Informations et réquisitions
Informations et réquisitions
L'inscription au registre foncier est nécessaire pour l'acquisition d'une propriété foncière.
Les contrats ayant pour objet le transfert de la propriété ne sont valables que s'ils sont reçus en la forme authentique. L'acte authentique est instrumenté devant un notaire. Le canton détermine, pour son territoire, les modalités de la forme authentique et les règles à suivre pour la rédaction de ces actes. La pratique du notariat est soumise à la surveillance du canton.
Le registre foncier est un service public chargé de donner l'état des droits et charges en relation avec les immeubles
Réquisitions et exemples
Réquisition de transformation simplifiée de cédule hypothécaire (doc, 51 Ko)
Réquisition d'inscription à télécharger (docx, 19.84 Ko)
Réquisition de radiation à télécharger (doc, 33 Ko)
Réquisition de changement de nature (docx, 18.18 Ko)
Exemple de réquisition de divorce et notice (pdf, 517 Ko)
Exemple de réquisition de transformation simplifiée de cédule
hypothécaire (doc, 50 Ko)
Réquisitions pour les notaires
Exemple d'augmentation de cédule hypothécaire (doc, 28 Ko) (doc, 26 Ko)
Exemple de constitution de propriété par étage (doc, 29 Ko) (doc, 27 Ko)
Exemple de réquisition de servitudes (doc, 38 Ko)
Exemple de vente (doc, 28 Ko) (doc, 27 Ko)