Nouvelle loi sur l’énergie

La nouvelle loi sur l'énergie (LVLEne) a été adoptée le 3 février 2026 par le Grand Conseil. Elle pourrait entrer en vigueur en janvier 2027.

Il s'agit d'une importante révision légale qui permettra d'accélérer la transition énergétique vaudoise et renforcer signifcativement l'autonomie énergétique du canton, qui importe actuellement plus de 80% de son énergie. La nouvelle loi concrétise ainsi les objectifs que le Conseil d’Etat s’est fixés dans le cadre du Plan climat et de son Programme de législature, notamment la neutralité carbone au plus tard en 2050.

Mesures phares de la nouvelle loi sur l'énergie

Souveraineté énergétique : Vent, soleil, eau, sous-sol : notre canton est riche en énergies ! La loi prévoit de valoriser le potentiel énergétique vaudois, notamment photovoltaïque et géothermique, en priorisant l’usage des énergies renouvelables disponibles localement, pour s'affranchir du gaz et du pétrole de l'étranger et renforcer notre économie.
Assainissement des bâtiments énergivores : Les bâtiments F et G de grande taille (+750m2) devront être assainis d'ici 2042.
Fin des chauffages fossiles : Les chauffages fossiles (mazout et gaz) en fin de vie doivent être remplacés par un système renouvelable au plus tard d’ici 2047.
Accompagnement des propriétaires : Plus de 800 millions de francs de subventions publiques accompagnent la mise en œuvre de la loi, en parallèle du déploiement de facilitations administratives et d'une offensive de formation.
Régime de dérogations : Dans sa mise en œuvre, la loi prend en compte les difficultés financières du propriétaire ainsi que les contraintes technique et patrimoniales du bâtiment.
Protection des locataires : Le droit du bail fédéral et cantonal protège les locataires en cas de loyers abusifs. La loi sur l'énergie rajoute un bouclier supplémentaire avec une subvention destinée aux propriétaires qui s'engagent à ne pas répercuter les frais de rénovation sur les loyers
Sobriété énergétique, anti-gaspillage : Lutte contre le gaspillage d’énergie, limitation de l’éclairage commercial et public, réduction de l’énergie grise des nouveaux bâtiments et programmes d’accompagnement.
Développement de l’énergie solaire : Pour les nouvelles constructions et en cas de rénovation, les toitures doivent être équipées d'installations photovoltaïques pour favoriser l'auto-consommation énergétique du bâtiment.

Effets concrets attendus de la nouvelle loi sur l’énergie

Plus de 5'000 bâtiments sont rénovés d’ici 2042
La décarbonation des systèmes de chauffage
Le secteur du bâtiment vaudois émet 80% d’émissions de gaz à effet de serre en moins
Le solaire couvre plus de la moitié de nos besoins en électricité
L’énergie n’est plus gaspillée (éclairage commercial et public, etc…)
Les consommateurs ont réduit leur facture énergétique
Les ressources d’énergie renouvelable locales sont connues et utilisées
L’autonomie énergétique du Canton est assurée
La sobriété énergétique est intégrée dans tous les modes de production et de consommation vaudois

Adaptations de la loi après une large consultation publique

L’avant-projet de loi avait fait l’objet de modifications suite aux rencontres entre le DJES et tous les milieux concernés ainsi que suite aux séances d’information publiques de l’automne 2023 en présence du conseiller d’Etat Vassilis Venizelos. Sur cette base, le Conseil d’Etat a déposé un projet de loi au Grand-Conseil.

Parmi les principales modifications apportées par le Grand Conseil figurent :

Suppression de l’obligation d’assainissement énergétique pour les bâtiments énergivores (F et G du CECB) de moins de 750m2 de SRE
Suppression du délai d’équipement avec une installation solaire pour toutes les toitures d’ici 2039 ; l’obligation se limite aux nouvelles constructions, aux rénovations de toiture et aux surélévations
L’obligation d’équipement solaire vise le potentiel solaire optimal, c’est-à-dire prioritairement de couvrir l’autoconsommation
Allègement des exigences et suppression des délais en matière de bornes de recharge pour véhicules électriques

Accompagnement et mise en œuvre

La première étape de mise en œuvre de 2027 à 2032 bénéficiera de près de 800 millions de francs, dont une part significative de subventions publiques pour les propriétaires.

Ceci représente plus de 100 millions/an en moyenne pour couvrir :

Les subventions pour assainir les bâtiments
Développer les énergies renouvelables pour l’électricité et le chauffage
Mettre en place des programmes d’accompagnement, de formation et de sensibilisation auprès des propriétaires, locataires, entreprises et communes.

Des mesures d’accompagnement renforceront la mise en œuvre de la nouvelle loi par :

Une offensive de formation pour lutter contre la pénurie de main d’œuvre
Un Guichet numérique public
Une facilitation des procédures (simple devoir d’annonce déjà en vigueur pour panneaux solaires et pompe à chaleur, autres simplifications à l’étude)

Vous pouvez dejà bénéficier d’un ensemble de subventions que vous soyez un propriétaire, une entreprise ou une commune.

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