Réponses du Conseil d'Etat - classement chronologique

Réponses du Conseil d'Etat - classement chronologique

2019

23.01.2019 : Modification des règles de la circulation et des prescriptions en matière de signalisation  (PDF, 40 Ko)- annexe (PDF, 89 Ko)

23.01.2019 : Révision partielle de l'ordonnance sur les atterrissages en campagne (PDF, 38 Ko)

28.01.2019 : Paquet d'ordonnances environnementales 2019 (PDF, 90 Ko)

30.01.2019 : Révision de la loi sur l'approvisionnement en électricité (ouverture complète du marché, réserve de stockage et modernisation de la régulation  du marché) (PDF, 58 Ko) - annexe (PDF, 169 Ko)

30.01.2019 : Convention sur le programme d'harmonisation de la technique et de l'informatique policières en Suisse (TIP) et statuts de l'association TIP (PDF, 41 Ko)

30.01.2019 : Loi sur l'assurance-chômage : adaptations en vue d'un allègement administratif (PDF, 51 Ko)

30.01.2019 : Ordonnance sur les services financiers (OSFin), ordonnance sur les établissements financiers (OEFin), ordonnance sur les organismes de surveillance (OOS) (PDF, 63 Ko)

30.01.2019 : Droit d'exécution (ordonnance relative aux compétences LPSan, ordonnance concernant le registre des professions de la santé, ordonnance sur la reconnaissance des professions de la santé) de la loi du 30 septembre 2016 sur les professions de la santé (LPSan) ; Révision partielle de l'ordonnance sur les professions médicales, de l'ordonnance concernant le registre LPMéd, de l'ordonnance sur les professions de la psychologie et de l'ordonnance concernant le registre LPsy (PDF, 53 Ko) - annexe (PDF, 142 Ko)

06.02.2019 : 16.452 n Iv. pa. Rösti. Développement de la production d'électricité d'origine hydraulique. Revoir la situation de référence des études d'impact (PDF, 358 Ko)

13.02.2019 : Révision partielle de l'ordonnance sur les armes portant sur la mise en oeuvre de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes (PDF, 68 Ko)

13.02.2019 : Modification de la loi sur la surveillance des assurances (LSA) (PDF, 64 Ko)

20.02.2019 : Modification de la loi sur les EPF (PDF, 58 Ko)

20.02.2019 : 18.441 Initiative parlementaire. Contre-projet indirect à l'initiative pour un congé de paternité (PDF, 55 Ko)

20.02.2019 : 16.411 Initiative parlementaire. Surveillance de l'assurance-maladie. Garantir la protection de la personnalité (PDF, 56 Ko)

 20.02.2019 : Modification de la loi fédérale sur l'assurance-vieillesse et survivants (utilisation systématique du numéro AVS par les autorités) (PDF, 60 Ko)

06.03.2019 : Politique agricole à partir de 2022 (PDF, 232 Ko) - annexe (PDF, 170 Ko)

06.03.2019 : Révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffection et sur le fonds de gestion (OFDG) (PDF, 55 Ko)

13.03.2019 : Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers (EAR) avec d'autres Etats partenaires à partir de 2020/2021 (PDF, 41 Ko)

13.03.2019 : Révision totale de l'ordonnance concernant l'inventaire fédéral des sites construits à protéger en Suisse (OISOS) (PDF, 51 Ko)

20.03.2019 : Suppression des droits de douane sur les produits industriels (PDF, 238 Ko)

20.03.2019 : Remplacement des titres de séjour au format papier par des documents au format carte de crédit (PDF, 300 Ko)

20.03.2019 : Projet de loi sur la haute école en formation professionnelle (loi sur la HEPF) (PDF, 71 Ko)

20.03.2019 : Modification de la loi fédérale sur les droits politiques (passage de la phase d'essai à la mise en exploitation du vote électronique) (PDF, 60 Ko) - annexe (PDF, 129 Ko)

 20.03.2019 : Prestations de mobilité multimodale (PDF, 53 Ko) - annexe (PDF, 123 Ko)

10.04.2019 : Plan sectoriel des surfaces d'assolement (SDA) (PDF, 66 Ko) - annexe (PDF, 148 Ko)

10.04.2019 : 16.403 é Iv. pa. Regroupement familial. Même régime pour les personnes à protéger et les personnes admises à titre provisoire (PDF, 237 Ko)

Haut

2018

12.01.2018 : Etape d'aménagement de l'infrastructure ferroviaire 2030/2035 (PDF, 171 Ko) - annexe (PDF, 127 Ko)

24.01.2018 : Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Singapour et Hong Kong (PDF, 40 Ko)

05.02.2018 : Paquet d'ordonnances environnementales pour l'automne 2018 (PDF, 185 Ko)

14.02.2018 : Intégration de l'ordonnance sur l'exportation et le courtage de biens destinés à la surveillance d'Internet et des communications mobiles dans la loi sur le contrôle des biens (PDF, 51 Ko)

14.02.2018 : Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV) (PDF, 61 Ko)

14.02.2018 : Etape 2 du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" - préavis cantonale et votation populaire au sens de l'art. 83, al.2, let.d Cst-VD (PDF, 51 Ko)

28.02.2018 : Approbation de la Convention du Conseil de l'Europe contre le trafic d'organes humains et sa mise en oeuvre (PDF, 51 Ko)

28.02.2018 : Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) (PDF, 57 Ko)

07.03.2018 : Modification de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA) et révision totale de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (OIE) (PDF, 56 Ko)

07.03.2018 : Ratification de la Convention sur la protection du patrimoine culturel subaquatique (loi sur le transfert des biens culturels et loi fédérale sur la navigation maritime sous pavillon suisse) (PDF, 52 Ko)

14.03.2018 : Modification de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (LETC) (PDF, 53 Ko)

14.03.2018 : Avant-projet de loi fédérale sur les précurseurs de substances explosibles (PDF, 65 Ko)

14.03.2018 : Contribution fédérale prévue pour les Jeux olympiques et paralympiques d'hiver "Sion 2026" (PDF, 54 Ko)

21.03.2018 : Loi fédérale sur les mesures policières de lutte contre le terrorisme (PDF, 60 Ko)

21.03.2018 : Modification du code de procédure pénale (mo. 14.3383) (PDF, 54 Ko) - annexe (PDF, 118 Ko)

21.03.2018 : Plan sectoriel des transports, partie Infrastructure rail - adaptations et mises à jour 2018 (PDF, 54 Ko)

21.03.2018 : Révision de la loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (PDF, 68 Ko) - annexe (PDF, 203 Ko)

28.03.2018 : Convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de la base d'imposition et le transfert de bénéfices et sur un protocole modifiant la Convention contre les doubles imposition entre la Suisse et le Royaume-Uni (PDF, 51 Ko)

28.03.2018 : Concession SSR (PDF, 67 Ko)

28.03.2018 : Mise en oeuvre des recommandations du Forum mondial relatives à la transparence des personnes morales et à l'échange de renseignements émises dans le rapport de phase 2 de la Suisse (PDF, 51 Ko)

28.03.2018 : Iv.pa. 16.456 Dénonciation et modification des traités internationaux. Répartition des compétences (PDF, 41 Ko)

28.03.2018 : Révision partielle de quatre ordonnances du domaine de l'énergie nucléaire (PDF, 130 Ko)

18.04.2018 : Ordonnance d'exécution sur la mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne concernant la reprise du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontière et de gardes-côte (OERE et OCOFE); autres adaptations d'ordonnances dans le domaine migratoire (PDF, 59 Ko)

18.04.2018 : Projet relatif au plafond de dépenses pour l'exploitation, l'entretien et l'aménagement au sens d'adaptations des routes nationales sur la période 2020 - 2030, aux grands projets à réaliser sur le réseau des routes nationales, ainsi qu'à l'étale d'aménagement 2019 des routes nationales avec le crédit d'engagement correspondant (PDF, 53 Ko) - annexe (PDF, 120 Ko)

18.04.2018 : Arrêté fédéral sur les crédits d'engagement à partir de 2019 pour les contributions aux mesures dans le cadre du programme en faveur du trafic d'agglomération (PDF, 56 Ko) - annexes (PDF, 21 Mo)

23.04.2018 : Modification des exigences techniques et du contrôle des véhicules routiers en vue de leur immatriculation et introduction d'un nouveau tachygraphe (PDF, 656 Ko)

24.04.2018 : Train d'ordonnances agricoles 2018 (PDF, 72 Ko)

25.04.2018 : Ordonnance du DFJP relative à l'exploitation des centres de la Confédération et des logements aux aéroports (PDF, 54 Ko)

02.05.2018 : Iv.pa. 15.438 Pour une réglementation destinées à instaurer de la transparence en matière de lobbyisme au Parlement fédéral (PDF, 57 Ko)

09.05.2018 : Introduire des allocations en cas d'adoption d'un enfant - avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (PDF, 57 Ko)

09.05.2018 : Reprise et mise en oeuvre des bases juridiques en vue de la création et de l'utilisation du système d'entrée/de sortie (EES) (règlements UE 2017/2226 et UE 2017/2225 - Développements de l'acquis de Schengen (PDF, 53 Ko)

14.05.2018 : Ordonnance modifiant des ordonnances de l'Institut suisse de produits thérapeutiques dans le cadre de l'entrée en vigueur de la Convention Medicrime (PDF, 242 Ko)

14.05.2018 : Révision totale de l'ordonnance sur les autorisations dans le domaine des médicaments (PDF, 402 Ko)

