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5781. 18. Quelles sont les différences entre la procédure de gré à gré de l'article 21, alinéa 1 AIMP et la procédure de gré à gré « exceptionnel » de l'article 21, alinéa 2 AIMP ?

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      18. Quelles sont les différences entre la procédure de gré à gré de l'article 21, alinéa 1 AIMP et la procédure de gré à gré « exceptionnel » de l'article 21, alinéa 2 AIMP ? Définie à l’article 21, a

5782. 20. Est-il possible d'annuler une procédure à la suite de la publication d'un avis d'appel d'offres ?

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      20. Est-il possible d'annuler une procédure à la suite de la publication d'un avis d'appel d'offres ? Le droit des marchés publics ne connaît pas à proprement parler la possibilité d’annuler une procé

5783. 14. A quel moment doit intervenir la publication de l’avis d’adjudication ?

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      14. A quel moment doit intervenir la publication de l’avis d’adjudication ? En procédure ouverte et sélective (mais pas en procédure sur invitation), un avis d’adjudication doit être publiée sur la pl

5784. 17. De quelle manière intervient l'adjudication du mandat pour les prestations d'architecture ou d'ingénierie à la suite d'un concours de projets ou d’un concours portant sur les études et la réalisation ?

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      17. De quelle manière intervient l'adjudication du mandat pour les prestations d'architecture ou d'ingénierie à la suite d'un concours de projets ou d’un concours portant sur les études et la réalisat

5785. 22. La décision d'interruption de la procédure doit-elle être publiée ?

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      22. La décision d'interruption de la procédure doit-elle être publiée ? Dans les procédures sur invitation, ouvertes et sélectives, la décision d’interruption doit être notifiée individuellement à tou

5786. 19. A quelles conditions un pouvoir adjudicateur peut-il invoquer la clause d’urgence de l’article 21, alinéa 2, lettre d AIMP pour adjuger un marché directement sans lancer d’appel d’offres ?

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      19. A quelles conditions un pouvoir adjudicateur peut-il invoquer la clause d’urgence de l’article 21, alinéa 2, lettre d AIMP pour adjuger un marché directement sans lancer d’appel d’offres ? Selon l

5787. 21. Quelles sont les règles applicables à la procédure sur invitation ? Existe-t-il une voie de recours contre l'adjudication dans cette procédure ?

      /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/21-quelles-sont-les-regles-applicables-a-la-procedure-sur-invitation-existe-t-il-une-voie-de-recours-contre-ladjudication-dans-cette-procedure-1

      21. Quelles sont les règles applicables à la procédure sur invitation ? Existe-t-il une voie de recours contre l'adjudication dans cette procédure ? La procédure sur invitation est définie à l’article

5788. 15. Quels documents le pouvoir adjudicateur est-il tenu de conserver au terme de la procédure ?

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      15. Quels documents le pouvoir adjudicateur est-il tenu de conserver au terme de la procédure ? L'article 49 AIMP prévoit que les documents déterminants en lien avec une procédure d’adjudication doive

5789. 16. Existe-t-il une liste des soumissionnaires qualifiés dans le canton de Vaud ?

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      16. Existe-t-il une liste des soumissionnaires qualifiés dans le canton de Vaud ? En application de l’article 13 LMP-VD, le département en charge des infrastructures a la possibilité de créer des list

5790. 28. Sur quelles bases légales peut-on exclure un soumissionnaire dont l’offre a été déposée hors-délai ?

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      28. Sur quelles bases légales peut-on exclure un soumissionnaire dont l’offre a été déposée hors-délai ? Une offre tardive peut entraîner l’exclusion du soumissionnaire en cause sur la base des articl