Bases légales pour les entreprises

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• LOI SUR L'ÉNERGIE POUR LES ENTREPRISES
• Etes-vous grand ou moyen consommateur d'énergie?
• Grands consommateurs (art.3, art.47 à 51 LVLEne)
• Moyens consommateurs (art. 3, art.46 et art. 51 LVLEne)
• Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (art.42 LVLEne)
• Éclairage des bâtiments non résidentiels et de l'espace public (art. 44 et art. 45 al 1 let. f LVLEne)
• Autres installations (art. 45 LVLEne)
• BASES LÉGALES 2027
• DOCUMENTATION
• MOYENS A DISPOSITION

LOI SUR L'ÉNERGIE POUR LES ENTREPRISES

Les principaux éléments de la loi sur l'énergie ci-après concernent les entreprises situées sur le canton de Vaud.

Nous attirons votre attention notamment sur les bases légales pour les subventions qui précisent que les demandes de subventions doivent d'abord être octroyées avant tout début de travaux.

Grands consommateurs (art.3, art.47 à 51 LVLEne)

Un grand consommateur est défini par sa consommation annuelle électrique si celle-ci dépasse 500 mégawattheures (MWh) ou par sa consommation annuelle de chaleur si cette dernière dépasse 5 000 MWh. La notion de site de consommation – que nous appellerons simplement « site » dans le reste de ce texte - est l’élément de base qui permet de définir un grand consommateur. Le site fait le lien entre deux notions répondant aux questions : qui consomme l’énergie et où celle-ci est consommée.

Pour être défini comme un grand consommateur, il est nécessaire qu’un site soit une seule entité économique (par exemple une commune) qui consomme l’énergie et que cette consommation se fasse dans une certaine vicinité. Des sites communaux qui pourraient entrer dans la catégorie des grands consommateurs sont par exemple un établissement scolaire d’envergure, un grand bâtiment administratif ou l’éclairage public communal d’une ville importante.

Les obligations légales liées au statut de grand consommateur se déclinent en plusieurs points :

• Le devoir d’annonce au service du statut de grand consommateur du site
• Le devoir de présenter un audit grand consommateur du site au service afin de servir de base à son engagement
• Lors de l’audit, une étude du potentiel de production solaire du site et sa mise en place selon sa rentabilité (nouveauté de la nouvelle loi sur l’énergie)
• Un choix d’engagements sur dix ans dans l’une des trois variantes d’amélioration de l’efficacité énergétique à disposition
• Une amélioration de l’efficacité énergétique pendant dix ans soit par un objectif global soit par une liste d’actions de performance énergétique à mettre en place
• Un réengagement après dix ans si le site possède toujours le statut de grand consommateur

Vers la section Obligations des grands consommateurs

Moyens consommateurs (art. 3, art.46 et art. 51 LVLEne)

Un moyen consommateur est défini par sa consommation annuelle électrique sur un site de consommation si cette dernière se situe entre 100 et 500 mégawattheures (MWh).

La notion de site de consommation – que nous appellerons simplement « site » dans le reste de ce texte - est l’élément de base qui permet de définir un moyen consommateur. Le site fait le lien entre deux notions répondant aux questions : qui consomme l’énergie et où celle-ci est consommée.

Pour être défini comme un moyen consommateur, il est nécessaire que le site soit une seule entité économique (par exemple une commune) qui consomme l’énergie et que cette consommation se fasse dans une certaine vicinité. Des sites communaux qui pourraient être considérés comme moyens consommateurs sont par exemple un centre sportif, un collège, un bâtiment administratif ou l’éclairage public communal.

Les obligations légales liées au statut de moyen consommateur (nouveautés de la nouvelle loi sur l’énergie) sont :

• Le devoir d’annonce au service du statut de moyen consommateur du site
• Le devoir de présenter un audit énergétique récent du site au service (ou de devoir réaliser un tel audit)
• Le devoir de transmettre annuellement le suivi de la consommation énergétique (électricité et chaleur) au service
• Le renouvellement de l’audit énergétique du site tous les dix ans

Lien vers la section Obligations des moyens consommateurs

Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (art.42 LVLEne)

En matière d’infrastructure de recharge, seules les places de stationnement destinées aux employés situées dans des nouveaux bâtiments ou parking sont concernées par des obligations chiffrées d’équipement en vue de la recharge électrique des véhicules.

Si votre entreprise prévoit de construire un nouveau parking, vous devrez équiper la moitié des places destinées aux employés de conduites de câbles et la moitié de celles-ci devront contenir un câble électrique relié au tableau principal.

La loi impose également aux entreprises l’équipement progressif et adéquat des places de stationnement destinées à leurs employés afin de permettre l'alimentation d'un dispositif de recharge pour véhicules électriques. Cette mesure laisse une marge de manœuvre importante aux entreprises, en leur laissant apprécier les besoins en recharge, en fonction de l’évolution du parc automobile.

La Direction de l’énergie encourage les entreprises à sonder le besoin de leurs employés pour des solutions de recharge au travail, en plus d’encourager des options de mobilités alternatives au transport individuel motorisé. C’est du reste l’un des axes d’améliorations de l’efficacité qui devront être analysés dans le cadre des audits grands et moyens consommateurs.

