Courtage transnational visant à la conclusion d'un mariage ou d'un partenariat

De quoi s'agit-il?

Doivent détenir une autorisation les personnes physiques ou morales, ainsi que les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite qui ont leur domicile ou leur siège en suisse et qui, à titre professionnel et sur mandat :

Est également soumis à autorisation la simple transmission au mandant de noms et d'adresses ou de catalogues contenant des descriptions ou des photographies de personnes.

Les personnes n'ayant pas leur domicile ou leur siège en suisse doivent détenir une autorisation si elles ont en Suisse une succursale ou un autre local affecté à leur activité.

Pièces à produire

  1. Liste des employés et leur fonction.
  2. Identité complète (date de naissance, origine, domicile) de la personne qui sollicite l'autorisation et des personnes responsables de l'activité.
  3. Un curriculum vitae complet de ces personnes avec des détails de leur formation professionnelle et les activités professionnelles qu'elles ont exercées jusqu'ici.
  4. L'indication du ou des pays d'où viendront ou dans lesquels se rendront les personnes qui y seront présentées.
  5. Un descriptif détaillé de la méthode de travail utilisée, notamment:
    - comment se passent les contacts avec l'étranger (prise de contact, recherche de clients, méthodes publicitaires avec exemples);
    - la méthode d'information aux personnes présentées de leur droit au remboursement des frais de rapatriement.
  6. Le descriptif des informations données aux mandants et aux personnes présentées sur les pays concernés, notamment sur les prescriptions relatives à l'entrée et au séjour dans ces derniers.
  7. Une attestation du ou de la requérante portant sur sa parfaite connaissance des dispositions de l'ordonnance fédérale relative à son activité.
  8. Un extrait du casier judiciaire de la personne qui sollicite l'autorisation et des personnes responsables de l'activité.
  9. Une déclaration de la personne qui sollicite l'autorisation, des personnes responsables de l'activité et de leurs auxiliaires, attestant qu'aucune de toutes ces personnes n'est frappée d'une incompatibilité au sens de l'article 4 (par exemple: agence d'artistes de cabaret, night-club, etc.).
  10. Une déclaration des personnes responsables de l'activité attestant qu'elles connaissent les prescriptions sur l'entrée et le séjour des étrangers, en particulier celles qui régissent leur entrée et leur séjour en Suisse.

Avant de délivrer l'autorisation requise, si les conditions sont remplies, vous serez appelés à déposer des sûretés dont l'importance sera proportionnelle à votre activité (article 8 de l'ordonnance).

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