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Obligations légales des grands consommateurs d'énergies

La loi sur l'énergie (LVLEne) et son règlement d'application (RLVLEne) comportent plusieurs dispositions concernant les sites dont la consommation annuelle de chaleur est supérieure à 5'000 MWh et/ou dont la consommation annuelle d’électricité est supérieure à 500 MWh.

Pour les engagements en vigueur dès le 1er janvier 2027:

  • Directive cantonale: modalités d'exécution des dispositions relatives aux grands consommateurs d'énergie (en préparation)
  • Directive cantonale: version scannée et signée par le Chef du Département de la jeunesse, de l'environnement et de la sécurité (en préparation)
marqueur loi 2027

NOUVEAUX SITES DE CONSOMMATION

Lors de la demande d'un permis de construire, les sites en construction qui dépasseront les seuils de consommation d'énergie des grands consommateurs sont soumis à une autorisation spéciale délivrée par la Direction de l'énergie :

  1. les nouveaux sites de consommation entrant dans la catégorie des grands consommateurs ;
  2. les extensions des sites de consommation existants qui ont pour conséquence de les faire entrer dans la catégorie des grands consommateurs ;
  3. les extensions des sites de consommation existants se situant déjà dans la catégorie des grands consommateurs, lorsque la consommation d'énergie prévisible engendrée par l'extension est supérieure aux seuils définis par l'article 47 alinéa 1.

Les porteurs de ces projets doivent analyser plusieurs variantes favorisant l’efficacité énergétique et l’approvisionnement en énergie renouvelable.
La Direction de l'énergie peut imposer l'une de ces variantes.

De plus, à partir du 1er janvier 2027, l'analyse doit comporter une étude portant sur le potentiel optimal de production et de stockage d'énergie solaire du site de consommation. La réalisation des installations recommandées par cette étude est obligatoire si leur temps de retour sur investissement est inférieur à 10 ans. Les installations devront être réalisées dans les 5 ans suivant l'obtention de l'autorisation de construire.

marqueur loi 2027

Formulaire EN-VD-15 (sites grands consommateurs)

 Les variantes d'efficacité énergétique proposées doivent être transmises à travers le formulaire EN-VD-15 lors de la demande de permis de construire.

SITES DE CONSOMMATION EXISTANTS

Les grands consommateurs d'énergie doivent réaliser un audit énergétique, puis s’engager à prendre des mesures d’efficacité énergétique.

Les grands consommateurs doivent remplir le formulaire d'annonce disponible ci-dessous :

Lors de l'audit énergétique (si celui-ci est finalisé après le 1er janvier 2027), les grands consommateurs doivent réaliser une étude portant sur le potentiel optimal de production et de stockage d'énergie solaire du site de consommation. La réalisation des installations recommandées par l'étude est obligatoire si leur temps de retour sur investissement est inférieur à 10 ans et ce quel que soit le choix de l'engagement pris par le grand consommateur. Les installations devront être réalisées dans les 5 ans suivant l'entrée en vigueur de l'engagement du grand consommateur.

marqueur loi 2027

> Option 1: convention d'objectifs universelle (COU)

Les conventions d’objectifs conclues sous l’égide de la Confédération sont reconnues et validées par la Direction de l'énergie du Canton.
Le grand consommateur peut signer une convention d’objectifs avec l’aide de l’AEnEC (Agence de l'énergie pour l'économie) ou avec l'aide de l’ACT (Agence Cleantech Suisse).

Le suivi annuel de réalisation des objectifs établis par la convention est pris en charge par les deux agences AEnEC ou ACT et transmis à la Direction de l'énergie.

> Option 2: convention d'objectifs cantonale (COC)

L'entreprise ou l'établissement qui choisit cette option pour son grand consommateur conclut une convention d’objectifs avec le Canton de Vaud. Il mettra ensuite en œuvre, dans un délai de 10 ans, des mesures d’optimisation permettant d’améliorer l’efficacité énergétique de 20%. Il décide librement des mesures entreprises sans devoir justifier leur rentabilité. Toutefois, il s’astreint à atteindre des objectifs intermédiaires annuels et à les communiquer à la Direction de l'énergie.

Canevas officiel de la convention d'objectif cantonale :

convention d'objectifs cantonale (docx, 83 Ko)

Pour les engagements dès le 2027, l'outil suivant a été validé:

Pour les engagements antérieurs à 2027, les outils suivants ont été validés:

> Option 3: analyse de la consommation d'énergie (ACE)

L'entreprise ou l'établissement qui choisit cette option pour son site grand consommateur effectue une analyse de sa consommation d'énergie sur une base standardisée et validée par la Direction de l'énergie. Il doit mettre en œuvre les mesures d'optimisation qui en découlent.

Seules les mesures d'optimisation dont la période de recouvrement simple (voir le calcul de rentabilité au point 4.3.2 de la directive cantonale) est individuellement ou conjointement inférieure à 6 ans (4 ans pour les engagements antérieurs à 2027), devront obligatoirement être mises en œuvre.

Les mesures d'optimisation identifiées et engagées doivent avoir été réalisées au plus tard 4 ans après le début de l'engagement.

Le suivi annuel des actions prévues par l'analyse de la consommation d'énergie doit se faire à l'aide d'un outil de suivi reconnu par la Direction de l'énergie.
 

Uniquement pour la variante ACE, nous acceptons des rapports de suivi en format pdf qui doivent strictement respecter le canevas suivant :

CANEVAS DE RENDU ACE (docx, 93 Ko)

Pour les engagements dès le 2027, l'outil suivant a été validé:

Pour les engagements antérieurs à 2027, les outils suivants ont été validés:

Liste de prestataires (conseillers en énergie)

Les audits énergétiques des grands consommateurs doivent être réalisés par des professionnels qui ont suivi une initiation à l’usage des modèles de rendu et aux aspects stratégiques et financiers des actions de performance énergétique (APE). Les personnes figurant sur la liste des conseillers et conseillères en énergie certifiés par l'OFEN peuvent également réaliser un audit dans le Canton de Vaud :

Pour les professionnels intéressés par la formation du Canton de Vaud, il est possible de s’inscrire via ce formulaire (doc, 96 Ko).

Cette formation, offerte par le Canton, a lieu une fois par an s’il y a suffisamment d'inscription.

DES SUBVENTIONS POUR LES GRANDS CONSOMMATEURS

Vérifiez les aides que le Canton met à disposition.

Subventions

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vd.ch/grands-consommateurs/obligations

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