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6161. 9. Comment s'opère le calcul du délai de recours contre une décision du pouvoir adjudicateur ?

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      9. Comment s'opère le calcul du délai de recours contre une décision du pouvoir adjudicateur ? D'après l'article 53, alinéa 1 AIMP, les décisions suivantes peuvent faire l'objet d'un recours dans les

6162. 10. Un émolument peut-il être perçu pour obtenir un dossier d’appel d’offres ?

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      10. Un émolument peut-il être perçu pour obtenir un dossier d’appel d’offres ? Il n'est, en règle générale, plus demandé d'émolument d'inscription. La COMCO recommande en effet de renoncer aux émolume

6163. 12. Le procès-verbal d'ouverture des offres doit-il être envoyé à un soumissionnaire qui en fait la demande ?

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      12. Le procès-verbal d'ouverture des offres doit-il être envoyé à un soumissionnaire qui en fait la demande ? Conformément à l'article 37, alinéa 2 AIMP, un procès-verbal est établi à l'ouverture des

6164. 8. Quelle est la différence entre les travaux de gros œuvre et de second œuvre ?

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      8. Quelle est la différence entre les travaux de gros œuvre et de second œuvre ? Conformément à l'article 8, alinéa 2, lettre a AIMP, on distingue les travaux de gros œuvre, qui sont les travaux const

6165. 15. Quels documents le pouvoir adjudicateur est-il tenu de conserver au terme de la procédure ?

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      15. Quels documents le pouvoir adjudicateur est-il tenu de conserver au terme de la procédure ? L'article 49 AIMP prévoit que les documents déterminants en lien avec une procédure d’adjudication doive

6166. 7. Est-il possible d'exiger une marque particulière lors de la mise en concurrence ?

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      7. Est-il possible d'exiger une marque particulière lors de la mise en concurrence ? Il ne peut être exigé de noms commerciaux, de marques, de brevets, de droits d'auteur, de designs, de types, d'orig

6167. 18. Quelles sont les différences entre la procédure de gré à gré de l'article 21, alinéa 1 AIMP et la procédure de gré à gré « exceptionnel » de l'article 21, alinéa 2 AIMP ?

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      18. Quelles sont les différences entre la procédure de gré à gré de l'article 21, alinéa 1 AIMP et la procédure de gré à gré « exceptionnel » de l'article 21, alinéa 2 AIMP ? Définie à l’article 21, a

6168. 20. Est-il possible d'annuler une procédure à la suite de la publication d'un avis d'appel d'offres ?

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      20. Est-il possible d'annuler une procédure à la suite de la publication d'un avis d'appel d'offres ? Le droit des marchés publics ne connaît pas à proprement parler la possibilité d’annuler une procé

6169. 23. Est-il possible de corriger des erreurs constatées dans l'avis d'appel d'offres une fois sa publication intervenue ?

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      23. Est-il possible de corriger des erreurs constatées dans l'avis d'appel d'offres une fois sa publication intervenue ? Oui, il est possible de rectifier certaines erreurs contenues dans l'avis d'app

6170. 17. De quelle manière intervient l'adjudication du mandat pour les prestations d'architecture ou d'ingénierie à la suite d'un concours de projets ou d’un concours portant sur les études et la réalisation ?

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      17. De quelle manière intervient l'adjudication du mandat pour les prestations d'architecture ou d'ingénierie à la suite d'un concours de projets ou d’un concours portant sur les études et la réalisat