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4901. Décisions du Grand Conseil - séance du 24 septembre

      https://www.vd.ch/gc/seances-du-grand-conseil/detail-seance/seance-gc/1026860

4902. 4. Certains marchés peuvent-ils être exemptés de la législation des marchés publics ?

      /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/4-certains-marches-peuvent-ils-etre-exemptes-de-la-legislation-des-marches-publics-1

      4. Certains marchés peuvent-ils être exemptés de la législation des marchés publics ? Oui, les accords internationaux et l’AIMP ont édicté un certain nombre de situations pour lesquelles ces accords n

4903. 3. Quels sont les critères qui déterminent l’assujettissement à la législation sur les marchés publics ?

      /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/3-quels-sont-les-criteres-qui-determinent-lassujettissement-a-la-legislation-sur-les-marches-publics-1

      3. Quels sont les critères qui déterminent l’assujettissement à la législation sur les marchés publics ? La question de l’assujettissement au droit des marchés publics demeure parmi les plus complexes

4904. 1. Qu’est-ce qu’un marché et quels sont les différents types de marchés ?

      /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/1-quest-ce-quun-marche-et-quels-sont-les-differents-types-de-marches-1

      1. Qu’est-ce qu’un marché et quels sont les différents types de marchés ? Un marché public est un contrat conclu entre un adjudicateur et un soumissionnaire en vue de l'exécution d'une tâche publique.

4905. 2. Quels sont les types de procédures ?

      /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/2-quels-sont-les-types-de-procedures-1

      2. Quels sont les types de procédures ? L’AIMP prévoit quatre types de procédures : la procédure de gré à gré : l'adjudicateur adjuge le marché directement à un soumissionnaire, sans procéder à un app

4906. 11. Quel est le délai minimal applicable pour le retour des offres ?

      /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/11-quel-est-le-delai-minimal-applicable-pour-le-retour-des-offres-1

      11. Quel est le délai minimal applicable pour le retour des offres ? L’article 46 AIMP fixe le délai minimal de remise des offres pour les marchés soumis et non soumis aux accords internationaux, étan

4907. 13. Sous quelle forme le pouvoir adjudicateur communique-t-il la décision d'adjudication ?

      /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/13-sous-quelle-forme-le-pouvoir-adjudicateur-communique-t-il-la-decision-dadjudication-1

      13. Sous quelle forme le pouvoir adjudicateur communique-t-il la décision d'adjudication ? En vertu de l’article 51, alinéa 1 AIMP, la notification d’une décision doit se faire soit par publication, s

4908. 9. Comment s'opère le calcul du délai de recours contre une décision du pouvoir adjudicateur ?

      /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/9-comment-sopere-le-calcul-du-delai-de-recours-contre-une-decision-du-pouvoir-adjudicateur-1

      9. Comment s'opère le calcul du délai de recours contre une décision du pouvoir adjudicateur ? D'après l'article 53, alinéa 1 AIMP, les décisions suivantes peuvent faire l'objet d'un recours dans les

4909. 10. Un émolument peut-il être perçu pour obtenir un dossier d’appel d’offres ?

      /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/10-un-emolument-peut-il-etre-percu-pour-obtenir-un-dossier-dappel-doffres-1

      10. Un émolument peut-il être perçu pour obtenir un dossier d’appel d’offres ? Il n'est, en règle générale, plus demandé d'émolument d'inscription. La COMCO recommande en effet de renoncer aux émolume

4910. 5. Où trouver les avis marchés publics ?

      /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/5-ou-trouver-les-avis-de-marches-publics-1

      5. Où trouver les avis marchés publics ? Les avis marchés publics (avis d’appels d’offres, avis d’adjudication, avis d’interruption, avis rectificatif, etc.) sont publiés sur la plateforme SIMAP (orga