Poursuites et faillites

Coronavirus - La suspension des poursuites a pris fin le 19 avril 2020 à minuit

La suspension générale des poursuites au sens de l’article 62 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite, ordonnée par le Conseil fédéral le 18 mars 2020, a pris fin le 19 avril 2020 à minuit au terme des féries de Pâques. Depuis cette date, les offices des poursuites et des faillites assurent à nouveau la majorité de leurs prestations, tout en adaptant leur fonctionnement à la situation sanitaire. Certaines opérations liées aux prises d’inventaires et aux saisies sont désormais possibles, de même que les ventes aux enchères mobilières publiques.

Accès et contacts

Jusqu’à nouvel avis, les guichets des offices sont ouverts selon l'horaire réduit suivant : de 08h00 à 11h30. L'accueil se fait dans le respect des prescriptions sanitaires de l'OFSP. Les offices sont également joignables par téléphone (de 08h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h30) ou par écrit.

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