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14501. Résolution Florence Gross et consorts au nom au nom de la COFIN - Baisses fiscales: un engagement du Conseil d’État est nécessaire afin de soutenir les communes.

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       « Dans le cadre du résultat des comptes 2022, le Conseil d’État accorde à toutes les communes une compensation pour la valeur totale de l’impact financier engendré par les modifications des articles d

14502. EMPD Exposé des motifs et projet de décret accordant au Conseil d'État un crédit-cadre de 28 millions de francs suisses pour financer les mesures d’impulsion du Plan climat vaudois dans le domaine d’action « agriculture » pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du secteur agricole et soutenir son adaptation aux changements climatiques et RAPPORT DU CONSEIL D’ÉTAT AU GRAND CONSEIL sur la motion Claude-Alain Gebhard et consorts - Plan Climat Vaudois et séquestration du CO2, quelles visions porte la DGE ? Plus de cohérence avec la DGAV est souhaitable ! (21_MOT_14) (2e débat) (Majorité absolue requise).

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14503. Interpellation Nicola Di Giulio et consorts - Favoriser les commerces existants et encourager l’entreprenariat. (Développement).

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       Les commerçants acteurs majeurs du dynamisme économique et de l’animation de notre canton et de ses villes, portent un regard critique sur les résultats de la politique, concernant leurs activités.  U

14504. Postulat Claire Attinger Doepper et consorts au nom au nom du groupe socialiste - Sectes : Une place dans chaque cure ? (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

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       L’affaire du mouvement messianique Lève Toi relance le débat sur les gardes-fous à mettre en place pour se défendre des dérives sectaires. Le pasteur de ce mouvement est accusé de pressions financière

14505. Postulat Céline Misiego et consorts au nom EP - Pour la protection des abeilles sauvages (Développement et demande de renvoi à commission avec au moins 20 signatures).

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       En ces temps de de grande inquiétude sur le climat et la biodiversité, l'abeille a la cote. C'est normal, car l'importance de ce tout petit insecte est inversement proportionnelle à sa taille. En effe

14506. Motion Kilian Duggan et consorts - Pour une meilleure gouvernance des offices des poursuites et faillites vaudois (Développement et demande de renvoi à commissions avec au moins 20 signatures).

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       Le 31 août dernier, la cour des comptes publiait son 77ème rapport[1] concernant le pilotage des offices des poursuites par l’ordre judiciaire vaudois (OJV). Ce rapport met en lumières des faiblesses

14507. EMPL Exposé des motifs et projet de loi modifiant la Loi pénale vaudoise du 19 décembre 1940, Rapports du Conseil d’Etat au Grand Conseil et réponses aux interventions– « Deal de rue » : - la motion Mathieu Blanc et consorts - Pour l’adoption de dispositions légales relatives à des mesures d’éloignement afin que les citoyens se réapproprient le domaine public (12_MOT_005) - la motion Jacques-André Haury et consorts demandant l'introduction d'une compétence légale, pour les directions d'établissements scolaires, de détecter les consommateurs de cannabis (07_MOT_12) - le postulat Vassilis Venizelos et consorts - Pour un plan d'action global, coordonné et pluridisciplinaire face au trafic de rue et à l'addiction aux stupéfiants (18_MOT_052) - le postulat Amélie Cherbuin et consorts - Réduction des risques en milieu festif vaudois : un laboratoire mobile (18_POS_067) - le postulat Guy Gaudard et consorts - Prévention du deal de stupéfiants dans le milieu scolaire (18_MOT_050) - le postulat du Axel Marion et consorts - Lutte contre le « deal » : maintenant c’est le temps de l’action ! (18_MOT_049) - l’interpellation Stéphane Balet et consorts - Opération Strada : il est temps de faire un bilan sur son impact sur le deal de rue (18_INT_195) - l’interpellation Guy Gaudard et consorts - « Lausanne : future cannabis city ? » (18_INT_263) - l’interpellation Jean Tschopp et consorts - Drogues : dissuasion par l’illustration (18_INT_196) - la résolution Marc-Olivier Buffat et consorts - Lutte contre le deal de rue (18_RES_013) (1er débat).

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14508. Exposé des motifs Préavis du Conseil d'Etat au Grand Conseil sur l'initiative Jean-Yves Pidoux et consorts concernant les chauffages électriques : pour une discussion sans tension (14_INI_005) et Exposé des motifs et projet de loi modifiant la loi vaudoise sur l'énergie du 16 mai 2006, (contre-projet du Conseil d'Etat) et Exposé des motifs et projet de décret sur l'assainissement des chauffages et chauffe-eau électriques (contre-projet du Conseil d'Etat) (248) (2e débat) (Suite des débats).

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14509. Motion Raphaël Mahaim et consorts - Abroger la loi vaudoise interdisant la mendicité.

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       Dans un arrêt du 19 janvier 2021, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH) a condamné la Suisse pour l'interdiction genevoise de la mendicité, considérant notamment qu'une telle mesure était co

14510. Postulat Florence Bettschart-Narbel et consorts - Mendicité : Pour une adaptation de la loi pénale suite à l’arrêt de la CEDH.

       /gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/100df0dd-ecb2-4486-affb-e3280e4cfd38/meeting/1012641

       L’arrêt de la CEDH relatif à la sanction infligée à une personne rom ayant mendié dans les rues de Genève ne dit nulle part qu’une loi interdisant la mendicité est contraire à la Convention européenne