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13811. Interpellation Valérie Zonca et consorts - Frais illicites des régies: pour une meilleure protection du droit des locataires (Développement).

       /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/fefff059-ff93-4526-8244-18a197d1ac95/meeting/1012643

       Les régies immobilières sont tenues de respecter le Code des obligations ainsi que les dispositions cantonales telles que le contrat-cadre Règles et usages locatifs (RULV). Ces dispositions juridiques

13812. Interpellation Alberto Mocchi et consorts - Mettre la gare de Cossonay-Penthalaz sur les rails du transfert modal (Développement).

       /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/9be02c6d-e5e2-45aa-87e6-70e189a179aa/meeting/1012643

       Inaugurée en 1855, la gare de Cossonay-Penthalaz est un pôle important de la mobilité à cheval entre deux districts, drainant chaque jour des milliers de voyageurs et voyageuses, provenant du Pied du

13813. Interpellation Sonya Butera et consorts au nom du groupe PS du Grand Conseil - Une résiliation résiliente (Développement).

       /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/a17fca9e-9119-47e0-bb5d-41db2db8dde1/meeting/1012643

       Deux récentes études longitudinales (2021, 2022) effectuées par l’Office fédéral de la statistique (OFS) révèlent que plus de 20% des jeunes ayant débuté une formation professionnelle initiale résilie

13814. Interpellation Joëlle Minacci et consorts au nom Ensemble à gauche & POP - Sortir la protection de l’enfance de la gestion de l’urgence (Développement).

       /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/c9899262-8b6d-4cc8-b384-29f871a7dbed/meeting/1012643

       Dans un article daté du 24 octobre 2022 (1), la RTS met en lumière différentes problématiques rencontrées dans le domaine de la protection de l’enfance. Les conditions d’accueil et d’accompagnement d’

13815. Interpellation Muriel Thalmann et consorts - Pour plus de transparence en matière d'impôts forfaitaires (Développement).

       /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/fe0c82e4-94d6-4e5d-ad61-6b73c2df913c/meeting/1012643

       La Suisse compte actuellement environ 4000 forfaits fiscaux, donc 4000 personnes qui ont le privilège de ne pas payer leurs impôts sur la base de leur revenu, mais en fonction de leurs dépenses, vu qu

13816. Postulat Sergei Aschwanden et consorts - « Infrastructures sportives cantonales : pour que l’Etat de Vaud participe aux efforts des communes en faveur du sport associatif et populaire » (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

       /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/fd966cc6-0d23-4346-b79c-0e7b96380929/meeting/1012643

       Dans notre canton et de nombreux autres, la plupart des infrastructures sportives sont à la charge des communes, qu’il s’agisse de l’exploitation et de l’investissement. Le Canton de Vaud intervient s

13817. Postulat Thanh-My Tran-Nhu et consorts au nom Groupe socialiste - Encourager les modes de distributions d'aliments riches en protéines végétales de production vaudoise (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

       /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/31c07fce-e47c-40d7-8087-0caa42f86b40/meeting/1012643

       A teneur de l'art. 54 al. 1 de la Loi sur l'agriculture (LAgr), la Confédération peut allouer des contributions à des cultures particulières afin d'assurer la capacité de production et le fonctionneme

13818. Postulat Yannick Maury et consorts - Des repas à prix abordable pour les apprentis, apprenties et élèves du secondaire 2 ainsi que pour les étudiantes et étudiants de l’Unil et des HES (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

       /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/a55bd04e-3cd2-467b-a845-75b3b7163dfd/meeting/1012643

       Depuis décembre 2021 et grâce à un crédit supplémentaire accordé par le Conseil d’État genevois, les étudiantes et étudiants de l’Université de Genève (UNIGE) peuvent profiter d’un repas labellisé « F

13819. Motion Pierre Zwahlen et consorts - en faveur d'un examen périodique des droits humains (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

       /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/a4f741b7-0c7b-43a6-b832-76b23b511657/meeting/1012643

       Comme bien d’autres, notre pays rend compte de sa situation des droits humains dans le cadre d’un examen périodique universel (EPU) auprès du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies. Dans un E

13820. Initiative Jerome De Benedictis et consorts au nom du groupe Vert'libéral - Corrigeons les effets disproportionnés de l’élection à la proportionnelle dans les communes (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

       /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/7f74c2e0-d1e6-433f-93d9-f0cdb1e2161b/meeting/1012643

       Le 4 septembre 2011, le peuple vaudois acceptait l’initiative parlementaire pour une élection du conseil communal à la proportionnelle dans les communes de plus de 3000 habitants par environ 60% de su