Commerce d'occasions

De quoi s'agit-il?

Le commerce d’occasions est soumis à l’obtention préalable d’une autorisation délivrée par la commune du lieu de situation du commerce, demandée 30 jours avant le début de l'exploitation du commerce.
Est considéré comme du commerce d’occasions:

Données à fournir

Les pièces à produire par le requérant sont:

  1. un extrait du casier judiciaire central établi moins d’un mois avant le dépôt de la demande;
  2. un extrait de l’office des poursuites établi moins d’un mois avant le dépôt de la demande;
  3. un titre de propriété ou un bail d’une durée de trois mois au moins, établissant que le requérant dispose des locaux nécessaires à l'exercice de son activité;
  4. le cas échéant, un extrait du registre du commerce établi moins d'un mois avant le dépôt de la demande;
  5. s'il n'est pas suisse, une autorisation d'établissement ou à défaut une autorisation lui permettant d'exercer l'activité motivant sa demande.

Les pièces doivent être établies par les organes habilités.

Formulaire

Le formulaire de demande d'autorisation est disponible auprès de la commune du lieu de situation du futur commerce.

Vous trouverez les coordonnées des différentes communes sur le site de l' UCV - Union des Communes Vaudoises

Bases légales

LEAE loi sur l'exercice des activités économiques du 31 mai 2005
RLEAE règlement d'application de la loi sur l'exercice des activités économiques du 17 décembre 2014, RSV 930.01.1

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