Poursuites et faillites

Coronavirus - La suspension des poursuites prendra fin le 19 avril 2020 à minuit

Le 9 avril 2020, le Conseil fédéral a décidé de ne pas prolonger la suspension des poursuites, ni les féries judiciaires en matière civile et administrative. Ces mesures prendront fin comme prévu le 19 avril 2020 à minuit.

Communiqué de presse du Conseil fédéral du 9 avril 2020 (PDF, 677 Ko)

Compte tenu de la situation sanitaire, les bureaux des offices des poursuites et faillites restent actuellement fermés et ce, jusqu'à nouvel avis. Toutefois, ils peuvent être contactés par téléphone, par courrier postal ou par voie électronique.

Les offices des poursuites et des faillites continueront d’assurer l’ensemble de leurs prestations, tout en adaptant leur fonctionnement à la situation.

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