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  1. Consultation fédérale : accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange de la déclaration d'information GloBE (Accord GloBE)

    /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/3522f8f3-fffe-4a4d-a939-f51196b321b7

    La Suisse a introduit l'imposition minimale. Un instrument multinational (l’Accord GloBE) a été élaboré au niveau international pour permettre l'échange de renseignements dans le domaine de l'impositi

  2. Consultation fédérale : mise en œuvre du rapport d'évaluation relatif aux expertises médicales dans l'assurance-invalidité

    /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/12afa4b1-d611-436b-be79-43de2f14a81f

    Le Conseil d’État rejette le projet tel que présenté par la Confédération. Il doute que celui-ci puisse favoriser l’acceptation des conclusions des expertises et réduire la durée des procédures par la

  3. Consultation fédérale : train d’ordonnances agricoles 2025

    /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/f758d21d-71c8-4ee2-ba24-5e110a7913d9

    Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale relative au train d’ordonnances 2025. Il salue tout d’abord le fait que l’ordonnance sur les paiements directs ne subisse aucune modification, ce

  4. Consultation fédérale : mise à jour du Projet de territoire Suisse

    /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/a34af96a-c4d9-42f6-88a3-69cc2a19c6de

    Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale sur la mise à jour du Projet de territoire Suisse. Il salue cette mise à jour qui intègre judicieusement de nouvelles thématiques comme le dévelo

  5. Demander un permis de construire depuis un espace professionnel

    /prestation/demander-un-permis-de-construire-depuis-un-espace-professionnel

    Cette prestation permet la transmission et le suivi électronique d’une demande de permis de construire, depuis un espace professionnel, auprès des autorités. Pour obtenir une décision de la commune co

  6. Nouveau délégué à la communication au Département de l’agriculture, de la durabilité et du numérique

    /actualites/actualite/news/25121-0-nouveau-delegue-a-la-communication-au-departement-de-lagriculture-de-la-durabilite-et-du-numerique

    Ancien journaliste chevronné, Fabian Muhieddine rejoint le secrétariat général du futur Département de l’agriculture, de la durabilité et du numérique (DADN) dès le 1 er juin 2025. Engagé en qualité d

  7. Demander un permis de construire depuis un espace personnel

    /prestation/demander-un-permis-de-construire-depuis-un-espace-personnel

    Cette prestation permet la transmission et le suivi électronique d’une demande de permis de construire, depuis un espace personnel, auprès des autorités. Pour obtenir une décision de la commune concer

  8. Mineurs : vol d’une voiture et accident de la circulation avec dégâts matériels

    /actualites/actualite/news/25120-mineurs-vol-dune-voiture-et-accident-de-la-circulation-avec-degats-materiels

    Dans la nuit de vendredi 18 à samedi 19 avril, trois jeunes mineurs, âgés de 17 ans, ont volé une voiture de tourisme appartenant à un garage et ont circulé dans le district de la Riviera-Pays-d’Enhau

  9. Nouveau délégué à la communication au Département de l’agriculture, de la durabilité et du numérique

    /actualites/communiques-de-presse-de-letat-de-vaud/detail/communique/nouveau-delegue-a-la-communication-au-departement-de-lagriculture-de-la-durabilite-et-du-numerique

    Ancien journaliste chevronné, Fabian Muhieddine rejoint le secrétariat général du futur Département de l’agriculture, de la durabilité et du numérique (DADN) dès le 1 er juin 2025. Engagé en qualité d

  10. Postulat Aude Billard et consorts au nom PS - Modification des statistiques annuelles sur l’impôt sur le revenu et la fortune des contribuables de notre canton.

    /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/ffdb9d2f-a679-4f1a-a436-0eb4a7da7316/meeting/1026886

    Le département des finances et de l’agriculture (DFA) publie chaque année des statistiques sur l’impôt sur le revenu et la fortune des contribuables de notre canton [1]. Ces statistiques apportent une