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4081. Mise en consultation de l’avant-projet de révision totale de la loi sur les communes

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      Le Conseil d’État autorise le Département des institutions, du territoire et du sport à mettre dès ce jour en consultation un avant-projet de loi sur les communes, proposant à ces dernières un cadre m

4082. Desserte de la gare de Palézieux

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      En réponse à une interpellation de la députée Cloé Pointet, le Conseil d’État rappelle qu’il assure un suivi attentif de la desserte de la gare de Palézieux qui représente un nœud ferroviaire stratégi

4083. Les services du Canton prennent des mesures pour améliorer la sécurité des routes menant à la Vallée de Joux

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      En réponse à une interpellation du député David Raedler sur le trafic motorisé à la Vallée du Joux et l’ensemble du pied du Jura, le Conseil d’État rappelle que la sécurité des usagères et usagers sur

4084. Accès aux prestations en ligne

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      Dans sa réponse à une interpellation du député Julien Eggenberger, le Conseil d’État rappelle l’attention qu’il porte au développement des services publics. Il travaille depuis des années à développer

4085. Conservation légale des données par les professionnels de la santé

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      En réponse à une question du député Jacques-André Haury, le Conseil d’État répond qu’il appartient à chaque professionnel de santé qui conclut un contrat de sous-traitance avec un fournisseur informat

4086. Fondation vaudoise de probation

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      En réponse à une résolution de la députée Florence Bettschart-Narbel demandant un moratoire sur la reprise de la Fondation vaudoise de probation, le Conseil d’État rappelle les principales étapes ayan

4087. Limitation pour l’année académique 2025-2026 des admissions à la HEP

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      La loi sur la HEP et son règlement d’application prévoient la possibilité de limiter l’accès à certaines filières de formation lorsque le nombre de candidates et candidats dépasse la capacité d’accuei

4088. Prévoyance professionnelle des assistants à l’Université de Lausanne

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      Le Conseil d’État a pris acte du rapport annuel 2023 du Fonds de prévoyance professionnelle des assistantes et assistants à l’Université de Lausanne qui lui a été transmis par le comité paritaire par

4089. Révision des conditions d'engagement du personnel enseignant de la branche "Économie et société" en écoles professionnelles

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      Dans sa volonté de garantir l’égalité de traitement de l'ensemble des enseignantes et enseignants des branches de culture générale pour les métiers du commerce en écoles professionnelles, le Conseil d

4090. Conseil d’administration de la CGN

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      Le Conseil d’État a renouvelé pour trois ans les mandats de Marc-Olivier Buffat et Benoît Gaillard comme représentants de l’État au sein du Conseil d’administration du Groupe CGN SA. Ils y siègent dep