Informations relatives aux jeux d'argent
Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr)
La loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, en même temps que l'ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr) et l'ordonnance du 7 novembre 2018 du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP).
Définition des jeux d'argent
Sont considérés comme des jeux d'argent : les jeux qui moyennant une mise d'argent ou la conclusion d'un acte juridique, laissent espérer un gain pécuniaire ou un autre avantage appréciable en argent.
Les éléments constitutifs d'un jeu d'argent sont donc :
1° un jeu ;
2° une mise : à comprendre au sens large comme toute forme de versement ou de prestation en nature ou en espèce (y compris l'obligation de conclure un contrat) ;
3° un gain : à comprend également au sens large, soit aussi bien en espèces qu'en nature.
La LJAr fait une distinction entre les jeux de grande envergure, les jeux de petite envergure et les jeux de casino.
Jeux de grand envergure
Sont considérés comme jeux de grande envergure : les loteries, paris sportifs et jeux d'adresse exploités :
- de manière automatisée,ou
- au niveau intercantonal, ou
- en ligne.
Ces jeux sont soumis à l'obtention préalable d'une autorisation accordée par l'autorité intercantonale.
Jeux de petite envergure
Les jeux de petite envergure sont : les loteries, les paris sportifs et les tournois de poker qui
- ne sont pas exploités de manière automatisée et
- ne sont pas exploités au niveau intercantonal et
- ne sont pas exploités en ligne.
Sont ainsi des jeux de petite envergure :
- les petites loteries ;
- les paris sportifs locaux ;
- les petits tournois de poker.
Jeux de casino
Sont considérés comme des jeux de casino : les jeux d'argent auxquels peuvent participer un nombre restreint de personnes, à l'exceptions des paris sportifs, des jeux d'adresse et des jeux de petite envergure.
Sont notamment considérés comme des jeux de casino : les jeux de tables (roulette, blackjack, punto banco, baccara, poker, craps, etc.), les jeux d'argent automatisés (machines à sous, etc.), les jackpots.
Peuvent seuls exploiter des jeux de casino les personnes ayant obtenu une concession accordée par le Conseil fédéral. Les demandes doivent être adressées à la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), qui les transmet au Conseil fédéral.
Formulaires de demande d'autorisation
Les formulaires de demande d'autorisation sont disponibles dans notre catalogue des prestations, en suivant le lien suivant : www.vd.ch/themes/economie/police-cantonale-du-commerce/toutes-les-prestations/
Bases légales
Droit fédéral
- Loi fédéral du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr ; RS 935.51)
- Ordonnance fédérale du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr ; RS 935.511)
Droit intercantonal
- Concordat du 20 mai 2019 sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA ; BLV 935.97)
- Convention romande du 25 novembre 2019 sur les jeux d'argent (CORJA ; BLV 945.98)
Droit cantonal
- Loi du 26 janvier 2021 d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LVLJAr ; BLV 935.51)
- Règlement du 7 juillet 2021 sur les jeux de petite envergure (RJPE ; BLV 935.51.1)
- Règlement du 1er septembre 2021 sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE ; BLV 935.53.2)