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5771. 2. Quels sont les types de procédures ?

      /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/2-quels-sont-les-types-de-procedures-1

      2. Quels sont les types de procédures ? L’AIMP prévoit quatre types de procédures : la procédure de gré à gré : l'adjudicateur adjuge le marché directement à un soumissionnaire, sans procéder à un app

5772. 11. Quel est le délai minimal applicable pour le retour des offres ?

      /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/11-quel-est-le-delai-minimal-applicable-pour-le-retour-des-offres-1

      11. Quel est le délai minimal applicable pour le retour des offres ? L’article 46 AIMP fixe le délai minimal de remise des offres pour les marchés soumis et non soumis aux accords internationaux, étan

5773. 13. Sous quelle forme le pouvoir adjudicateur communique-t-il la décision d'adjudication ?

      /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/13-sous-quelle-forme-le-pouvoir-adjudicateur-communique-t-il-la-decision-dadjudication-1

      13. Sous quelle forme le pouvoir adjudicateur communique-t-il la décision d'adjudication ? En vertu de l’article 51, alinéa 1 AIMP, la notification d’une décision doit se faire soit par publication, s

5774. 9. Comment s'opère le calcul du délai de recours contre une décision du pouvoir adjudicateur ?

      /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/9-comment-sopere-le-calcul-du-delai-de-recours-contre-une-decision-du-pouvoir-adjudicateur-1

      9. Comment s'opère le calcul du délai de recours contre une décision du pouvoir adjudicateur ? D'après l'article 53, alinéa 1 AIMP, les décisions suivantes peuvent faire l'objet d'un recours dans les

5775. 10. Un émolument peut-il être perçu pour obtenir un dossier d’appel d’offres ?

      /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/10-un-emolument-peut-il-etre-percu-pour-obtenir-un-dossier-dappel-doffres-1

      10. Un émolument peut-il être perçu pour obtenir un dossier d’appel d’offres ? Il n'est, en règle générale, plus demandé d'émolument d'inscription. La COMCO recommande en effet de renoncer aux émolume

5776. 5. Où trouver les avis marchés publics ?

      /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/5-ou-trouver-les-avis-de-marches-publics-1

      5. Où trouver les avis marchés publics ? Les avis marchés publics (avis d’appels d’offres, avis d’adjudication, avis d’interruption, avis rectificatif, etc.) sont publiés sur la plateforme SIMAP (orga

5777. 12. Le procès-verbal d'ouverture des offres doit-il être envoyé à un soumissionnaire qui en fait la demande ?

      /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/12-le-proces-verbal-douverture-des-offres-doit-il-etre-envoye-a-un-soumissionnaire-qui-en-fait-la-demande-1

      12. Le procès-verbal d'ouverture des offres doit-il être envoyé à un soumissionnaire qui en fait la demande ? Conformément à l'article 37, alinéa 2 AIMP, un procès-verbal est établi à l'ouverture des

5778. 8. Quelle est la différence entre les travaux de gros œuvre et de second œuvre ?

      /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/8-quelle-est-la-difference-entre-les-travaux-de-gros-oeuvre-et-de-second-oeuvre-1

      8. Quelle est la différence entre les travaux de gros œuvre et de second œuvre ? Conformément à l'article 8, alinéa 2, lettre a AIMP, on distingue les travaux de gros œuvre, qui sont les travaux const

5779. 7. Est-il possible d'exiger une marque particulière lors de la mise en concurrence ?

      /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/7-est-il-possible-dexiger-une-marque-particuliere-lors-de-la-mise-en-concurrence-1

      7. Est-il possible d'exiger une marque particulière lors de la mise en concurrence ? Il ne peut être exigé de noms commerciaux, de marques, de brevets, de droits d'auteur, de designs, de types, d'orig

5780. 6. Quelle est la durée admissible d'un marché ?

      /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/6-quelle-est-la-duree-admissible-dun-marche-1

      6. Quelle est la durée admissible d'un marché ? La durée d’un marché ne peut, en règle générale, pas dépasser cinq ans. Dans les cas dûment motivés, une durée plus longue peut être prévue (art. 15 al.