22.05.2018 : Adaptation de la loi sur les produits thérapeutiques (nouvelle réglementation sur les dispositifs médicaux) et de la loi fédérale sur les entraves techniques au commerce (PDF, 201 Ko)

23.05.2018 : Projet de révision de la loi fédérale sur le droit international privé (successions) (PDF, 51 Ko) et annexe (PDF, 62 Ko)

23.05.2018 : Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (capital gone concern, déduction des participations et autres adaptations) (PDF, 53 Ko)

23.05.2018 : Modification de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son (O-LRNIS) (PDF, 54 Ko)

06.06.2018 : Rallonger la durée de l'allocation de maternité en cas de séjour prolongé du nouveau-né à l'hôpital - avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG) (PDF, 56 Ko)

06.06.2018 : Révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC): "solution fédérale Infostar" et traitement à l'état civil des enfants morts-nés ou nés sans vie (PDF, 91 Ko)

06.06.2018 : Projet d'ordonnances relatives à la loi sur les jeux d'argent (PDF, 64 Ko)

06.06.2018 : Projet de révision partielle du Code de procédure civile (CPC) (PDF, 79 Ko)

12.06.2018 : Révision partielle de l'ordonnance sur la procréation médicalement assistée : simplification de la procédure d'information de l'enfant (PDF, 726 Ko)

13.06.2018 : Troisième rapport d'évaluation de l'efficacité de la RPT (période 2016-2019) (PDF, 58 Ko)

14.06.2018 : Ordonnance sur les amendes d'ordre et listes des amendes (PDF, 382 Ko)

27.06.2018 : Modification de l'ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitations et de locaux commerciaux (OBLF; RS 221.213.11), nouvel article 8a OBLF sur la sous-location répétée de courte durée (PDF, 53 Ko)

27.06.2018 : Modification de la loi sur les épizooties (PDF, 48 Ko)

27.06.2018 : Initiative parlementaire Eder (12.402é Iv.pa Eder). Rôle de la commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage (PDF, 49 Ko) - annexe (PDF, 188 Ko)

27.06.2018 : Deuxième contribution de la Suisse en faveur de certains Etats membres de l'Union européenne (PDF, 38 Ko)

27.06.2018 : Modification de l'ordonnance sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité (fixation de la part fédérale en pour-cent et du nombre de cas déterminant pour les frais administratifs) (PDF, 43 Ko)

04.07.2018 : Fédération suisse d'identités (FSI) (PDF, 69 Ko)

05.07.2018 : Révision partielle de l'ordonnance sur la navigation intérieure (ONI) (PDF, 325 Ko)

05.07.2018 : Révision totale de l'ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risque (ordonnance sur les activités à risque) (PDF, 453 Ko)

06.07.2018 : Révision de l'ordonnance sur les émoluments perçus en application de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (PDF, 642 Ko)

10.07.2018 : Révision de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie (PDF, 309 Ko)

23.07.2018 : Dixième, onzième et douzième rapports périodiques présentés par la Suisse au Comité de l'ONU pour l'élimination de la discrimination raciale (PDF, 97 Ko) - formulaire (PDF, 51 Ko)

21.08.2018 : Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2019 (PDF, 536 Ko)

29.08.2018 : Avant-projet relatif à l'initiative parlementaire 14.422: Droit de veto du Parlement sur les ordonnances du Conseil fédéral (PDF, 51 Ko)

29.08.2018 : Iv.pa. 09.528. Financement moniste des prestations de soins (PDF, 88 Ko)

29.08.2018 : Plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail - adaptations et mises à jour 2018 - deuxième consultation selon l'art. 20 OAT (PDF, 54 Ko)

29.08.2018 : Modification de l'ordonnance sur la Poste - nouveaux critères d'accessibilité (PDF, 57 Ko)

05.09.2018 : 13.430 Iv.pa. Rickli Nathalie. Responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allègement d'une peine (PDF, 76 Ko)

11.09.2018 : Révision totale de l'ordonnance sur les installations de transport par conduites (OITC) (PDF, 160 Ko)

12.09.2018 : Révision de l'ordonnance sur les banques (autorisation FinTech) (PDF, 51 Ko) - annexe (PDF, 63 Ko)

12.09.2018 : Modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (PDF, 67 Ko)

12.09.2018 : Arrêté de planification relatif au renouvellement des moyens pour la protection de l'espace aérien (PDF, 52 Ko)

12.09.2018 : 4e avis sur la Suisse du Comité consultatif de la Convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales (PDF, 69 Ko)

13.09.2018 : Révision des ordonnances relatives à la Stratégie Réseaux électriques (PDF, 105 Ko)

19.09.2018 : Modification du Code civil - changement de sexe à l'état civil (PDF, 59 Ko)

26.09.2018 : Révision partielle du règlement de la navigation sur le lac Léman (RNL) (PDF, 63 Ko)

03.10.2018 : Modification de l'ordonnance sur le registre foncier (PDF, 60 Ko)

03.10.2018 : Révision totale de l'ordonnance sur les interventions et les tâches des entreprises de transport titulaires d'une concessions dans des situations particulières ou extraordinaires (PDF, 60 Ko)

10.10.2018 : Avant-projet sur la stabilisation de l'AVS (AVS 21) (PDF, 62 Ko)

10.10.2018 : Loi fédérale sur le service civil (LSC) (PDF, 72 Ko)

10.10.2018 : Modification de l'ordonnance du DFI sur les prestations de l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (neutralité des coûts et évaluation des soins requis) (PDF, 95 Ko)

10.10.2018 : Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2) - Disposition spéciales pour les travailleuses et travailleurs ayant des tâches relevant des techniques de l'information et de la communication (art. 32a OLT2) (PDF, 44 Ko)

10.10.2018 : Concordat intercantonal sur les jeux d'argent (PDF, 218 Ko)

10.10.2018 : Nouvelle loi fédérale sur les médias électroniques (LME) (PDF, 89 Ko) - questionnaire (PDF, 195 Ko).

10.10.2018 : Plan sectoriel des transports, partie infrastructure aviation (PSIA): révision de la partie conceptuelle (PDF, 57 Ko)

10.10.2018 : Modification de la loi sur les stupéfiants et ordonnance sur les essais pilotes au sens de la loi sur les stupéfiants - essais pilotes avec cannabis (PDF, 50 Ko). Annexe (PDF, 30 Ko)

10.10.2018 : 15.486 Iv.pa. Amstutz. Modification de la LPE, prolongation du délai d'assainissement des stands de tir (PDF, 312 Ko)

18.10.2018 : Avant-projet de loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (PDF, 69 Ko)

31.10.2018 : Révision partielle de l'ordonnance sur l'encouragement de la production d'électricité issue d'énergies renouvelables, de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordonnance du DETEC sur la garantie d'origine et le marquage de l'électricité (PDF, 201 Ko)

31.10.2018 : Avant-projet de loi fédérale sur l'amélioration de la conciliation entre activité professionnelle et prise en charge de proches (PDF, 59 Ko)

07.11.2018 : Référendum obligatoire pour les traités internationaux ayant un caractère constitutionnel (PDF, 65 Ko)

14.11.2018 : Modification de l'ordonnance du 9 mai 1990 sur le bail à loyer et le bail à ferme d'habitation et de locaux commerciaux (OBLF; RS 221.213.11), nouvel article 6c OBLF sur le contrat de performance énergétique (CPE) (PDF, 56 Ko)

20.11.2018 : Annexe III de l'Accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (ALCP) - reconnaissance des qualifications personnelles (PDF, 301 Ko)

21.11.2018 : Contre-projet indirect de l'initiative "Pour des prix équitables" (PDF, 74 Ko)

21.11.2018 : Avant-projet Konrad Graber. Introduire un régime de flexibilité partielle dans la loi sur le travail et maintenir des modèles de temps de travail éprouvés. Avant-projet Karin Keller-Sutter. Libérer le personnel dirigeant et les spécialistes de l'obligation de saisis du temps de travail (PDF, 52 Ko) - questionnaire (PDF, 48 Ko)

28.11.2018 : Modifications de l'ordonnance 2 sur l'asile et de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers ; mise en oeuvre de l'Agenda Intégration Suisse et indemnisation des cantons pour les frais se rapportant aux mineurs non accompagnés dans le domaine de l'asile et des réfugiés (PDF, 71 Ko)

28.11.2018 : Révision partielle de l'ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (OCRDP) (PDF, 45 Ko)

05.12.2018 : Modification de l'ordonnance sur les fondations de placement (OFP) (PDF, 39 Ko)

05.12.2018 : Révision de la part relative à la distribution définie à l'article 38 de l'ordonnance sur les prestations de l'assurance des soins (OPAS) (PDF, 147 Ko) - annexe (PDF, 194 Ko)

12.12.2018 : Modification de l'ordonnance sur le stockage d'huiles minérales (PDF, 39 Ko)

12.12.2018 : Révision partielle de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie concernant les mesures visant à freiner la hausse des coûts - 1er volet (PDF, 64 Ko) - annexe (PDF, 94 Ko)

19.12.2018 : Projet de modification de l'ordonnance du 11 septembre 2002 sur la partie générale du droit des assurances sociales (OPGA) - surveillance des assurés (PDF, 92 Ko)

19.12.2018 : Modification de l'art.1 EIMP - combler les lacunes dans le domaine de la coopération avec les institutions pénales internationales (PDF, 50 Ko)

19.12.2018 : Loi fédérale sur la participation aux frais de contrôle de l'obligation d'annoncer les postes vacants (LPCA) (PDF, 60 Ko)

