M-18 Demander une subvention pour une nouvelle construction ou extension du réseau de chauffage à distance (CAD)
Introduction
Cette subvention est allouée pour la création ou l’extension d’un réseau de chauffage à distance, ainsi que pour une nouvelle centrale ou une extension de puissance d’une centrale existante.
Montants octroyés
- 40 fr./MWh.an pour les réseaux standards.
- 60 fr./MWh.an pour les réseaux basse température (20<T<50°C) et les réseaux à trois tubes ou plus (avec un niveau de température différent par tube)
- 120 fr./MWh.an pour les réseaux d'anergie ou à très basse température (Température nominale de départ <20°C)
Conditions préalables
- Le nouveau réseau/l'extension du réseau (réseau de chauffage) ou la nouvelle installation/l'extension de l'installation de production de chaleur (chauffage au bois, pompe à chaleur, capteurs solaires etc.) engendre la distribution d'un supplément de chaleur issue des énergies renouvelables ou des rejets thermiques par rapport à la situation initiale, c'est à dire avant modification (le seul remplacement d'une installation, sans extension, ne donne pas droit à une contribution). Contrairement à la condition ci-dessus, une subvention cantonale pour le remplacement d’une chaudière à bois existante est toutefois possible au cas par cas. Formulaire spécifique sur le site : www.vd.ch/subventions-energie
- La chaleur supplémentaire distribuée est utilisée pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire (la chaleur industrielle ne donne pas droit à une contribution).
- La distribution de chaleur s'effectue dans des bâtiments existants (la distribution de chaleur dans les nouvelles constructions ne donne droit à aucune contribution).
- Les projets incluant une chaudière à bois sont accompagnés par un certificat de qualité (quality management – QM). Les conditions liées à l'application des standards QM (QMmini, QMstandard et QMstandard version simplifiée) sont définies en fonction de la taille des installations sur le site www.qmholzheizwerke.ch. Pour le QMStandard, les étapes 1 à 5 du QM devront être réalisées. La décision d’octroi M-18 sera émise sur la base de l’étape 3 du QMpositif. Pour le QMmini, les étapes 1 et 2 du QM devront être réalisées. La décision d’octroi M-18 sera émise sur la base de l’étape 1 du QM positif.
- Installations avec rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC): seule la production de chaleur dépassant les exigences minimales énergétiques de la RPC et issue d'installations productrices d'électricité donne droit à une contribution (à justifier en fonction du projet considéré).
- Les exploitants du réseau de chauffage mettent à disposition du canton les données nécessaires visant à éviter la comptabilisation à double (cf. ci-dessous).
Définitions
L'unité de référence en MWh/an (valeur de planification conformément au dimensionnement de l'installation) doit être déterminée par l'exploitant du réseau de chauffage et clairement documentée :
- Nouvelle construction / extension du réseau de chaleur : Energie finale (en déduisant les pertes de réseau) issue des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur distribuée dans les bâtiments (nette, sans pertes de réseau), dans lesquels le raccordement à un réseau de chaleur remplace un chauffage à mazout, à gaz ou électrique. Pour des réseaux alimentés par des pompes à chaleur, l’énergie distribuée ne comprend pas la part d’électricité nécessaire pour alimenter la PAC.
- Nouvelle construction / extension de la centrale de production de chaleur : Energie finale (en déduisant les pertes de réseau) supplémentaire distribuée aux bâtiments existants (nette, sans perte de réseau) issue des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur par rapport à l'état avant la nouvelle construction / l'extension de la centrale de production de chaleur. Pour des réseaux alimentés par des pompes à chaleur, l’énergie distribuée ne comprend pas la part d’électricité nécessaire pour alimenter la PAC.
Conditions supplémentaires :
- Nouveaux réseaux CAD ou extensions pris en considération pour cinq bâtiments raccordés au minimum - compteur de chaleur obligatoire sur l’alimentation de chaque bâtiment.
- Part minimum d’énergie renouvelable ou rejets de chaleur : 50%.
- Le projet doit être cohérent avec les résultats d’une planification énergétique, laquelle prend en compte l’ensemble des ressources disponibles.
