Motion

La motion est une proposition soumise au GC et impliquant pour le CE ou, à titre exceptionnel, pour une commission parlementaire dite « législative » d’élaborer et de présenter un projet de loi ou de décret. Elle touche à une compétence propre du GC. La/le motionnaire motive sa demande et expose le sens de la législation souhaitée.

Délai de réponse : une année dès le renvoi au CE ; le GC peut toutefois décider d’un délai particulier pour l’établissement du rapport du CE.

Formulaire de dépôt (document Word)

Liste des Député-e-s signataires (DOC, 133 Ko)

Procédure concernant l'enregistrement des interventions parlementaires

Recommandations du Bureau du Grand Conseil dans la rédaction des interventions parlementaires (PDF, 151 Ko)

 

La motion peut suivre deux procédures différentes :

1. Le renvoi à une commission

 

 

2. La prise en considération immédiate

 

 

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