Motion

La motion est une proposition soumise au GC et impliquant pour le CE ou, à titre exceptionnel, pour une commission parlementaire dite « législative » d’élaborer et de présenter un projet de loi ou de décret. Elle touche à une compétence propre du GC. La/le motionnaire motive sa demande et expose le sens de la législation souhaitée.

Délai de réponse : une année dès le renvoi au CE ; le GC peut toutefois décider d’un délai particulier pour l’établissement du rapport du CE.

Formulaire de dépôt (document Word)