Informations relatives aux jeux d'argent
Loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr)
La loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr) est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, en même temps que l'ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr) et l'ordonnance du 7 novembre 2018 du DFJP sur les maisons de jeu (OMJ-DFJP).
Définition des jeux d'argent
Sont considérés comme des jeux d'argent : les jeux qui moyennant une mise d'argent ou la conclusion d'un acte juridique, laissent espérer un gain pécuniaire ou un autre avantage appréciable en argent.
Les éléments constitutifs d'un jeu d'argent sont donc :
1° un jeu ;
2° une mise : à comprendre au sens large comme toute forme de versement ou de prestation en nature ou en espèce (y compris l'obligation de conclure un contrat) ;
3° un gain : à comprend également au sens large, soit aussi bien en espèces qu'en nature.
La LJAr fait une distinction entre les jeux de grande envergure, les jeux de petite envergure et les jeux de casino.
Jeux de grand envergure
Sont considérés comme jeux de grande envergure : les loteries, paris sportifs et jeux d'adresse exploités :
- de manière automatisée,ou
- au niveau intercantonal, ou
- en ligne.
Ces jeux sont soumis à l'obtention préalable d'une autorisation accordée par l'autorité intercantonale.
Jeux de petite envergure
Les jeux de petite envergure sont : les loteries, les paris sportifs et les tournois de poker qui
- ne sont pas exploités de manière automatisée et
- ne sont pas exploités au niveau intercantonal et
- ne sont pas exploités en ligne.
Sont ainsi des jeux de petite envergure :
- les petites loteries ;
- les paris sportifs locaux ;
- les petits tournois de poker.
Jeux de casino
Sont considérés comme des jeux de casino : les jeux d'argent auxquels peuvent participer un nombre restreint de personnes, à l'exceptions des paris sportifs, des jeux d'adresse et des jeux de petite envergure.
Sont notamment considérés comme des jeux de casino : les jeux de tables (roulette, blackjack, punto banco, baccara, poker, craps, etc.), les jeux d'argent automatisés (machines à sous, etc.), les jackpots.
Peuvent seuls exploiter des jeux de casino les personnes ayant obtenu une concession accordée par le Conseil fédéral. Les demandes doivent être adressées à la Commission fédérale des maisons de jeu (CFMJ), qui les transmet au Conseil fédéral.
Autorités compétentes pour l'octroi des différentes autorisations
Les différentes autorisations sont accordées par l'Autorité de surveillance des jeux d'argent (GESPA), les Municipalités ou la Police cantonale du commerce en fonction du type de jeu et de la somme totale des mises.
Valeur des lots, nombre de billets gagnants, mise maximale pour les loteries de petite envergure
La valeur des lot, le nombre de billets gagnants et la mise maximale pour les lotos, tombolas et autres loteries de petite envergure est fixé par le droit fédéral.
L'article 37 de l'Ordonnance du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr ; RS 935.511) prévoit en effet que :
- le montant maximum de la mise unitaire (prix maximum du billet) est de CHF 10.- ;
- la somme totale des mises (valeur d'émission) est de CHF 100'000.- ;
- la valeur minimale des gains est de 50% de la somme totale des mises ;
- au moins 10% des billets doivent être gagnants (soit un billet sur dix).
Bons-cadeaux utilisés comme lots
En ce qui concerne les bons-cadeaux, l’Autorité intercantonale de surveillance (Gespa) a adressé le 19 septembre 2022 un courrier d’information à toutes les autorités cantonales pour rappeler que : « […]
- les bons « courants » (comme ceux des grands distributeurs) ne constituent pas des prix en nature, puisqu’ils peuvent être utilisés comme de l’argent ;
[…]
- la délivrance ponctuelle de bons de commerces locaux au titre de gains est compatible avec la législation fédérale. Au-delà toutefois, il n’existe guère de marge de manœuvre. »
Lettre circulaire de la Gespa du 29 septembre 2022 (pdf, 1.10 Mo)
Formulaires de demande d'autorisation
Les formulaires de demande d'autorisation sont disponibles dans notre catalogue des prestations, en suivant le lien suivant : https://www.vd.ch/themes/economie/police-cantonale-du-commerce/toutes-les-prestations/
Bases légales
Droit fédéral
- Loi fédéral du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr ; RS 935.51)
- Ordonnance fédérale du 7 novembre 2018 sur les jeux d'argent (OJAr ; RS 935.511)
Droit intercantonal
- Concordat du 20 mai 2019 sur les jeux d'argent au niveau suisse (CJA ; BLV 935.97)
- Convention romande du 25 novembre 2019 sur les jeux d'argent (CORJA ; BLV 945.98)
Droit cantonal
- Loi du 26 janvier 2021 d'application de la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LVLJAr ; BLV 935.51)
- Règlement du 7 juillet 2021 sur les jeux de petite envergure (RJPE ; BLV 935.51.1)
- Règlement du 1er septembre 2021 sur la répartition du bénéfice net résiduel des loteries et paris sportifs de grande envergure (RBGE ; BLV 935.53.2)