Pour les centrales à bois :
- Chaudières conformes aux valeurs d’émissions fixées par l’ordonnance sur la protection de l’air (OPair).
- Les projets de chaudières situés dans des zones à immissions excessives peuvent être soumis à des exigences supplémentaires. Celles-ci sont précisées dans la Directive cantonale pour l’implantation de chauffages à bois (https://www.vd.ch/themes/environnement/air/chauffages-controle-des-emissions/#c2048809).
- Eligible si usage de bois-énergie vaudois ou de proximité (de l’ordre de 100 km de la frontière cantonale). Un rapport documentant l’approvisionnement en bois-énergie devra être fourni (type d’assortiments et quantités, fournisseurs, contrat d’approvisionnement, etc.).
- Les nouvelles centrales et extensions d’une puissance > 2 MWth sont éligibles uniquement si elles produisent de l’électricité. Le rendement électrique théorique de l’installation doit être d’au moins 15%. Selon les cas, la DIREN peut déroger à cette règle sur la base d'un justificatif technique et économique objectif.
- Une étude de faisabilité multi-énergie (analyse de variantes des ressources énergétiques possibles) comprenant un concept de diversification à terme avec une ressource situationnelle (par ex. eau du lac, géothermie) doit être est fournie. Remarque : les études de faisabilité multi-énergie peuvent être subventionnées par la DIREN (page 11 du document "Montants et conditions d'éligibilité du programme bâtiments 2025", cf. Pages et formulaires en relation).
- Un bonus peut être octroyé au cas par cas pour l’utilisation du bois usagé.
Pour les centrales de géothermie :
- Pour la géothermie profonde, seule la contribution « réseau » est octroyée en cas de valorisation directe de la chaleur.
Obtenir la prestation En ligne
- Dépôt de la demande par le requérant à l'aide du formulaire en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Nous vous rappelons qu'il ne peut pas y avoir d’acquisitions ou de travaux avant notre accord écrit. Des projets en cours de réalisation ou déjà achevés ne sont plus subventionnés.
- Examen de la demande, décision d’octroi de la subvention par la DIREN.
- Livraison du matériel et exécution des travaux par le requérant.
- Annonce par le requérant de l’achèvement des travaux sur la plateforme en ligne : https://portal.leprogrammebatiments.ch/vd. Contrôle éventuel de l’installation par la DIREN.
- Versement de la subvention par la DIREN.
Documents obligatoires
Annexes à joindre à la demande de subvention :
- Formulaire de demande signé par le propriétaire;
- Descriptif technique et financier du projet (origine de l'énergie, chaîne d'approvisionnement, plans de distribution, contrat proposé aux raccordés, mode de financement, extension éventuelle, planning des travaux, etc.);
- Liste des bâtiments existants à raccorder pour le chauffage et la production d'eau chaude sanitaire avec mention du type de bâtiment, de l'année de construction, de l'ancien agent énergétique, de la puissance à remplacer, des besoins en énergie provenant du réseau, de la date prévue de raccordement, etc.);
- Offre de l'installateur et du fournisseur de l'installation;
- Schéma hydraulique de l'installation;
- Pour une installation bois: QM Chauffages au bois;
- Pour une pompe à chaleur: label de qualité international reconnu en Suisse ou national et mesure de la consommation d'électricité et de la production de chaleur dans les règles de l'art.
Annexes à joindre à l’avis de fin de travaux (pour obtenir le versement de la subvention :
- Avis d'achèvement signé par le propriétaire;
- Procès-verbal de mise en service;
- Factures acquittées des travaux;
- Pour une installation bois: QM Chauffages au bois;
- Bulletin de versement, en particulier pour les communes, gérances immobilières, associations et PPE.
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Recommandations et informations
Références et textes légaux
Pages et formulaires en relation
- Montants et conditions d'éligibilité du programme bâtiments 2025
- Site internet du Programme Bâtiments
- Le Programme Bâtiments - Vidéo explicative
- Zones à immission excessive et chauffage à bois
- Subventions communales, autres aides et déductions fiscales
- Annexe explicative sur les subventions pour les projets de chauffage à distance