Haut

2017

05.01.2017 : Modification de l'ordonnance sur la procédure médicalement assistée (PDF, 696 Ko)

06.01.2017 : Modification des ordonnances du domaine vétérinaire (PDF, 2,14 Mo)

08.01.2017 : 15.456 Initiative parlementaire. Relever l'examen de contrôle périodique effectué par un médecin-conseil de 70 à 75 ans pour les conducteurs âgés (PDF, 29 Ko)

11.01.2017 : Mise en oeuvre de la décision de l'OMC concernant la concurrence à l'exportation (PDF, 25 Ko)

17.01.2017 : Audition relative à la révision de l'ordonnance du DEFR sur les travaux dangereux pour les jeunes  (PDF, 653 Ko)

18.01.2017 : Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/1624 relatif au corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (PDF, 39 Ko)

18.01.2017 : Accélération des procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile). procédure d'approbation des plans de construction, mise en vigueur partielle de la modification du 25 septembre de la loi sur l'asile (LAsi) (PDF, 44 Ko)

25.01.2017 : 10.519 Initiative parlementaire. Modifier l'article 53 CP (PDF, 630 Ko)

01.02.2017 : Plan sectoriel militaire 2017 (PDF, 53 Ko)

15.02.2017 : Initiative parlementaire "Ancrer durablement le taux spécial de TVA applicable à l'hébergement" (PDF, 41 Ko)

28.02.2017 : Paquet d'ordonnances environnementales de l'automne 2017 (PDF, 288 Ko)

08.03.2017 : Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec une nouvelle série d'Etats et de territoires à partir de 2018/2019 (PDF, 257 Ko)

08.03.2017 : Contre-projet direct à l'initiative RASA (PDF, 24 Ko)

22.11.2017 : Ordonnance du DETEC concernant la modification de l'annexe 2, ch. 11, al.3 de l'ordonnance sur la protection des eaux (PDF, 161 Ko) - annexe 1 (PDF, 97 Ko) et annexe 2 (PDF, 129 Ko)

22.03.2017 : Consultation sur la révision totale de l'ordonnance du DEFR concernant les conditions minimales de reconnaissance des filières de formation et des études post-diplômes des écoles supérieures (OCM ES) (PDF, 1,77 Mo)

22.03.2017 : Révision de l'ordonnance régissant la TVA (PDF, 556 Ko)

22.03.2017 : Avant-projet de loi fédérale sur la révision totale de la loi sur la protection des données et sur la modification d'autres lois fédérales (PDF, 36 Ko)

29.03.2017 : Modification de l'ordonnance sur les liquidités (PDF, 25 Ko)

29.03.2017 : Ordonnance sur le Service de renseignement et ordonnance sur les systèmes d'information et les systèmes de stockage de données du Service de renseignement de la Confédération (PDF, 37 Ko)

30.03.2017 : Ordonnance sur la sécurité des équipements de protection individuelle (ordonnance sur les EPI) (PDF, 222 Ko)

05.04.2017 : Révision partielle de la loi fédérale sur la taxe d'exemption de l'obligation de servir (LTEO) (PDF, 114 Ko)

05.04.2017 : Modification de l'ordonnance sur l'infrastructure des marchés financiers (échange de garanties) (PDF, 324 Ko)

05.04.2017 : Ediction de l'ordonnance sur la sécurité des appareils à gaz (PDF, 223 Ko)

05.04.2017 : Introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec des Etats et territoires supplémentaires de l'Accord EAR à partir de 2018/2019 (PDF, 296 Ko)

12.05.2017 : Train d'ordonnances agricoles 2017 (PDF, 509 Ko) - annexe (PDF, 265 Ko)

24.05.2017 : Révision de l'ordonnance sur les produits chimiques et de l'ordonnance sur les produits biocides (OChim et OPBio) (PDF, 54 Ko) - annexe (PDF, 399 Ko)

26.04.2017 : Stratégie énergétique 2050 (PDF, 39 Ko)

26.04.2017 : Stratégie énergétique 2050 (annexe) (PDF, 100 Ko)

17.05.2017 : Modification de l'ordonnance sur les travailleurs détachés en Suisse (PDF, 37 Ko)

17.05.2017 : Modification de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr); renforcement de la formation professionnelle supérieure (PDF, 35 Ko)

17.05.2017 : Modification de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr); renforcement de la formation professionnelle supérieure (annexe) (PDF, 68 Ko)

17.05.2017 : Révision de la loi fédérale sur la partie générale du droit des assurances sociales (LPGA) (PDF, 83 Ko)

24.05.2017 : Modification de l'ordonnance sur la radio et la télévision (ORTV, RS 784.401) (PDF, 37 Ko)

29.05.2017 : Procédure de consultation relative à la modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (OLT2) - Dispositions spéciales pour les cabinets vétérinaires et les cliniques vétérinaires (art. 8b et 21 OLT2) (PDF, 609 Ko)

31.05.2017 : Loi fédérale sur les moyens d'identification électronique reconnus (loi e-ID) (PDF, 59 Ko)

14.06.2017 : Modification de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie (PDF, 44 Ko)

21.06.2017 : Modification de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger LFAIE) (PDF, 44 Ko)

21.06.2017 : Révision partielle de l'ordonnance sur l'encouragement du sport, de l'ordonnance du DDPS sur les programmes et les projets d'encouragement du sport et l'ordonnance de l'OFSPO concernant "Jeunesse et sport" (PDF, 37 Ko)

21.06.2017 : Révision partielle de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds, de l'ordonnance sur les routes nationales, de l'ordonnance concernant l'utilisation de l'impôt sur les huiles minérales à affection obligatoire dans le trafic routier et de l'ordonnance concernant les routes de grand transit (PDF, 50 Ko)

28.06.2017 : Projet d'accord de siège relatif à l'Alliance internationale pour la protection du patrimoine dans les zones en conflits (ALIPH) (PDF, 467 Ko)

28.06.2017 : Projets d'ordonnances de mise en oeuvre de la nouvelle loi sur la surveillance de la correspondance par poste et par télécommunication (LSCPT) (PDF, 50 Ko)

28.06.2017 : Modification de la loi fédérale sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des petites et moyennes entreprises (PDF, 35 Ko)

28.06.2017 : Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (PDF, 35 Ko)

28.06.2017 : Arrêté fédéral à un crédit-cadre destiné à augmenter la dotation du fonds de roulement en faveur de la construction de logements d'utilité publique (PDF, 34 Ko)

05.07.2017 : Conception relative au transport ferroviaire de marchandise (PDF, 39 Ko) et annexe (PDF, 82 Ko)

05.07.2017 : Plan sectoriel asile de la Confédération (PDF, 3,12 Mo)

05.07.2017 : Ordonnance fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques (OEMO) (PDF, 28 Ko)

05.07.2017 : Modification de l'Ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) (PDF, 39 Ko)

05.07.2017 : Modification de la LAVS (modernisation de la surveillance dans le 1er pilier et optimisation dans le 2ème pilier de la prévoyance vieillesse, survivants et invalidité) (PDF, 40 Ko)

05.07.2017 : Prise en compte fiscale des frais de garde des enfants par des tiers (PDF, 55 Ko)

25.07.2017 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance militaire (OAM) (PDF, 232 Ko)

28.07.2017 : Ordonnance sur les amendes d'ordre (PDF, 586 Ko)

16.08.2017 : Modifications de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement et de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers (PDF, 42 Ko)

09.08.2017 : Ordonnance relative aux brevets d'invention (PDF, 303 Ko)

22.08.2017 : Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2018 (PDF, 41 Ko) - Annexes (PDF, 814 Ko)

30.08.2017 : Modification du règlement sur l'assurance invalidité (RAI) - évaluation de l'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte) (PDF, 59 Ko)

06.09.2017 : Modification d'ordonnances en vue de la mise en oeuvre de l'article 121a Cst (PDF, 55 Ko)

06.09.2017 : Deuxième étape de la révision partielle de la loi sur l'aménagement du territoire (PDF, 68 Ko)

06.09.2017 : Modification des différentes ordonnances dans le domaine de la santé animale (PDF, 41 Ko)

07.09.2017 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA); adaptation de l'annexe 1 (liste des maladies professionnelles) (PDF, 767 Ko)

13.09.2017 : Approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe pour la prévention du terrorisme et de son Protocole additionnel et renforcement des normes pénales contre le terrorisme et le crime organisé (PDF, 48 Ko)

13.09.2017 : Révision du droit d'exécution relatif à la révision de la loi sur les produits thérapeutiques (4e train d'ordonnances sur les produits thérapeutiques, OPTh IV) (PDF, 56 Ko)

13.09.2017 : Révision totale de l'Ordonnance sur la protection d'urgence (OPU) (PDF, 64 Ko)

15.09.2017 : Adaptation de l'annexe de l'ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain (PDF, 296 Ko)

19.09.2017 : Projet de loi fédérale sur le calcul de la réduction pour participations en cas d'émission d'instruments dans le cadre du régime des établissements financiers trop grands pour être mis en faillite (PDF, 50 Ko)

19.09.2017 : Avant-projet de loi fédérale sur l'institution nationale des droits de l'homme (PDF, 41 Ko)

27.09.2017 : Projet de révision de la Loi fédérale sur l'utilisation des forces hydrauliques (PDF, 52 Ko)

27.09.2017 : Initiative parlementaire 13.407 " Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle" (PDF, 61 Ko)

