Conventions hors obligations légales
Conventions-type
Conformément à l’art. 5 alinéa 2 de la loi sur la distribution de l’eau (LDE), l’alimentation en eau potable et la défense incendie qui sont effectuées dans une mesure qui excède les obligations légales définies à l’art. 1 alinéa 1 LDE peut faire l’objet de conventions particulières. Ces conventions relèvent alors du droit privé. Elle sont donc soumises à la procédure civile et non à la procédure administrative.
Les documents ci-après sont destinés à faciliter la tâche des distributeurs d’eau lorsqu’ils souhaitent passer de telles conventions avec les propriétaires alimentés hors obligations légales.
Ces documents-type sont uniquement des canevas de rédaction et doivent être adaptés au cas d’espèce. Ils sont mis à disposition des distributeurs d’eau sans aucun engagement de notre part.
Les projets de conventions au sens de l’art. 5 al. 2 LDE n’ont formellement pas à nous être soumis préalablement pour approbation. Une fois signée, une copie nous est toutefois remise pour information et contrôle des conditions techniques relatives à la sécurité sanitaire.