17. Demander une subvention pour une nouvelle construction ou extension du réseau de chaleur (CAD); nouvelle construction ou extension de l'installation de production de chaleur - M18

Introduction

Cette subvention est allouée pour la création ou l’extension d’un réseau de chauffage à distance, ainsi que pour une nouvelle centrale ou une extension de puissance d’une centrale existante.

Montants octroyés en cas de nouvelle construction ou extension du réseau de distribution :

• 40 fr./MWh.an pour les réseaux standards
• 60 fr./MWh.an pour les réseaux basse température (20<T<50°C) et les réseaux à 3 tubes ou plus (avec un niveau de température différent par tube)
• 120 fr./MWh.an pour les réseaux d'anergie ou à très basse température (Température nominale de départ <20°C)

Montants octroyés en cas de nouvelle construction ou d’extension de la production de chaleur :

• 130 fr./MWh.an

Conditions préalables

Conditions usuelles :

• Le nouveau réseau/l'extension du réseau (réseau de chauffage) ou la nouvelle installation/l'extension de l'installation de production de chaleur (chauffage au bois, pompe à chaleur, capteurs solaires etc.) engendre la distribution d'un supplément de chaleur issue des énergies renouvelables ou des rejets thermiques par rapport à la situation initiale, c'est à dire avant modification (le seul remplacement d'une installation, sans extension, ne donne pas droit à une contribution). Contrairement à la condition ci-dessus, une subvention cantonale pour le remplacement d’une chaudière à bois existante est toutefois possible au cas par cas. Formulaire spécifique sur le site : www.vd.ch/subventions-energie
• La chaleur supplémentaire distribuée est utilisée pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire (la chaleur industrielle ne donne pas droit à une contribution).
• La distribution de chaleur s'effectue dans des bâtiments existants (la distribution de chaleur dans les nouvelles constructions ne donne droit à aucune contribution).
• Les projets incluant une chaudière à bois sont accompagnés par un certificat de qualité (quality management – QM). Les conditions liées à l'application des standards QM (QMmini, QMstandard et QMstandard version simplifiée) sont définies en fonction de la taille des installations sur le site www.qmholzheizwerke.ch → QM Chauffages au bois → Attribution des projets. Pour le QMStandard, les étapes 1 à 5 du QM devront être réalisées. La décision d’octroi M18 sera émise sur la base de l’étape 3 du QM positif. Pour le QMmini, les étapes 1 et 2 du QM devront être réalisées. La décision d’octroi M18 sera émise sur la base de l’étape 1 du QM positif.
• Installations avec rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC): seule la production de chaleur dépassant les exigences minimales énergétiques de la RPC et issue d'installations productrices d'électricité donne droit à une contribution (à justifier en fonction du projet considéré).
• Les exploitants du réseau de chauffage mettent à disposition du canton les données nécessaires visant à éviter la comptabilisation à double (cf. ci-dessous).

Définitions :

L'unité de référence en MWh/an (valeur de planification conformément au dimensionnement de l'installation) doit être déterminée par l'exploitant du réseau de chauffage et clairement documentée :

• Nouvelle construction / extension du réseau de chaleur : Chaleur issue des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur distribuée dans les bâtiments (nette, sans pertes de réseau), dans lesquels le raccordement à un réseau de chaleur remplace un chauffage à mazout, à gaz ou électrique. Pour des réseaux alimentés par des pompes à chaleur, l’énergie distribuée ne comprend pas la part d’électricité nécessaire pour alimenter la PAC.
• Nouvelle construction / extension de la centrale de production de chaleur : Chaleur supplémentaire livrée aux bâtiments existants (nette, sans perte de réseau) issue des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur par rapport à l'état avant la nouvelle construction / l'extension de la centrale de production de chaleur. Pour des réseaux alimentés par des pompes à chaleur, l’énergie distribuée ne comprend pas la part d’électricité nécessaire pour alimenter la PAC.

Conditions supplémentaires :

• Nouveaux réseaux CAD ou extensions pris en considération pour cinq bâtiments raccordés au minimum - compteur de chaleur obligatoire sur l’alimentation de chaque bâtiment.
• Part minimum d’énergie renouvelable ou rejets de chaleur : 50%.
• Le projet doit être cohérent avec les résultats d’une planification énergétique, laquelle prend en compte l’ensemble des ressources disponibles. 

Pour les centrales à bois :

• Chaudières conformes aux valeurs d’émissions fixées par l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair).
• Les projets de chaudières situés dans des zones à immissions excessives peuvent être soumis à des exigences supplémentaires. Celles-ci sont précisées dans la Directive cantonale pour l’implantation de chauffages à bois (https://www.vd.ch/themes/environnement/air/chauffages-controle-des-emissions/#c2048809).
• Eligible si usage de bois-énergie vaudois ou de proximité (de l’ordre de 100 km de la frontière cantonale). Un rapport documentant l’approvisionnement en bois-énergie devra être fourni (type d’assortiments et quantités, fournisseurs, contrat d’approvisionnement, etc.).
• Les nouvelles centrales et extensions d’une puissance > 2 MWth sont éligibles uniquement si elles produisent de l’électricité. Le rendement électrique théorique de l’installation doit être d’au moins 15%.
• Les nouvelles centrales et extensions qui ne produisent pas d’électricité sont éligibles si un concept de justification de l’usage du bois-énergie ou de diversification à terme avec une ressource situationnelle (par ex. eau du lac, géothermie) est fourni. Remarque : les études de faisabilité multi-énergie peuvent être subventionnées (page 9 du document "Montants et conditions d'éligibilité du programme bâtiments 2023", cf. Pages et formulaires en relation).
• Un bonus peut être octroyé au cas par cas pour l’utilisation du bois de rebut.

Pour les centrales de géothermie profonde :

• Pour la géothermie profonde, seule la contribution « réseau » est octroyée lorsque la Confédération octroie une subvention pour le forage.

Annexe explicative sur les subventions pour les projets de chauffage à distance:

www.vd.ch/fileadmin/user_upload/themes/environnement/energie/fichiers_pdf/conditions.PB2023.v1.0_AnnexesM018.pdf

Obtenir la prestation En ligne

1. Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés
2. Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DGE-DIREN
3. Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
4. Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DGE-DIREN
5. Versement de la subvention par la DGE-DIREN

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Recommandations et informations

Références et textes légaux

• Législation sur l'énergie

Pages et formulaires en relation

• Montants et conditions d'éligibilité du programme bâtiments 2023
• Site internet du Programme Bâtiments
• Le Programme Bâtiments - Vidéo explicative
• Zones à immission excessive et chauffage à bois
• Subventions communales, autres aides et déductions fiscales
• Annexe explicative sur les subventions pour les projets de chauffage à distance

Prestations en relation

• 08. Demander une subvention pour le remplacement d’un chauffage à bois, puissance cal. >70 kW