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4721. Question orale Théophile Schenker - Invalidation de l’initiative « Pour des transports publics à prix abordables » - qu'est-ce qu'une « part appropriée des coûts »?.

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      Dans sa séance du 18.09, le Conseil d'Etat a déclaré nulle l'initiative populaire « Pour des transports publics à prix abordables », la jugeant incompatible avec l’article 81a al. 2 de la Constitution

4722. Question orale Jerome De Benedictis - Electrification des transports publics - suppression de la subvention fédérale.

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      Monsieur le Président, Chères et chers collègues, Le Conseil fédéral a présenté son paquet de mesures d’économies, parmi lesquelles un bloquage des crédits relatifs à l’encouragement de la décarbonati

4723. Question orale Elodie Lopez au nom EP - Consommation de substances illicites: quelles suites suite à l'appel des communes ?.

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      Le mois dernier, je demandais au Conseil d’Etat comment l’inquiétante flambée du crack était anticipée. La réponse donnée, très Lausanno-centrée, considérait peu les autorités communales comme des par

4724. Question orale Yolanda Müller Chabloz - Les structures de l'accueil de jour adhèrent-elles à la convention collective de travail?.

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      Depuis 2019, le secteur de l’accueil de jour des enfants s’est doté d’une convention collective de travail, ce qui semble être une bonne mesure pour limiter la surenchère salariale entre les structure

4725. Question orale Joëlle Minacci au nom d'Ensemble à gauche et POP - Quel pourcentage des immeubles du Canton n’ont-ils pas été réestimés depuis au moins 10 ans?.

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      Le mois passé, j’ai demandé au CE à combien se chiffre, au niveau cantonal, la sous-estimation fiscale des immeubles liée à l’absence de révision générale depuis 1992. Sans donner le chiffre demandé,

4726. Assermentation des juges cantonaux - Législature 2025 - 2029

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4727. Assermentation des juges cantonaux suppléants - Législature 2025 - 2029

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4728. Assermentation des juges au Tribunal neutre - Législature 2025 - 2029

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4729. Assermentation des juges suppléants au Tribunal neutre - Législature 2025 - 2029

      /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/58a887ba-cd38-43a7-b3b8-feca9789c6aa/meeting/1026862

4730. Assermentation du Procureur général, M. Eric Kaltenrieder - Législature 2025 - 2029

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