Motion
La motion est une proposition soumise au GC et impliquant pour le CE ou, à titre exceptionnel, pour une commission parlementaire dite « législative » d’élaborer et de présenter un projet de loi ou de décret. Elle touche à une compétence propre du GC.
La/le motionnaire motive sa demande et expose le sens de la législation souhaitée.
Délai de réponse : une année dès le renvoi au CE ; le GC peut toutefois décider d’un délai particulier pour l’établissement du rapport du CE.
Procédure concernant l'enregistrement des interventions parlementaires (PDF, 426 Ko)
La motion peut suivre deux procédures différentes :
1. Le renvoi à une commission (schéma (PDF, 60 Ko))
