Autorité indépendante, la Cour des comptes a pour mission de contrôler l'utilisation de tout argent public, sous l'angle de la performance en s'assurant principalement du respect des principes d'économie, d'efficacité, d'efficience et de durabilité, et subsidiairement du respect des principes de légalité et de régularité. Voulue par la nouvelle Constitution vaudoise de 2003, cette mission exigeante vise à favoriser la confiance de la population quant à la performance de l’action publique.
Pour l’essentiel, la mission de la Cour vise à réaliser des audits de performance au sein des administrations cantonale et communales. Tous ses rapports d’audit sont publics et disponibles en libre accès ci-dessous. Ils sont généralement accompagnés de synthèses et de vidéos.
Les audits actuellement en phase d'exécution concernent les domaines suivants :
Soutien à la création et au développement d'entreprises
Surveillance cantonale des marchés publics
Processus d’enclassement des élèves au degré primaire
Gestion et pilotage des subventions communales
Performance de la contribution du canton aux projets d’agglomération (PA)
Les travaux de la Cour des comptes et les résultats des audits sont confidentiels jusqu’à la publication du rapport. Aucune information supplémentaire ne sera donnée quant au contenu de ces audits.
Suite à des signalements, la Cour des comptes a mené un examen succinct sur la gestion du risque de conflit d’intérêts auprès de la Commune de Leysin, des remontées mécaniques locales (TLML SA), d’une association communale (Leysin Outdoor) et de l’organisme de développement économique régional (Chablais Région). Sur le plan financier, les dossiers examinés représentent un engagement communal de CHF 7,5 millions dont près de CHF 1 million est issu d’un financement cantonal et fédéral.
Dix ans après un premier audit, la Cour constate qu’il reste quelques améliorations à apporter à la mise en œuvre de la moitié des recommandations émises. Pour les autres, des compléments plus importants sont nécessaires.
Suite à un signalement, la Cour des comptes a mené un examen succinct sur la gestion du projet informatique « Planification » de l’AVASAD. Devisé à 8,65 millions de francs, ce projet vise à remplacer le logiciel de planification des interventions d’aide et de soins à domicile, utilisé par les 50 Centres médico-sociaux (CMS) du canton. La Cour a souhaité d’une part connaître les raisons du retard pris dans sa mise en œuvre, d’autre part s’assurer que la gestion actuelle était de nature à prévenir le risque de retards et surcoûts supplémentaires. Les sept recommandations ont été acceptées par les entités auditées.
"Quiconque peut proposer un mandat spécial à la Cour des comptes. La Cour des comptes est libre de donner suite ou non à ce mandat" (art. 23 LCComptes).
Toute personne peut ainsi signaler de manière anonyme à la Cour des comptes un fait concernant l'utilisation de l'argent public :
La Cour des comptes est une Autorité indépendante qui a pour mission de contrôler l'utilisation de tout argent public (d'origine cantonale, intercommunale ou communale), sous l'angle de la performance (respect des principes d'économie, efficacité, efficience et durabilité).
La Cour des comptes comprend trois magistrats élus pour une période de six ans.
Monsieur David Roulin, Mesdames Valérie Schwaar et Nathalie Bernheim ont tous trois étés élus au printemps 2025 et ont pris leurs fonctions le 1er janvier 2026, chacun·e pour un mandat de six ans. Les membres de la Cour des comptes ne peuvent participer à aucune activité qui soit de nature à nuire à l’exercice de leur charge, à compromettre leur situation officielle ou à gêner leur indépendance. En outre, ils ne peuvent assumer aucun mandat politique (LCComptes art. 11 et 12). L’équipe de la Cour se compose de neuf chef·fe s de mandat d’audit et d’une secrétaire pour une dotation totale de 8 ETP.
La Cour des comptes du Canton de Vaud a été la première institution de ce type, en Suisse, à être ancrée dans une Constitution lors de son entrée en vigueur le 14 avril 2003. Régie par la loi du 21 novembre 2006, la Cour des comptes a débuté son activité le 1er janvier 2008 avec un collège de cinq magistrat·e·s. Une révision de la loi, votée par le Grand Conseil le 12 mars 2013, a finalement doté la Cour de trois magistrat·e·s.