27.09.2017 : Accord d'assistance administrative en matière douanière avec les Etats-Unis (PDF, 52 Ko)

27.09.2017 : Révision totale de la loi fédérale concernant la redevance pour l'utilisation des routes nationales (PDF, 42 Ko) et questionnaire (PDF, 63 Ko)

27.09.2017 : Révision de l'article 23 de la loi fédérale sur l'impôt anticipé (PDF, 68 Ko)

27.09.2017 : Projet de Convention de l'Europe sur une approche intégrée de la sécurité, de la sûreté et des services lors de matchs de football et autres manifestations sportives (PDF, 41 Ko)

02.10.2017 : Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL) (PDF, 88 Ko)

04.10.2017 : Révision des prescriptions relatives au permis de conduire (PDF, 41 Ko) et annexes (PDF, 212 Ko)

04.10.2017 : Révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations) (PDF, 52 Ko)

04.10.2017 : Révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (admission des fournisseurs de prestations) (PDF, 52 Ko)

04.10.2017 : 13.426 Initiative parlementaire: renouvellement tacite des contrats de services. Améliorer l'information et la protection des consommateurs et des consommatrices (PDF, 56 Ko)

04.10.2017 : Avant-projet de loi fédérale sur le traitement des données personnelles par le DFAE (PDF, 41 Ko)

12.10.2017 : Conception relative au transport ferroviaire de marchandises: 2e consultation (PDF, 77 Ko)

24.10.2017 : Modification de l'ordonnance sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (OPA) (PDF, 365 Ko)

25.10.2017 : Consultation de la commission des institutions politiques du Conseil des Etats sur le rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale (PDF, 54 Ko) et annexe (PDF, 0,96 Mo)

25.10.2017 : Projet de révision de la loi sur l'expropriation (PDF, 74 Ko)

30.10.2017: Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) - Adaptation des franchises à l'évolution des coûts (PDF, 62 Ko)

01.11.2017: Loi fédérale relative au Projet fiscal 17 (PF17) (PDF, 106 Ko) et annexe (PDF, 72 Ko)

08.11.2017 : Révision totale de l'ordonnance sur la déduction des frais relatifs aux immeubles privés dans le cadre de l'impôt fédéral direct (PDF, 59 Ko)

11.11.2017 : Révision de l'ordonnance du DFI sur le dossier électronique du patient: introduction des formats d'échange électroniques (PDF, 1,83 Mo)

13.11.2017 :  Révision partielle de la loi sur l'unité monétaire et les moyens de paiement (LUMMP) (PDF, 655 Ko)

29.11.2017 : Troisième volet de la mise en oeuvre du projet visant à accélérer les procédures d'asile (restructuration du domaine de l'asile) (PDF, 76 Ko)

06.12.2017 : Révision totale de l'ordonnance du DFF sur l'imposition à la source (PDF, 55 Ko)

13.12.2017 :  Aide au recouvrement des créances d'entretien du droit à la famille (ordonnance sur l'aide au recouvrement - OAiR) (PDF, 67 Ko)

20.12.2017 : Refonte de l'ordonnance relative à la loi sur la durée du travail (OLDT) (PDF, 40 Ko)

20.12.2017 : Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'UE concernant la reprise de la directive (UE) 2017/853 modifiant la directive de l'UE sur les armes  (PDF, 80 Ko)

 20.12.2017 : Projet de stratégie de protection de la Suisse contre  les cyber-risques 2018-2022 (SNPC) (PDF, 51 Ko)

Haut

2016

13.01.2016 : Message relatif au financement de l'exploitation et du maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire pour les années 2017-2020 (PDF, 41 Ko)

20.01.2016 : Amélioration de la protection des personnes victimes de violence  (PDF, 47 Ko)

20.01.2016 : Approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique (Convention d'Istanbul) (PDF, 34 Ko)

20.01.2016 : Modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial pour enfants (nouvelles aides financières pour permettre de concilier vie de famille et vie professionnelle) (PDF, 40 Ko)

27.01.2016 : Organisation de l'infrastructure ferroviaire (OBI) (PDF, 37 Ko)

27.01.2016 : Avant-projet de modification de la loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé (faillite et concordat) (PDF, 61 Ko)

27.01.2016 : Modification de l'ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (PDF, 22 Ko)

27.01.2016 : Audition relative à la modification de l'ordonnance sur les forêts (OFo), dans le cadre de la modification de la loi sur les forêts (PDF, 74 Ko)

28.01.2016 : Modification de l'ordonnance sur l'énergie (PDF, 35 Ko)

03.02.2016 : Reprise du règlement (UE) n° 515/2014 portant sur la création du Fonds pour la sécurité intérieure (développement de l'acquis de Schengen) (PDF, 21 Ko)

10.02.2016 : Projet de révision de la loi sur le Tribunal fédéral (PDF, 50 Ko)

10.02.2016 : Arrêté fédéral sur les moyens financiers destinés à l'agriculture pour les années 2018-2021 (PDF, 23 Ko)

16.02.2016 : Audition fédérale: actualisation des exigences techniques requises pour les véhicules routiers (PDF, 26 Ko)

17.02.2016 : Consultation fédérale sur l'avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'égalité entre femmes et hommes (loi sur l'égalité, LEg) (PDF, 44 Ko)

17.02.2016 : Révision des ordonnances sur la protection des biotopes et des sites marécageux d'importance nationale (PDF, 42 Ko)

2.03.2016 : Modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) (PDF, 40 Ko)

04.03.2016 : Rapport du Conseil fédéral sur la politique de sécurité de la Suisse (PDF, 22 Ko)

09.03.2016 : Modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité (développement continu de l'AI) (PDF, 82 Ko)

09.03.2016 : Révision partielle de la loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS/AI (PDF, 88 Ko)

16.03.2016 : Programme de stabilisation 20167-2019 (PDF, 28 Ko), Annexe au Programme de stabilisation 2016-2017 (PDF, 362 Ko)

16.03.2016 : Modification de l'ordonnance réglant la mise sur le marché de produits fabriqués selon des prescriptions techniques étrangères (OPPEtr) (PDF, 32 Ko)

16.03.2016 : Projet de ratification de deux traités de l'Organisation mondiale de la Propriété Intellectuelle et modification de la Loi fédérale sur le droit d'auteur (LDA) (PDF, 40 Ko)

16.03.2016 : Avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-invalidité - Meilleur soutien pour les enfants gravement malades ou lourdement handicapés qui sont soignés à la maison (PDF, 33 Ko)

16.03.2016 : Révision totale de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (OCoR) (PDF, 34 Ko)

23.03.2016 : Loi fédérale sur le traitement fiscal des sanctions financières (mise en oeuvre de la motion 14.3450 Luginbühl) (PDF, 38 Ko)

23.03.2016 : Loi fédérale sur l'aide monétaire internationale LAMO (PDF, 23 Ko)

23.03.2016 : Modification de la loi sur les télécommunications (LTC) (PDF, 41 Ko)

23.03.2016 : Conception énergie éolienne de la Confédération (PDF, 33 Ko)

04.04.2016 : Ordonnance du DEFR concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale (PDF, 43 Ko)

13.04.2016 : Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Canada (PDF, 27 Ko)

13.04.2016 : Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec le Japon (PDF, 27 Ko)

13.04.2016 : Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec la République de Corée (PDF, 27 Ko)

13.04.2016 : Echange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec Guernesey, Jersey, l'Ile de Man, l'Islande et la Norvège (PDF, 27 Ko)

15.04.2016 : Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail - dispositions spéciales pour les entreprises de traitement des produits de l'agriculture (art. 52 OLT2) (PDF, 356 Ko)

20.05.2016 : Révision partielle de l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMPr) (PDF, 401 Ko)

25.05.2016 : Révision partielle de la loi fédérale (LIDE) et de l'ordonnance (OIDE) sur le numéro d'identification des entreprises (PDF, 23 Ko)

08.06.2016 : Fixation de la contribution pour la prévention générale des maladies (PDF, 33 Ko)

15.06.2016 : Droit d'exécution concernant la loi fédérale sur le dossier électronique du patient (PDF, 38 Ko)

15.06.2016 : Révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations des soins (OPAS) (PDF, 33 Ko)

20.06.2016 : Révision du Code civil suisse (droit des successions) (PDF, 42 Ko)

27.06.2016 : Adaptations de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (Normes procédurales et systèmes d'information) (PDF, 52 Ko)

29.06.2016 : Révision de l'ordonnance sur l'assistance administrative fiscale (PDF, 34 Ko)

29.06.2016 : Accord multilatéral entre autorités compétentes portant sur l'échange des déclarations pays par pays - Loi fédérale sur l'échange international automatique des déclarations pays par pays des groupes d'entreprises multinationales (PDF, 32 Ko)

29.06.2016 : Révision totale de l'Ordonnance sur le Registre fédéral des bâtiments et des logements (PDF, 30 Ko) (ORegBL, RS 431.841)

29.06.2016 : Mise en oeuvre d'un crédit d'engagement destiné à l'indemnisation des prestations de transport régional de voyageurs (TRV) pour les années 2018 à 2021 (PDF, 40 Ko)

30.06.2016 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance-accidents (OLAA) (PDF, 2,43 Mo)

08.07.2016: Ordonnance sur la mise en oeuvre du renvoi des étrangers criminels (PDF, 892 Ko)

18.08.2016: Prorogation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (PDF, 36 Ko)

24.08.2016 : Oui à la protection de la sphère privée. Initiative populaire (PDF, 37 Ko)

