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Interpellation Josephine Byrne Garelli et consorts - Perte de droits à bâtir: pour que l'autorité qui déclasse un terrain, indemnise les propriétaires lésés (Développement).
/gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/fcc9c294-7a54-4d63-81f7-f572e048351d/meeting/1019558Depuis l’entrée en vigueur de la nouvelle loi sur l’aménagement du territoire LATc, le 1er octobre 2020, de nombreuses initiatives populaires communales ont abouti au blocage de projets de constructio
Interpellation Florence Gross et consorts - Déductions fiscales pour personne à charge vivant à l'étranger: quel contrôle? (Développement).
/gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/facabd9d-393d-48cd-aaac-a306058c3594/meeting/1019558La législation fédérale et cantonale admet diverses déductions fiscales, dont la déduction dite sociale, pour personne à charge en vertu d'une obligation d'entretien fondée sur le droit de la famille.
Interpellation Laurent Balsiger et consorts au nom de Circé Barbezat Fuchs, Florian Despond, Anna Perret, Maurice Treboux, Blaise Vionnet - Opportunité pour renforcer pas à pas le soutien vaudois à la coopération internationale (Développement).
/gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/64947d8b-4d7e-48a1-a6cf-72ae27dcf827/meeting/1019558Dans son Agenda 2030 de durabilité, le Conseil d’Etat entend « honorer les engagements pris en matière de coopération au développement, en allouant une part du budget cantonal au financement de projet
Interpellation Arnaud Bouverat et consorts - Les pharmacies refusent de négocier une CCT. La pilule ne passe pas auprès des assistantes en pharmacie. (Développement).
/gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/b01e6701-f126-411c-a18b-9f889e6fefa1/meeting/1019558Les pharmacies sont un maillon important de notre système de santé. En vertu de la loi vaudoise sur la santé publique, le Département de la santé et de l’action sociale (DSAS) peut leur confier des tâ
Postulat Laurent Balsiger et consorts au nom de Martine Gerber, Sébastien Humbert, Blaise Vionnet - Vivre en camping à l’année… aussi pour les vaudois.e.s ! (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).
/gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/0c4ea423-348c-469d-97e8-bf7fa2911287/meeting/1019558Bien que le phénomène existe depuis de nombreuses années, il semble que de plus en plus de Vaudoises et Vaudois prennent la décision, par choix ou nécessité, de vivre dans un camping à l’année. Dans l
Motion Stéphane Jordan et consorts - Expropriation: Mesquinerie ou juste indemnisation en faveur de l'intérêt commun ? (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).
/gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/cbe5132d-84f9-4c29-8ef9-e992e3aac9fb/meeting/1019558Dans le quotidien 24 Heures du lundi 29 janvier 2024, les propriétaires terriens concernés par la création de la piste cyclable entre Echallens et Goumöens-la-Ville font part de leur mécontentement et
Motion Mathieu Balsiger et consorts au nom Groupe PLR - Favoriser l'héritage familial (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).
/gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/46b2779c-d817-451d-ba48-cac09959c719/meeting/1019558Dans un souci d’amélioration de la fiscalité vaudoise, peu compétitive en matière d’impôt sur les successions et les donations en ligne directe (notamment lors du transfert de l’outil de travail ou en
Motion Sébastien Pedroli et consorts - Médiation pénale : désamorçons les conflits (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).
/gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/8b1e9446-decc-40a5-9977-993e53363936/meeting/1019558Depuis de nombreuses années, la médiation civile a fait ses preuves, si bien qu'elle a été introduite dans le code de procédure civile. La médiation pénale a de son côté été quelque peu oubliée. La m
Motion Claire Attinger Doepper et consorts - inscrire les stratégies de détection et intervention précoce en santé mentale dans la loi, partout dans le canton (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).
/gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/e2e75d76-57f9-43b7-8f99-a4f8bb1ded3a/meeting/1019558La santé mentale des jeunes est une vraie préoccupation ces dernières années. Pas un jour sans que cette question ne fasse l’objet d’une information qui relaie les préoccupations des familles, des pro
Motion Sergei Aschwanden et consorts - Légiférons sur la cohabitation, ce facteur clé de succès… (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).
/gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/450be0f9-3bdc-4173-b89b-13bdc55daf47/meeting/1019558Le tourisme quatre saisons est une thématique qui prend de plus en plus d’importance. Le réchauffement climatique en est la cause principale et la dépendance au « tout ski » est, depuis plus d’une déc