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Révision du règlement d'application de la loi sur le notariat
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/19342789-8c98-44f8-ade1-2d68b7c34618La révision du règlement d'application de la loi sur le notariat adoptée par le Conseil d'Etat porte en premier lieu sur les règles applicables à l'assurance responsabilité civile des notaires. Le pla
Nouvel établissement de formation de l’École de soins et santé communautaire à Saint-Loup
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/2b991463-e27e-481b-baaa-25f38258c24bLe Conseil d’Etat a adopté l’exposé des motifs et projets de décret demandant au Grand Conseil d’autoriser l’octroi d’une garantie de crédit d’ouvrage de 43’850'000 francs, servant à financer le crédi
Désignation d'un préfet ad hoc itinérant pour faire face à l'augmentation des conciliations en matière de baux à loyer
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/7ab0939a-f39a-4ba6-a6cc-5809b2519719Par suite de l'augmentation des taux hypothécaires, de nombreuses hausses de loyers ont été notifiées ces derniers mois par les bailleurs vaudois à leurs locataires. Cette situation donne lieu à une f
Le Conseil d'Etat précise les modalités fiscales de traitement des indemnités de grève
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/fe841642-f660-42be-990b-6e484644e6b0Le Conseil d'Etat a répondu à une interpellation de la députée Florence Gross, en expliquant que ces indemnités versées par les syndicats pour couvrir une perte de salaire n’étaient pas soumises aux c
Vidéosurveillance dissuasive dans les communes
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/7ba8b57f-5364-47a8-adbd-24d709c68425Dans sa réponse à une interpellation de la députée Oriane Sarrasin, le Conseil d'Etat expose les conditions qui régissent l'installation de systèmes de vidéosurveillance dissuasive par les communes. I
Bruit généré par les cloches d'églises
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/2c4a8a12-6bd9-4e20-9e8b-fc15a7ec536cDans une réponse à une simple question de la députée Céline Misiego, le Conseil d'Etat rappelle que la règlementation du bruit produit par les cloches d'églises relève de l'autonomie communale, et cec
Désignation du président de la Commission de jeunes
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/7ebc186f-3b25-496f-b759-424e6cba4b1eLe Conseil d’Etat a désigné M. Atakan Mermod, né en 2006, en qualité de président de la Commission de jeunes. Son mandat est d’une année, renouvelable une fois par ses pairs. Assistée dans ses travaux
Perception annuelle des contributions à la Caisse d’assurance du bétail
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/2a07ecb9-cdc2-42b0-8831-d72829f931efLe Conseil d’Etat a adopté l’arrêté ordonnant la perception en 2023 des contributions à la Caisse d’assurance du bétail pour les espèces équine, bovine, ovine, caprine et porcine. Le montant des contr
Consultation fédérale: paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2024
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/5dc3d96f-3fd7-40d5-9354-2c5b88f7c834Le Conseil d’Etat soutient la proposition de modification de l’art.18 de l'ordonnance fédérale sur l'assainissement des sites pollués, qui permet la remise en place de matériaux d’excavation pollués d
Consultation fédérale : protection pour les mineurs dans le secteur du film et des jeux vidéo
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/5c474cd0-951f-44c3-b69b-b66f9b1fe587En réponse à une consultation fédérale sur l’Ordonnance sur la protection des mineurs dans les secteurs du film et du jeu vidéo, le Conseil d’Etat salue l’adoption d’une régulation nationale en la mat