Autorité indépendante, la Cour des comptes a pour mission de contrôler l'utilisation de tout argent public, sous l'angle de la performance en s'assurant principalement du respect des principes d'économie, d'efficacité, d'efficience et de durabilité, et subsidiairement du respect des principes de légalité et de régularité. Voulue par la nouvelle Constitution vaudoise de 2003, cette mission exigeante vise à favoriser la confiance de la population quant à la performance de l’action publique.
Pour l’essentiel, la mission de la Cour vise à réaliser des audits de performance au sein des administrations cantonale et communales. Tous ses rapports d’audit sont publics et disponibles en libre accès ci-dessous. Ils sont généralement accompagnés de synthèses et de vidéos.
Les audits actuellement en phase d'exécution concernent les domaines suivants :
Soutien à la création et au développement d'entreprises
Surveillance cantonale des marchés publics
Processus d’enclassement des élèves au degré primaire
Protection des mineurs (audit de suivi)
Commune de Leysin, Association Leysin Outdoor, TLML SA et Chablais Région (examen succinct)
Les travaux de la Cour des comptes et les résultats des audits sont confidentiels jusqu’à la publication du rapport. Aucune information supplémentaire ne sera donnée quant au contenu de ces audits.
Suite à un signalement, la Cour des comptes a mené un examen succinct sur la gestion du projet informatique « Planification » de l’AVASAD. Devisé à 8,65 millions de francs, ce projet vise à remplacer le logiciel de planification des interventions d’aide et de soins à domicile, utilisé par les 50 Centres médico-sociaux (CMS) du canton. La Cour a souhaité d’une part connaître les raisons du retard pris dans sa mise en œuvre, d’autre part s’assurer que la gestion actuelle était de nature à prévenir le risque de retards et surcoûts supplémentaires. Les sept recommandations ont été acceptées par les entités auditées.
Le canton de Vaud soutient son agriculture avec des subventions pour les améliorations foncières (AF). La Cour des comptes a audité la gestion de ces aides par la Direction générale de l'agriculture, de la viticulture et des affaires vétérinaires (DGAV), par l’Office de crédit agricole (OCA) et par la Direction générale de l’environnement (DGE). Si l’instruction des demandes d’octroi est menée avec célérité, des aspects sont perfectibles (respect du cadre légal de la durabilité et des marchés publics, contrôles des objectifs, surveillance du dispositif). Les huit recommandations de la Cour ont été acceptées par les entités auditées.
La Cour des comptes a audité la gestion du dispositif d’accueil de jour des enfants par la FAJE et les réseaux. Elle relève l’augmentation rapide du nombre de places (+51% de 2015 à 2022) mais constate des lacunes dans le dispositif. Neuf recommandations sont adressées à la FAJE afin de mieux mutualiser les ressources et uniformiser les pratiques.
"Quiconque peut proposer un mandat spécial à la Cour des comptes. La Cour des comptes est libre de donner suite ou non à ce mandat" (art. 23 LCComptes).
Toute personne peut ainsi signaler de manière anonyme à la Cour des comptes un fait concernant l'utilisation de l'argent public :
La Cour des comptes est une Autorité indépendante qui a pour mission de contrôler l'utilisation de tout argent public (d'origine cantonale, intercommunale ou communale), sous l'angle de la performance (respect des principes d'économie, efficacité, efficience et durabilité).
La Cour des comptes comprend trois magistrats élus pour une période de six ans.
M. Guy-Philippe Bolay, Mmes Valérie Schwaar et Nathalie Jaquerod ont tous trois été élus le 11 juin 2019 et ont pris leurs fonctions le 1er janvier 2020, chacun·e pour un mandat de six ans.
Les membres de la Cour des comptes ne peuvent participer à aucune activité qui soit de nature à nuire à l’exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle ou à gêner leur indépendance. En outre, ils ne peuvent pas assumer de mandat politique.
La Cour des comptes du Canton de Vaud a été la première à être ancrée dans une Constitution en Suisse, entrée en vigueur le 14 avril 2003. Régie par une loi du 21 novembre 2006, la Cour des comptes est entrée en fonction le 1er janvier 2008, avec un collège de cinq magistrat·e·s. Une révision de la loi a été votée par le Grand Conseil le 12 mars 2013 et la Cour compte désormais trois magistrat·e·s.