29.08.2016 : Révision totale de l'ordonnance relative à la loi sur l'encouragement e la coordination des hautes écoles (O-LEHE) et de l'ordonnance du DEFR sur les contributions d'investissements et participations aux frais locatifs des constructions des hautes écoles (Ordonnance sur les constructions des hautes écoles) (PDF, 101 Ko)

31.08.16 : Ordonnance sur l'échange international automatique de renseignements en matière fiscale (OEAR) (PDF, 30 Ko)

07.09.2016 : 4ème rapport de la Suisse sur la mise en oeuvre de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales (PDF, 53 Ko)

07.09.2016 : Modification de l'ordonnance sur les fonds propres (couverture en fonds propres des dérivés et des parts de fonds) (PDF, 35 Ko)

07.09.2016 : Loi fédérale sur les droits de timbre (PDF, 24 Ko)

07.09.2016 : Directives en matière d'AOP et d'IGP pour les produits non agricoles (PDF, 836 Ko)

12.09.2016 : Modification de l'ordonnance sur l'alarme (PDF, 47 Ko)

12.10.2016 : Révision partielle de l'ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu (PDF, 25 Ko)

31.10.2016 : Plan d'action Produits phytosanitaires (PDF, 144 Ko)

01.11.2016 : Modification des ordonnances à l'importation, au transit et à l'exportation d'animaux et de produits animaux (PDF, 264 Ko)

02.11.2016 : Avant-projet de révision de la loi sur le contrat d'assurance (PDF, 53 Ko)

23.11.2016 : Rapport sur l'avenir des systèmes d'alarme et de télécommunication pour la protection de la population (PDF, 37 Ko)

30.11.2016 : Révision totale de l'ordonnance sur l'établissement des actes authentiques électroniques et des législations électroniques (OAAE) (PDF, 46 Ko)

30.11.2016 : Politique climatique post 2020 de la Confédération (accords de Paris sur le climat) (PDF, 35 Ko)

30.11.2016 : Arrêté fédéral concernant les voies cyclables et les chemins et les sentiers pédestres, proposé en tant que contre-projet direct du Conseil fédéral à l'initiative populaire "Pour une promotion des voies cyclables et des chemins et sentiers pédestres (initiative vélo)" (PDF, 36 Ko)

07.12.2016 : Modification du Code des obligations (mandat) (PDF, 41 Ko)

07.12.2016 :  Approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la manipulation de compétitions sportives (PDF, 34 Ko)

14.12.2016 : Ordonnance sur l'impôt anticipé (financement de groupes de sociétés) (PDF, 30 Ko)

14.12.2016 : Modification de l'ordonnance du DFI du 25 novembre 2015 sur les régions de primes (PDF, 41 Ko)

15.12.2016 : Révision de la loi sur la chasse (PDF, 38 Ko)

Haut

2015

05.01.2015 : Audition relative au projet de modification de l'ordonnance fédérale sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) (PDF, 118 Ko)

05.01.2015 : Audition relative à la modification de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs (OPAM) - Réponse du Canton de Vaud (PDF, 139 Ko)

05.01.2015 : Audition relative à la modification de l'ordonnance fédérale sur la protection de l'air (OPair) - Réponse du Canton de Vaud (PDF, 77 Ko)

09.01.2015 : Modification de l'ordonnance sur les épizooties concernant l'infestation par le petit coléoptère de la ruche (PDF, 338 Ko)

13.01.2015 : Procédure d'audition du projet de modification de l'ordonnance fédérale relative à l'étude de l'impact sur l'environnement - Réponse du Canton de Vaud (PDF, 34 Ko)

21.01.2015 : Arrêté fédéral sur la deuxièm (PDF, 43 Ko)e étape de l'ouverture du marché de l'électricité

26.01.2015 : Train d'ordonnances agricoles du printemps 2015 (PDF, 622 Ko)

27.01.2015 : Révision de l'ordonnance sur les dispositifs médicaux (PDF, 299 Ko) (ODim)

28.01.2015 : Loi fédérale sur la réforme de l'imposition des entreprises III (PDF, 73 Ko)

2.02.2015 : Procédure d'audition sur la révision de l'ordonnance du DFF concernant le traitement des demandes en remise de l'impôt fédéral direct (ordonnance sur les demandes en remise d'impôt) (PDF, 1,33 Mo)

04.02.2015 : Modification de la loi fédérale sur l'assurace-maladie (PDF, 58 Ko)

04.02.2015 : Projet de loi fédérale sur l'application unilatérale de l'échange de renseignements selon la norme de l'OCDE (LERN) (PDF, 23 Ko)

06.02.2015 : Audition relative à l'introduction du principe de la force probante du contrôle au moyen de l'éthylomètre (PDF, 214 Ko)

11.02.2015 : Procédure de consultation relative à la modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et de l'ordonnance sur les émoluments et les taxes de surveillance dans le domaine de l'énergie (Oémol-En) (PDF, 62 Ko)

18.02.2015 : Modification de l'ordonnance 4 relative à la loi sur le travail (OLT4) - Deuxième audition (PDF, 532 Ko)

04.03.2015 : Initiative parlementaire 10.426 - Importations de viande assaisonnée : abolition du traitement préférentiel prévu dans le tarif douanier (PDF, 24 Ko)

04.03.2015 : Stratégie nationale contre la résistance aux antibiotiques (StAR). Audition. (PDF, 34 Ko)

04.03.2015 : Consultation sur l'initiative parlementaire 13.479 " Impôt anticipé. Clarification de la procédure de déclaration " (PDF, 24 Ko)

04.03.2015 : Société anonyme (PDF, 86 Ko)

11.03.2015 : Réponse du Conseil d'Etat du Canton de Vaud à la consultation relative au projet "Stratégie réseaux électriques" de la Confédération (PDF, 97 Ko)

11.03.2015 : Audition relative aux révisions partielles de l'ordonnance sur les médicaments vétérinaires (OMédV) et de l'ordonnance sur la publicité pour les médicaments (OPuM) (PDF, 112 Ko)

11.03.2015 : Adaptation d'ordonnance en raison des nouveautés en lien avec acquis de Dublin/Eurodac - Réponse à la procédure d'audition (PDF, 90 Ko)

16.03.2015 : Audition relative à la modification de l'ordonnance fédérale sur la chasse - Prise de position  du Conseil d'Etat du Canton de Vaud (PDF, 98 Ko)

18.03.2015 : Avant-projet de modification de l'ordonnance relative à la foi fédérale sur le crédit à la consommation (OLCC) : procédure de consultation (PDF, 24 Ko)

18.03.2015 : Modification du droit régissant les entreprises de transports par route et du droit pénal des transports - prise de position (PDF, 251 Ko)

25.03.2015 : Initiative parlementaire 11.489 Abrogation de l'article 293 CP - Procédure de consultation (PDF, 90 Ko)

25.03.2015 : Audition relative à la modification de l'ordonnance fédérale sur la protection des eaux (OEaux) - Prise de position du Conseil d'Etat du Canton de Vaud (PDF, 154 Ko)

25.03.2015 : Adaptation d'ordonnance dans le cadre de la réforme du financement et de l'aménagement de l'infrastructure ferroviaire (FAIF)  (PDF, 100 Ko)

30.03.2015 : Audition concernant la révision totale de l'ordonnance sur les émoluments et indemnités à percevoir dans la procédure d'expropriation (PDF, 194 Ko)

30.03.2015 : Procédure de consultation sur le projet de loi fédérale relative à l'application des principes du débiteur et de l'agent payeur à l'impôt anticipé (PDF, 32 Ko)

01.04.2015 : Consultation fédérale sur le contre-projet du Conseil fédéral à l'initiative populaire "Pour la sécurité alimentaire" (PDF, 23 Ko)

01.04.2015 : Consultation fédérale sur l'approbation de l'accord multilatéral concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers et d'une loi fédérale dur l'échange international automatique de renseignements matière fiscale (PDF, 34 Ko)

01.04.2015 : Consultation fédérale sur l'approbation et la mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe et de l'OCDE concernant l'assistance mutuelle en matière fiscale (PDF, 38 Ko)

02.04.2015 : Révision du prix du sillon 2017 - Modification de l'ordonnance sur l'accès au réseau (OARF) (PDF, 1,49 Mo)

17.04.2015 : Modification de l'ordonnance sur les épizooties (OFE), de l'ordonnance concernant l'élimination des sous-produits animaux (OESPA) et de l'ordonnance sur la protection des animaux (OPAn) (PDF, 0,96 Mo)

22.04.2015 : Audition fédérale relative à l'ordonnance sur le contrôle de l'origine licite des produits de la pêche importés (PDF, 89 Ko)

22.04.2015 : Projet de modification de la loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr) : renforcement de la formation professionnelle supérieure. Prise de position du Canton de Vaud (PDF, 117 Ko)

22.04.2015 : Consultation fédérale : Révision partielle de la loi sur la navigation intérieure (PDF, 131 Ko)

24.04.2015 : Consultation (par voie de conférence) relative à la modification de l'ordonnance sur l'énergie (Oene) : fixation d'un nouveau montant du supplément visé à l'art. 15b de la loi sur l'énergie (LEne) - Réponse du canton de Vaud (PDF, 56 Ko)

01.05.2015 : Seconde étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire : réponse à la procédure de consultation (PDF, 42 Ko)

01.05.2015 : Seconde étape de la révision de la loi sur l'aménagement du territoire : réponse à la procédure de consultation (PDF, 42 Ko)

