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6901. Composition et règlement de la Commission de prospective pour la législature 2022-2027

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      Le Conseil d’État soumet la nouvelle composition de la Commission de prospective à la ratification du Grand Conseil. Instituée par la Constitution vaudoise de 2003, cette commission est composée de on

6902. Diplômés de pays tiers

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      En réponse à une interpellation de la députée Josephine Byrne Garelli, le Conseil d’État rappelle son engagement à faire appliquer les assouplissements décidés au niveau fédéral concernant l’accès au

6903. Emplois des étudiants étrangers hors Union européenne

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      En réponse à une interpellation de la députée Catherine Labouchère, le Conseil d’État rappelle que l’exercice d’une activité lucrative de ressortissants d’États tiers répond à des conditions d’admissi

6904. Publication des rapports du Contrôle cantonal des finances

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      En réponse à une interpellation du député Jérôme Christen demandant une publication systématique des rapports du Contrôle cantonal des finances, le Conseil d’État rappelle que la loi sur le Contrôle c

6905. Utilisation du bois bostryché dans les constructions de l’État de Vaud

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      Dans sa réponse à une interpellation du député Yvan Pahud, le Conseil d’État confirme que du bois bostryché est déjà utilisé dans les projets de construction de l’État et rappelle sa détermination à l

6906. Passages à niveau le long de la ligne ferroviaire de la Broye

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      En réponse à une interpellation du député Loïc Bardet concernant les attentes aux passages à niveau de la ligne de la Broye, le Conseil d’État indique que les travaux de modernisation de la ligne par

6907. Indépendance décisionnelle de la Commission foncière rurale

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      Le Conseil d’État a répondu à une interpellation de la députée Mathilde Marendaz traitant de l’application de la loi foncière rurale par la Commission foncière rurale. Il rappelle le cadre légal régis

6908. Abus sexuels dans les églises subventionnées

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      En réponse à une interpellation de la députée Géraldine Dubuis faisant suite aux révélations d’abus sexuels au sein de l’Église catholique, le Conseil d’État indique avoir été choqué par ces révélatio

6909. Solution de vidéoconférence utilisée à l’État de Vaud

      /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/b813be4f-b834-44bc-842d-844f6f44c8c3

      En réponse à une interpellation du député Yann Glayre au sujet d’un remplacement éventuel de l’outil de vidéoconférence utilisé au sein de l’État de Vaud, le Conseil d’État explique que le système de

6910. Conséquences en cas de budget communal déficitaire

      /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/4b467d93-9570-4618-a8b2-8fbc3bf083c4

      En réponse à une question du député Fabrice Moscheni, le Conseil d’État rappelle que la loi sur les communes ne prévoit pas d'intervention du Canton en cas de budget déficitaire. Les communes sont aut