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Bases légales: lois, règlements et directives

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Maintien à domicile et hébergement médico-social

DOCUMENTSDATE

Exposé des motifs et projet de loi d'aide (pdf, 553 ko) aux personnes recourant à l'action médico-sociale (LAPRAMS).  

06.07.2005  

Loi d'aide aux personnesrecourant à l'action medico-sociale (LAPRAMS).  

24.01.2006  

Règlement d'application de la loi d'aideaux personnes recourant à l'action medico-sociale (RLAPRAMS).  

28.06.2006  

 

Directive sur les conditions (pdf, 42 ko) d’obtention et de maintien des autorisations d’exploiter des homes non medicalises.

Annexe I (pdf, 17 ko)Bases légales.

Annexe II (pdf, 25 ko) Contrat type d'hébergement.

Annexe III (pdf, 13 ko)Exigences architecturales.

Annexe III bis (pdf, 26 ko) Exigences architecturales concernant les nouvelles constructions.

 

05.10.2007  

Prestations complémentaires AVS/AI

DOCUMENTSDATE
Loi vaudoise sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (LVPC).  
29.11.1965  
Arrêté concernant l'application de la loi du 29.11.1965sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (ALVPC).  24.03.1971  

Directive dotation EPSM (psychiatrie adulte)

Directive EPSM du 9.12.2022 et ses annexes:

Archive: Directive transitoire du 17.12.2019 et ses annexes :

Dès 2022, la feuille de calcul dotation et sa notice d’utilisation sont disponibles sur le portail PHMS.

Feuilles antérieures :

Directive dotation accompagnement (gériatrie et psychiatrie de l'âge avancé)

La présente directive est entrée en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de l'art. 4.3 let b qui est entré en vigueur au 1er juillet 2015 (renforcement des veilles pour établissements de 31 à 39 lits).

Feuilles antérieures:

Directive CAT (Centre d'accueil temporaire)

Entrée en vigueur début 2016 de la Directive relative aux modalités administratives de création, d'autorisation et d'exploitation des centres d'accueil temporaires, à la facturation des prestations aux usagers, au contrôle et au versement de la subvention (Directive CAT):

Un ensemble de pages est dédié aux professionnels de l'accueil temporaire sous www.vd.ch/fincat

Pour en savoir plus

Conventions

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