06.05.2015 : Audition sur la révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion - Réponse du Conseil d'Etat du Canton de Vaud (PDF, 88 Ko)

13.05.2015 : Révision totale de la loi sur l'analyse génétique humaine (LAGH) - Consultation (PDF, 32 Ko)

18.05.2015 : Procédure d'audition : Modification de l'ordonnance sur la navigation intérieure et refonte des prescriptions sur les gaz d'échappement des moteurs de bateaux dans les eaux suisses (PDF, 622 Ko)

20.05.2015 : Révision partielle de l'ordonnance sur la formation professionnelle (OFPr) portant sur la coopération internationale en matière de formation professionnelle - Prise de position du canton de Vaud (PDF, 39 Ko)

20.05.2015 : Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) : Mise en oeuvre de l'art. 121a Cst. procédure de consultation (PDF, 87 Ko)

27.05.2015 : Procédure d'audition : Révision totale de l'ordonnance relative aux subsides pour les participations suisses aux programmes d'éducation, de formation professionnelle et de jeunesse de l'UE et pour la Maison suisse à Paris (PDF, 39 Ko)

27.05.2015 : Initiative parlementaire 13.413 : "Mesures à renforcer contre l'abandon des déchets", procédure de consultation, prise de position du Conseil d'Etat du Canton de Vaud (PDF, 34 Ko)

27.05.2015 : Consultation fédérale relative à l'ordonnance sur les personnes et les institutions suisses à l'étranger (PDF, 21 Ko)

28.05.2015 : Audition concernant les modifications de l'ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges (OPFCC) (PDF, 886 Ko)

03.06.2015 : Projet de disposition constitutionnelle pour un système incitatif en matière climatique et énergétique (2ème volet de la Stratégie énergétique 2050, mesures de fiscalités écologiques) (PDF, 41 Ko)

04.06.2015 : Audition de l'ordonnance sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation (Ordonnance de Nagoya) - Réponse du canton de Vaud (PDF, 221 Ko)

04.06.2015 : Audition relative à un projet de modification de l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) et de l'ordonnance départementale du DETEC concernant les listes pour les mouvements de déchets (LMoD) - Réponse du canton de Vaud (PDF, 93 Ko)

05.06.2015 : Audition relative à une modification de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail consistant en l'introduction de deux nouvelles dispositions spéciales pour l'enregistrement de la durée du travail (art. 73a et 73b OLT1) (PDF, 657 Ko)

05.06.2015 : Concept pour système d'eID suisses reconnus par l'Etat (PDF, 40 Ko)

10.06.2015 : 13.443 n lv. pa. CIP-N. Représentation équitable des communautés linguistiques au Conseil fédéral avec neuf membre - Procédure de consultation (PDF, 35 Ko)

18.06.2015 : Réponse du Canton de Vaud à la procédure d'audition relative à la modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) et de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (OApEI) (PDF, 125 Ko)

24.06.2015 : Consultation sur le projet de révision de la loi fédérale et de l'ordonnance sur les marchés publics (LMP/OMP) ainsi que de l'ordonnance sur les valeurs seuils applicables aux marchés publics (OVS) (PDF, 85 Ko)

24.06.2015 : Adhésion au Protocole facultatif du 19 décembre 2011 à la Convention relative aux droits de l'enfant du 20 novembre 1989 établissant une procédure de présentation des communications - Consultation (PDF, 84 Ko)

24.06.2015 : Egalité du partenariat enregistré et du mariage devant la procédure de naturalisation - Réponse à la procédure de consultation (PDF, 85 Ko)

29.06.2015 : Consultation fédérale, refonte de l'ordonnance sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (OBCF), prise de position du canton de Vaud (PDF, 84 Ko)

01.07.2015 : Loi fédérale concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir : procédure de constultation (PDF, 83 Ko)

01.07.2015 : Ordonnance sur la surveillance de l'assurance-maladie sociale (OSAMal) - Consultation (PDF, 87 Ko)

06.07.2015 : Audition fédérale : Révision partielle de l'ordonnance du DETEC sur la comptabilité des entreprises concessionnaires (OCEC ; RS 742.221) (PDF, 683 Ko)

08.07.2015 : Pré- consultation des mesures du plan d'action de la "Stratégie Biodiversité Suisse", avis du Conseil d'Etat (PDF, 100 Ko)

08.07.2015 : Modification de l'ordonnance concernant l'octroi d'allégements fiscaux en application de la politique régionale et de l'ordonnance concernant la détermination des zones d'application en matière d'allégements fiscaux (PDF, 90 Ko)

08.07.2015 : Approbation de l'arrêté fédéral concernant l'introduction de l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers avec l'Australie : procédure de consultation (PDF, 25 Ko)

08.07.2015 : Consultation relative à la Stratégie nationale Addictions (PDF, 34 Ko)

05.08.2015 : Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (prévenir l'usage abusif de la procédure de faillite) (PDF, 96 Ko)

12.08.2015 : Ordonnance du DETEC concernant le calcul des coûts imputables des mesures d'exploitation visant à assainir des centrales hydroélectriques. Aide à l'exécution "Assainissement écologique des centrales hydroélectriques existantes - financement des mesures requises" (PDF, 125 Ko)

18.08.2015 : Stratégie de la Suisse relative aux espèces exotiques envahissantes (PDF, 83 Ko)

19.08.2016 : Révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie. Accorder plus d'autonomie au personnel soignant (PDF, 34 Ko)

19.08.2015 : Consultation sur la Loi fédérale sur l'Agence suisse pour l'encouragement de l'innovation (loi relative à Innosuisse, LASEI) (PDF, 53 Ko)

21.08.2015 : Révision partielle de l'ordonnance sur les chemins de fer (OCF) (PDF, 73 Ko)

2.09.2015 : Avant-projet de loi fédérale sur l'établissement chargé de l'administration des fonds de compensation de l'AVS, de l'AI et du régime des APG (PDF, 33 Ko)

02.09.2015 : Modification du code pénal et du code pénal militaire (mise en oeuvre de l'art. 123c Cst.) (PDF, 37 Ko)

09.09.2015 : Procédure de consultation sur la vue d'ensemble de l'encouragement du sport de la Confédération (PDF, 79 Ko)

09.09.2015 : Approbation d'un protocole de modification de l'accord sur la fiscalité de l'épargne entre la Suisse et l'UE (PDF, 23 Ko)

09.09.2015 : Projet de rapport stratégique sur la tarification de la mobilité. Stratégies de résolution des problèmes de trafic routier et ferroviaire en Suisse (PDF, 41 Ko)

16.09.2015 : Projet de loi fédérale sur l'imposition des immeubles agricoles et sylvicoles (PDF, 34 Ko)

28.09.2015: Stratégie nationale de prévention des maladies non transmissibles (PDF, 228 Ko)

28.09.2015 : Plan castor suisse (PDF, 65 Ko)

30.09.2015 : Ordonnance sur la formation continue (PDF, 38 Ko)

30.09.2015 : Questionnaire Réseau national de données sécurisé (RDS) (PDF, 22 Ko)

30.09.2015 : Révision partielle 1+ de la loi sur l'aviation (PDF, 44 Ko)

30.09.2015 : Avant-projet de loi fédérale sur les mesures de coercition à des fins d'assistance et les placements extrafamiliaux antérieures à 1981 (PDF, 32 Ko)

30.09.2015 : Consultation sur la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (PDF, 32 Ko)

30.09.2015 : Consultation sur la ratification du protocole additionnel à la Charte européenne de l'autonomie locale sur le droit de participer aux affaires des collectivités locales (PDF, 32 Ko)

30.09.2015 : Dérogations à l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool - Autorisation des courses de vitesse en circuit effectuées avec des voitures électriques - Relèvement de la limitation de puissance pour les permis de catégorie "A limitée" (catégorie A2 de l'UE) (PDF, 21 Ko)

01.10.2015 : Ordonnance fédérale sur l'infrastructure des marchés financiers (OIMF) (PDF, 263 Ko)

01.10.2015 : Projet de rapport du Conseil fédéral sur la politique aéronautique (PDF, 32 Ko)

07.10.2015 : Loi fédérale sur la coopération entre la Confédération et les cantons dans l'espace suisse de formation (loi sur la coopération dans l'espace suisse de formation, LCESF) (PDF, 48 Ko)

07.10.2015 : Modification de l'ordonnance sur la consultation (PDF, 20 Ko)

07.10.2015 : Arrêté fédéral concernant le nouveau régime financier 2021 (PDF, 22 Ko)

09.10.2015 : Modification de l'OApEI : adaptation du modèle de calcul du taux d'intérêt (WACC) (PDF, 81 Ko)

28.10.2015 : Révision des ordonnances relatives à la nouvelle loi sur les denrées alimentaires (Projet Largo) (PDF, 42 Ko)

04.11.2015 : Modification de la loi sur les EPF (PDF, 39 Ko)

04.11.2015 : Modification de la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (mise en oeuvre de la motion 13.3728, Pelli Fulvio) (PDF, 23 Ko)

11.11.2015 : Projet d'ordonnance d'exécution relative à la loi sur la nationalité révisée (PDF, 59 Ko)

11.11.2015 : Révision partielle de l'ORTV (PDF, 33 Ko)

18.11.2015 : Audition relative à la modification de l'ordonnance fédérale sur les services de télécommunication (OST 2018) (PDF, 35 Ko)

18.11.2015 : Modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) (PDF, 32 Ko)

19.11.2015 : Ordonnance réglant l'utilisation du nom "Suisse" pour les montres (PDF, 98 Ko)

