Dans le dossier sur la plateforme ACTIS vous allez sous l’onglet ‘’Plans en PDF, QP, Annexes’’ ici vous pouvez générer des impressions du questionnaire général et de tous les autres questionnaires particuliers activés par les questions.
Le ou la référent.e communal fait la demande depuis son propre accès par le portail sécurisé de l’Etat de Vaud https://prestations.vd.ch/100018/login. Depuis son tableau de bord, il.elle se rend sur « gérer les membres », sélectionne la personne en cliquant sur « modifier », sélectionne l’onglet « autoriser les accès » et coche la case « Instruire une demande de permis de construire ». Un motif doit être saisi dans la fenêtre en bas, puis « autoriser les accès » doit être validé.
Pour un dossier en statut « En Examen »
Puis cliquer sur le bouton « mandataire/demandeur » ce qui a pour effet de renvoyer le questionnaire à l’architecte qui, lui, fera le nécessaire pour supprimer le questionnaire concerné.
Puis cliquer sur le bouton « supprimer le dossier ». Ceci en accord avec l’architecte.
L’application se trouve sur https://www.actis.vd.ch/ .
Après avoir rempli la demande sur la plateforme ACTIS, le mandataire doit transmettre à la commune (onglet ‘’dossier en saisie’’ -> bouton ‘’commune’’) et déposer ou envoyer au Greffe ou au bureau communal :
Le rapport amiante doit être déposé depuis la question B18, qui se trouve dans le questionnaire général de la demande de permis de construire sur la "fiche bâtiment», en cliquant sur le lien « la plateforme GDA ».
Plus d’informations sur l’amiante : https://www.vd.ch/themes/territoire-et-construction/amiante-1
En complétant le formulaire en ligne lien, en l'imprimant et en le retournant à la CAMAC signé et daté par email à l'adresse suivante : info.camac(at)vd.ch .
Dès réception du document dûment rempli et signé, et après contrôle et vérification par la CAMAC, le compte sera activé et un email de confirmation parviendra au demandeur.
Pour un dossier en statut « En Elaboration ».
Aller sur l’onglet « Dossier saisi ».
Puis cliquer sur le bouton « supprimer le dossier ».
Pour un dossier transmis à la commune en statut « Examen commune » soit cette dernière vous le supprime, soit elle vous le retourne.
Loguez-vous à votre compte ACTIS : https://www.actis.vd.ch/ et tapez le numéro du dossier concerné dans l’encadré grisé, puis cliquez sur le bouton « Recherche… ».
Pour des recherches avec d’autres critères (Etat de traitement, Commune, Description de l´ouvrage, Numéros parcelles…) vous avez à disposition l’onglet « Recherche étendue ».
Utilisez la fonction ‘’mot de passe oublié’’ sur la page d’accueil de votre accès et suivre les indications affichées.
Le coefficient d'occupation du sol (COS) est le rapport maximal entre la surface cadastrale occupée par les bâtiments et la surface constructible de la parcelle.
Le coefficient d'utilisation du sol (CUS)qui est le rapport entre la surface brute de plancher utile et la
surface constructible de la parcelle.
Le calcul des coefficients est défini par les règlements communaux.
Informations plus détaillées :
Le service technique accède, comme la commune, par le portail sécurisé de l’Etat de Vaud, le lien : https://prestations.vd.ch/100018/login .
La commune accède par le portail sécurisé de l’Etat de Vaud, le lien : https://prestations.vd.ch/100018/login
Oui, il existe un service gratuit mis en place par la CAMAC auquel vous pouvez vous inscrire au moyen du lien suivant : https://www.vd.ch/prestation/sabonner-aux-avis-denquete
Oui, il faut envoyer une demande à info.camac(at)vd.ch en spécifiant le numéro du dossier concerné et le nom du compte avec lequel on souhaite partager le dossier .
Dans le formulaire de confirmation de l’inscription reçu par email pour donner suite à l’inscription ou vous pouvez utiliser la recherche « Consulter le registre des mandataires qualifiés » :
https://www.vd.ch/prestation/consulter-le-registre-des-mandataires-qualifies
Non. Si le mandataire constate que ses coordonnées ne sont pas exactes, il faut envoyer un email à info.camac(at)vd.ch avec les modifications à apporter.
Selon art. 85 et 85a LATC toutes les dérogations (communales et cantonales) doivent être publiées.
Les demandes de permis de construire sont consultables par tous auprès du greffe municipal pendant le délai d'enquête publique de 30 jours.
Vous pouvez les consulter ici : https://www.vd.ch/prestation/consulter-les-avis-de-mise-a-lenquete.
Une fois le questionnaire général saisi, les questionnaires particuliers activés sont listés sous l'onglet "Plans en PDF, QP, Annexes". Vous pouvez les retrouver également sur :
Dans le formulaire de confirmation d’accès reçu par email pour donner suite à l’inscription.
Ils sont publiés dans la feuille des avis officiels (FAO), dans les journaux locaux, aux piliers publics des communes et sur le site internet du Canton de Vaud.
Non, ce n’est pas possible. Il faut remplir la demande C avec les informations qui concernent la demande complémentaire.
Vous pouvez inscrire le nom qui vous convient, c’est à votre choix (au minimum 4 caractères ; ce champ ne doit pas contenir d'espaces, d'accents ni de caractères spéciaux.)
Être au bénéfice d'un diplôme reconnu par les articles 107 et 107a LATC.
La commune se charge de :
L'avis d'enquête sert à informer les citoyens qu'un projet de construction est à l'enquête publique.
Il contient les informations nécessaires et légales (art. 72 al. 3 RLATC) pour inviter les citoyens à aller consulter le dossier à la commune.
Les informations publiées dans l'avis d'enquête publique sont de la responsabilité de la commune territoriale.
