili
Changements au sein de l'Autorité de protection des données et de droit à l'information
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/7956120d-6664-44be-84d5-2a39843ca052En raison du départ annoncé de l'actuelle préposée à la protection des données, Cécile Kerboas, le Conseil d’État a désigné Julie Gerber pour la remplacer ad interim, avec responsabilité de l’Autorité
Consultation fédérale: projet d’ordonnance sur les données relatives aux passagers aériens et modification d’autres ordonnances
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/ff10f0c9-93d8-45ca-b86d-b303e7ca0d24Le texte mis en consultation porte sur l’ordonnance d’application de la loi sur les données relatives aux passagers aériens et contient les dispositions d’exécution nécessaires à l’application de la l
Consultation fédérale: initiative parlementaire «Des familles fortes grâce à des allocations adaptées»
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/52ddf045-1a22-4d3c-9e1e-9e34b120c9acEn réponse à la consultation fédérale sur la position de la Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national sur l’initiative parlementaire «Des familles fortes grâce à de
Consultation fédérale: projets de modifications d'ordonnances relevant du domaine de l'Office fédéral de l'énergie
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/b301ea77-9a6b-450b-b2e8-59429ca592ccLe Conseil d’État se montre globalement favorable aux révisions proposées dans le cadre de cette consultation fédérale. Si certaines vont dans le sens d’une simplification réglementaire et d’un renfor
Consultation fédérale: modification de la loi sur les banques et de l'ordonnance sur les fonds propres
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/2ddb5b87-ac90-4026-bd18-3e27e02df674Le Conseil d'État a été consulté par le Département fédéral des finances concernant une modification de la loi sur les banques et de l’ordonnance sur les fonds propres. Après examen des documents tran
Consultation fédérale: redevance pour les véhicules électriques
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/468ce5e7-56ea-495f-bcb9-a0289b733eebLe Conseil d’État s’est globalement positionné en faveur de l’introduction d’une redevance pour les véhicules électriques afin de compenser la baisse des rentrées de l’impôt sur les huiles minérales c
Consultation fédérale: modification de quatre ordonnances concernant les véhicules utilitaires électriques dont le poids n’excède pas 4,25 tonnes
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/fe3b2b1e-fb2d-449c-887a-70acfb4c1df5En réponse à cette consultation, le Conseil d’État souligne que, bien que ces révisions puissent réduire les désavantages des véhicules utilitaires électriques, elles présentent des risques significat
Publication des Pages à tourner
/actualites/actualite/news/25854-publication-des-pages-a-tournerLes Pages à tourner contiennent des informations concernant les prestations de la direction de l'hébergement et de l'accompagnement de la Direction générale de la cohésion sociale, les assurances soci
Mise à l’enquête d’une prolongation d'une zone réservée cantonale – Vallorbe
/actualites/actualite/news/25853-mise-a-lenquete-dune-prolongation-dune-zone-reservee-cantonale-vallorbeConformément aux articles 46 et 134 de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC), la Direction générale du territoire et du logement (DGTL) soumet à l’enquête publique, du 10