25.11.2015 : Révision de l'ordonnance sur l'état civil (OEC) et de l'ordonnance sur les émoluments en matière d'état civil (OEEC) (PDF, 41 Ko)

25.11.2015 : Modification de la loi sur l'assistance administrative fiscale (données volées) (PDF, 23 Ko)

18.12.2015 : Ordonnances relatives à la stratégie globale "Fret ferroviaire sur tout le territoire" (PDF, 118 Ko)

18.12.2015 : Modification d'ordonnances en vue des instruments "Stratégie d'utilisation du réseau (STUR)" et "Plans d'utilisation du réseau (PLUR)" (PDF, 44 Ko)

09.12.2015 : Modification de la LAMal "amender le régime de financement des soins" (PDF, 33 Ko)

Haut

2014

15.01.2014 : Révision partielle de la loi fédérale et de l'ordonnance sur l'Assurance suisse contre les risques à l'exportation (PDF, 31 Ko)

22.01.2014: Audition relative à la modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEne), prescriptions concernant les appareils.  (PDF, 39 Ko)

22.01.2014 : Modification de l'art. 25 de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (PDF, 109 Ko)

03.02.2014 : Projet d'ordonnance sur l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie (PDF, 867 Ko)

05.02.2014 : Modification de l'ordonnance sur la protection civile (PDF, 514 Ko)

12.02.2014 : Plan de stationnement lié au projet DEVA (PDF, 35 Ko)

12.02.2014 : Reprise du règlement (UE) n. 1053/2013 (PDF, 22 Ko) portant création d'un mécanisme d'évaluation destiné à vérifier l'application de l'acquis de Schengen

12.02.2014 : Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) n. 1051/2013 (PDF, 22 Ko) modifiant le code frontières Schengen- Réintroduction temporaire du contrôle aux frontières intérieures

12.02.2014 : Modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail (PDF, 64 Ko): introduction d'une disposition spéciale pour les entreprises fournissant des services destinés à des manifestations

14.02.2014: Initiative parlementaire sur l'obligation de prendre en charge les coûts pour un approvisionnement sûr en éléctricité (PDF, 282 Ko)

28.02.2014 : Initiative parlementaire "Réprimer durement la vente de données bancaires"- Avant-projet de loi fédérale sur l'extension de la punissabilité en matière de violation du secret professionnel (PDF, 32 Ko)

06.03.2014 : Mesure IDA NOMEX 14 (PDF, 296 Ko)

12.03.2014 : Reprise et mise en oeuvre du règlement (UE) no. 1052/2013 portant création du système européen de surveillance des frontières (PDF, 89 Ko)

13.03.2014 : Mentions AOC / AOP: Modifications de cahiers des charges (PDF, 178 Ko)

19.03.2014 : Révision de l'Ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur les denrées alimentaires génétiquement modifiées (PDF, 20 Ko)

19.03.2014 : Modification du Code civil (PDF, 37 Ko): droit de l'adoption

19.03.2014 : Modification du Code civil (PDF, 34 Ko): protection de l'enfant

19.03.2014 : Loi fédérale sur l'infrastructure des marchés financiers (PDF, 33 Ko)

19.03.2014 : Loi fédérale sur la révision de l'imposition à la source de l'activité lucrative (PDF, 23 Ko)

19.03.2014 : Initiative parlementaire- Publication des mesures de protection des adultes (PDF, 84 Ko)

19.03.2014 : Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse  (PDF, 50 Ko)(Réforme de l'imposition des entreprises III)- Rapport de l'organe de pilotage

26.03.2014 : Approbation et mise en oeuvre de la Convention Médicrime (PDF, 72 Ko)

31.03.2014 : Révision de la loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (PDF, 282 Ko)

31.03.2014 : Convention relative à la collaboration entre la Confédération et les cantons pour la gestion du Portails suisse www.ch.ch  (PDF, 262 Ko)

31.03.2014 : Projet de réforme de la prévoyance vieillesse 2020 (PDF, 116 Ko)

02.04.2014 : Modification du code des obligations (PDF, 23 Ko): Droit des raisons de commerce

09.04.2014 : Avant-projet de loi fédérale sur les professions de la santé (LPSan) (PDF, 92 Ko)

09.04.2014 : Modification de la loi sur la durée du travail (PDF, 94 Ko) (LDT)

11.04.2014 : Modification de l'ordonnance 5 relative à la loi sur le travail (PDF, 721 Ko)- Travaux dangereux pour les jeunes

14.04.2014 : Révision partielle de l'ordonnance du DEFR sur l'obtention a posteriori du titre d'une haute école spécialisée (PDF, 30 Ko)

01.05.2014 : Renouvellement de la force obligatoire générale du contrat-cadre de baux à loyer pour les cantons de Genève, Vaud, Valais, Fribourg, Neuchâtel et Jura (PDF, 209 Ko)

05.05.2014: Modification de l'ordonnance sur l'énergie (OEnE): Adaptation du supplément visé à l'article 15b de la loi sur l'énergie (PDF, 357 Ko)

14.05.2014 : Modification de la loi fédérale sur les prestations complémentaires AVS/AI (PDF, 68 Ko): loyers minimaux à prendre en compte

21.05.2014 : Modification de la loi fédérale sur les heures d'ouverture des magasins (PDF, 105 Ko)

23.05.2014 : Révision de l'ordonnance du DFI sur les tableaux des stupéfiants, des substances psychotropes, des précurseurs et des adjuvants chimiques (PDF, 223 Ko)

26.05.2014: Audition fédérale relative au projet de modification de l'ordonnance sur la protection contre le bruit, flexibilisation des mesures préventives en matière d'aménagement du territoire en rapport avec le bruit aérien (PDF, 1,22 Mo)

28.05.2014 : Révision totale de l'ordonnance relative à l'inventaire fédéral des paysages, sites et monuments d'importance nationale (PDF, 46 Ko) (OIFP)

11.06.2014 : Révision de l'ordonnance concernant l'importation d'animaux de compagnie (PDF, 646 Ko)

11.06.2014 : Deuxième rapport d'évaluation de l'efficacité de la RPT (PDF, 123 Ko)

18.06.2014 : Projet de création d'un fonds pour les routes nationales et le trafic d'agglomération (FORTA), de comblement du déficit prévisible et de mise en oeuvre du programme de développement stratégique des routes nationales (PRODES) (PDF, 34 Ko)

20.06.2014 : Rapport sur la mesure IDA NOMEX 18 (PDF, 343 Ko)

25.06.2014 : Loi fédérale sur la protection contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son  (PDF, 46 Ko)(LRNIS)

25.06.2014 : Arrangement entre l'Union européenne et la Confédération suisse sur les modalités de sa participation au bureau européen d'appui en matière d'asile (PDF, 22 Ko)

27.06.2014 : Révision de l'ordonnance sur les travailleurs détachés et de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (PDF, 245 Ko)

02.07.2014 : Projet de loi fédérale sur la sécurité de l'information (PDF, 116 Ko)

02.07.2014 : Nouvelle réglementation concernant les intervalles périodiques entre les contrôles subséquents. Extension des critères à remplir pour la délivrance de permis de circulation (PDF, 90 Ko)

02.07.2014 : Projet de révision de l'ordonnance concernant l'imposition des expatriés (PDF, 93 Ko)

02.07.2014 : Ordonnance sur la correction des primes (PDF, 133 Ko)

03.07.2014 : Loi fédérale sur l'assurance-accident (PDF, 852 Ko)

03.07.2014 : Ordonnance sur la loi sur l'encouragement et la coordination des hautes écoles et ordonnances du DEFR dans le domaine des hautes écoles spécialisées (PDF, 2,12 Mo)

04.07.2014: Audition relative à une modification de l'ordonnance 2 relative à la loi sur le travail par l'introduction d'une nouvelle disposition spéciale pour les prestataires de services postaux (art. 30a OLT2) (PDF, 218 Ko)

04.07.2014 : Train d'ordonnances Automne 2014- Politique agricole 2014-2017 (PDF, 384 Ko)

07.07.2014 : Initiative parlementaire Jean Christophe Schwaab "Les citoyens ne doivent pas être nommés curateurs contre leur gré" (PDF, 97 Ko)

09.07.2014: Audition relative à la modification de l'Ordonnance sur l'énergie (OEne): Rétribution à prix coûtant du courant injecté, gestion de la liste d'attente, marquage du courant et mesures d'encouragement (PDF, 76 Ko)

16.07.2014: Audition relative à une modification de l'OLT 4 (PDF, 451 Ko)

16.07.2014: Projet de révision partielle de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (OAMal) et de l'ordonnance sur les prestations dans l'assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS); Mesures dans le domaine des médicaments (PDF, 1,45 Mo)

07.08.2014: Projet de modification de l'ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (PDF, 583 Ko)

14.08.2014: Révision partielle de l'ordonnance fédérale sur la radio et la télévision (ORTV) (PDF, 771 Ko)

11.08.2014: Audition sur la révision de l'Ordonnance sur les professions médicales (OPMéd) (PDF, 352 Ko)

20.08.2014: Avant-projet de loi fédérale sur les jeux d'argent (LJar) (PDF, 38 Ko)

20.08.2014: Directives du Conseil des hautes écoles pour l'accréditation des hautes écoles et autres institutions du domaine des hautes écoles (PDF, 114 Ko)

20.08.2014: Loi fédérale sur les entraves techniques au commerce: Principe "Cassis de Dijon" (PDF, 23 Ko)