Éclairage des bâtiments non résidentiels et de l'espace public (art. 44 et art. 45 al 1 let. f LVLEne)

L’éclairage artificiel constitue un élément essentiel de la sécurité, de l’attractivité et du fonctionnement des espaces publics et des bâtiments non résidentiels. Toutefois, un éclairage inadapté ou excessif peut entraîner une consommation énergétique importante, contribuer à la pollution lumineuse, affecter la biodiversité et altérer la qualité du cadre de vie.

La nouvelle loi sur l’énergie introduit plusieurs mesures afin de limiter ces impacts :

• Extinction nocturne
  La loi impose une extinction de l’éclairage des bâtiments non résidentiels entre minuit et 5 h du matin. Cela concerne notamment l’éclairage intérieur (en particulier les vitrines), mais aussi l’éclairage extérieur, par exemple les enseignes lumineuses.  Les communes doivent s’assurer que cette mesure est respectée par les occupants et propriétaires des bâtiments non résidentiels sous leur juridiction.
   
• Exceptions
  Des exceptions sont possibles, notamment dans les cas suivants :
  • En cas d’activité nocturne ininterrompue dans le bâtiment (ex. enseigne d’un hôtel dont la réception est ouverte la nuit) ;
  • Pour les systèmes d'éclairage apposés en façades de bâtiment, à des fins de sécurité ou pour la mise en valeur patrimoniale de bâtiments
  • Bâtiments se trouvant dans des lieux considérés comme éminemment touristiques par une commune (ex. vitrines d’un centre-ville).

Ce sont les autorités communales qui peuvent décider si certaines parties de leur commune ou certains bâtiments spécifiques sont exemptées de l’obligation d’extinction et, si oui, lesquelles. De même, les communes peuvent édicter des règlements communaux plus restrictifs en matière d’éclairage des bâtiments non résidentiels et de l’espace public.

Les entreprises sont donc invitées à se renseigner auprès de leur commune afin de savoir précisément quelles sont les exigences à leur égard en termes d’éclairage.

Il est précisé que le respect des valeurs limites des besoins d'électricité annuels pour l'éclairage prévues par la norme SIA 387/4 (édition 2023) est exigé lors de la construction de nouveaux bâtiments non résidentiels de plus de 1000 m2.

Autres installations (art. 45 LVLEne)

Certaines installations, généralement gourmandes en énergie, sont soumises à des exigences particulières dans le cadre de la nouvelle loi sur l’énergie et de son règlement d’application :

• Les locaux frigorifiques,
• Les serres,
• Les halles gonflables,
• Les piscines, jacuzzis et autres bassins chauffés,
• Les patinoires,
• L’éclairage public et l’éclairage des bâtiments,
• Les chauffages extérieurs,
• Les constructions et installations provisoires,
• Les entrées des bâtiments accessibles au public,
• Les centres de calculs et d’hébergement de données.           

Certaines exigences s’appliquent spécifiquement aux entreprises, d’autres aux particuliers Par exemple, les exigences applicables à l’éclairage des bâtiments concernent exclusivement les bâtiments de grande taille (> 1000 m2) non destinés à l’habitation.

Les exigences s’appliquant pour les installations listées ci-dessus respectent en général des prescriptions données par les normes SIA ou les recommandations de la Conférence des services cantonaux de l’énergie (EnFK) en vigueur en Suisse. C’est par exemple le cas pour les serres chauffées et les halles gonflables. Dans d’autres cas, le règlement d’application ou des directives spécifiques précisent les exigences en matière de construction et d’exploitation des installations énergivores listées à l’art. 45.

Si votre entreprise exploite une ou des installation(s) listée(s) ci-dessus, vous êtes invités à consulter le règlement d’application et les directives y afférentes.

Lien vers la page d'accueil de la nouvelle loi

BASES LÉGALES 2027

• Loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne 2027) (pdf, 160 Ko)
• Règlement d'application de la loi vaudoise sur l'énergie (RLVLEne) (pdf, 723 Ko)
• Règlement sur le Fonds pour l'énergie (RF-Ene)
• Règlement sur la procédure applicable aux conduites de gaz de 0 à 5 bar (RPCG)
• Loi sur les subventions (LSubv)
• Règlement d'application de la loi sur les subventions (RLSubv)
• Loi sur le secteur électrique (LSecEl)
• Règlement sur la Commission cantonale de surveillance du secteur électrique (RCSecEl)
• Règlement sur l'émolument cantonal lié à la distribution d'électricité (RE-DFEl)
• Règlement sur l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution d'électricité (Ri-DFEl)

DOCUMENTATION

• Modèle de prescriptions énergétiques des cantons MOPEC édition 2025 (pdf, 1.85 Mo). Ce document de la Conférence des Directeurs cantonaux de l'énergie sert de base à toutes les législations cantonales.
• Modèle d'encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa). Ce document définit les domaines donnant droit aux contributions globales de la Confédération ainsi que les conditions à respecter.

MOYENS A DISPOSITION

Le Canton met à disposition un ensemble de moyens administratifs et financiers pour faciliter la mise en oeuvre de la législation sur l'énergie. Vérifiez les formulaires de demande d'autorisation et d'annonce ainsi que toutes les subventions à disposition.

Formulaires énergie pour demandes d'autorisation et annonces

Subventions Programme Bâtiments

Subventions énergies renouvelables et économies d'énergie pour les entreprises