27.08.2014: Loi fédérale sur le centre pour la qualité dans l'assurance obligatoire des soins (PDF, 97 Ko)

29.08.2014 : Audition fédérale relative à la modification de l'ordonnance du DETEC sur l'indemnisation des cantons pour leur contribution à l'exécution de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (PDF, 670 Ko)

03.09.2014: Plans Loup et Lynx Suisse (PDF, 34 Ko)

10.09.2014: Message concernant l'encouragement de la culture pour la période 2016 à 2019 (PDF, 149 Ko)

10.09.2014: Révision partielle de la loi fédérale sur la météorologie et la climatologie (LMét) (PDF, 89 Ko)

12.09.2014: Loi fédérale sur les produits du tabac (LPTab)  (PDF, 133 Ko)

12.09.2014 Révision de l'ordonnance sur les installations à câbles (PDF, 236 Ko)

17.09.2014: Contre-projet direct à l'initiative populaire "Pour le couple et la famille-Non à la pénalisation du mariage" (PDF, 22 Ko)

17.09.2014: Procédure de consultation sur le projet de révision partielle de la loi fédérale sur la TVA (PDF, 35 Ko)

19.09.2014: Mise en consultation des instructions de l'OFROU 75 003 "Plans cantonaux de gestion du trafic" PCGT (PDF, 878 Ko)

30.09.2014 Nouvelle ordonnance sur les enquêtes en cas d'incident dans le domaine des transports (PDF, 1,18 Mo)

 

01.10.2014: Consultation fédérale - Modification du Code des obligations (bail à loyer) (PDF, 119 Ko)

01.10.2014: Consultation concernant le projet de révision total de l'ordonnance relative à la loi fédérale sur l'encouragement du secteur de l'hébergement (PDF, 43 Ko)

01.10.2014: Ordonnances d'exécution relatives à la nouvelle législation "Swissness" (PDF, 34 Ko)

03.10.2014 Audition relative à la révision du droit du transport des marchandises dangereuses (PDF, 295 Ko)

07.10.2014 : Modification de l'ordonnance sur l'assainissement des sites pollués (PDF, 30 Ko)

08.10.2014: Audition relative à l'ordonnance sur les adaptations d'ordonnances dans le domaine de l'environnement liées en particulier au développement des conventions-programmes pour la période allant de 2016 à 2019 (PDF, 98 Ko)

08.10.2014: Audition relative à la révision partielle de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (OROEM) (PDF, 98 Ko)

08.10.2014 Rapport final "Association de l'espace rural à la collaboration tripartite" (PDF, 1,43 Mo)

10.10.2014: Révision partielle de la loi fédérale sur l'assurance-maladie relative au pilotage du domaine ambulatoire (PDF, 62 Ko)

15.10.2014 Loi fédérale sur les services financiers (LSFin) et loi fédérale sur les établissements financiers (LEFin) (PDF, 899 Ko)

15.10.2014 : Mise en oeuvre du règlement (UE) n.165/2014, 1ère étape: modification de l'OTR1 (tachygraphe) (PDF, 514 Ko)

16.10.2014 Libre circulation de personnes et immigration: mesures dans le domaine de la lutte contre les abus (PDF, 93 Ko)

17.10.2014 Consultation concernant l'adaptation due la structure de l'espace aérien 2015 (PDF, 33 Ko)

27.10.2014 : Révision du manuel des conventions-programmes dans le domaine de l'environnement (PDF, 235 Ko)

31.10.2014 Initiative parlementaire. Coma éthylique. Aux personnes en cause de payer les frais des séjours hospitaliers et en cellule de dégrisement! (PDF, 42 Ko)

05.11.2014Ratification du Protocole numéro 15 portant amendement à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (PDF, 38 Ko)

07.11.2014 Mise en oeuvre de la motion 12.3979 " Des facilités pour les engins d'aide à la mobilité électrique" (PDF, 612 Ko)

07.11.2014 : Directives pour l'examen et le cofinancement des projets d'agglomération de la troisième génération (PDF, 404 Ko)

19.11.2014 Ordonnance sur le bureau de notification pour les médicaments vitaux à usage humain (PDF, 95 Ko)

19.11.2014 Modification de la loi sur l'imposition des huiles minérales (PDF, 89 Ko)

26.11.2014 : Révision totale de l'Ordonnance sur le traitement des déchets (PDF, 37 Ko)

29.11.2014 : Projets d'Ordonnances concernant l'importation, le transit et l'exportation d'animaux et de produits animaux (PDF, 482 Ko)

02.12.2014 : Réponse du Canton de Vaud à l'audition relative à la révision totale de l'ordonnance fédérale sur les produits chimiques - OChim (PDF, 90 Ko)

10.12.2014 : Ordonnance sur les aides financières aux organisations de cautionnement en faveur des PME (PDF, 42 Ko)

10.12.2014 : Projet d'Ordonnance relative à l'imputation forfaitaire d'impôt (PDF, 21 Ko)

17.12.2014 : Loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (PDF, 33 Ko)

23.12.2014 : 4ème révision de l'Ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (ORRChim) (PDF, 36 Ko)

Haut

2013

16.01.2013 : Loi sur l'aide aux victimes (PDF, 126 Ko). Octroi à la victime de droits importants en matière d'information

23.01.2013: Projet d'ordonnance concernant la commission fédérale chargée de juger les possibilités de traiter les personnes internées à vie (PDF, 114 Ko)

23.01.2013 : Projet de déplafonnement du pourcent de solidarité de l'assurance-chômage (PDF, 82 Ko)

23.01.2013 : Stratégie énergétique 2050 (PDF, 117 Ko)

06.02.2013 : Loi sur le libre passage et loi sur la prévoyance professionnelle (PDF, 93 Ko)

06.02.2013 : Abrogation de la Commission fédérale de remise de l'impôt fédéral direct (PDF, 106 Ko)

06.02.2013 : Réhabilitation des personnes placées par décision administrative (PDF, 112 Ko)

13.02.2013 : Révision de la loi du 6 octobre 2006 sur les contributions aux cantons pour l'octroi de bourses et de prêts dans le domaine de la formation du degré tertiaire (PDF, 102 Ko)

13.02.2013 : Loi fédérale sur le casier judiciaire informatique VOSTRA (PDF, 112 Ko)

13.02.2013 : Mandat de négociations pour un accord cadre sur la coopération sanitaire transfrontalière avec la République française (PDF, 90 Ko)

13.02.2013 : Loi fédérale sur l'encouragement et la protection des enfants et des jeunes (PDF, 111 Ko). Base constitutionnelle

13.02.2013 : Plan sectoriel des transports, partie infrastructure rail- adaptations et compléments 2012 de la partie conceptionnelle et des fiches d'objet (PDF, 96 Ko)

26.02.2013 : Révision partielle de l'ordonnance sur le service de l'emploi et de l'ordonnance sur les émoluments (PDF, 52 Ko)

27.02.2013 : Modification de la loi sur la consultation (PDF, 139 Ko)

28.02.2013 : Modification de la loi fédérale sur les publications officielles (PDF, 299 Ko)

07.03.2013 : Modification de l'ordonnance relative à une redevance sur le trafic des poids lourds (PDF, 2,05 Mo)

09.03.2013 : Ordonnance sur l'obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles (PDF, 610 Ko) dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications

13.03.2013 : Avant-projet de révision de la loi fédérale sur les marchés publics (PDF, 119 Ko)

13.03.2013 : Modification du code civil suisse (PDF, 140 Ko) (forme authentique)

13.03.2013 : Accord FATCA et projet de loi fédérale sur l'application de l'accord FATCA (PDF, 91 Ko)

13.03.2013 : Modifications d'ordonnances en vue de la mise en oeuvre des modifications urgentes de la loi sur l'asile (PDF, 117 Ko)

14.03.2013 : Révisions dans le domaine des denrées alimentaires (PDF, 2,90 Mo)

15.03.2013 : Travail décent pour les travailleurs domestiques (PDF, 48 Ko)

20.03.2013 : Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (PDF, 100 Ko)

27.03.2013 : Loi fédérale sur l'enregistrement des maladies oncologiques (PDF, 101 Ko)

27.03.2013 : Révision partielle de la loi sur les douanes (PDF, 118 Ko)

05.04.2013 : Modification du code des obligations (PDF, 47 Ko) (Droit du registre du commerce et adaptation des droits de la SA, de la Sàrl et de la Scoop) et du droit de la surveillance de la révision

17.04.2013 : Modification de la loi fédérale sur le transit routier dans la région alpine  (PDF, 118 Ko)(réfection du tunnel routier du Gothard)

24.04.2013 : Ordonnance sur les mesures de prévention des infractions liées à la traite des êtres humains (PDF, 93 Ko)

15.05.2013 : Modification de la loi sur le génie génétique et ordonnance sur la coexistance (PDF, 788 Ko)

16.05.2013 : Révision partielle de l'ordonnance sur l'énergie (OEne) (PDF, 266 Ko): adaptation du supplément visé à l'art. 15b de la loi sur l'énergie

22.05.2013 : Loi fédérale sur la collaboration avec des autorités étrangères et la protection de la souveraineté suisse (PDF, 93 Ko) et arrêté fédéral portant approbation des conventions du Conseil de l'Europe sur la notification à l'étranger des documents et sur l'obtention à l'étranger d'informations et de preuves en matière administrative

22.05.2013 : Révision de la loi sur l'approvisionnement du pays (PDF, 83 Ko)

29.05.2013 : Libre circulation et éventuelle discrimination à rebours des notaires actifs en Suisse (PDF, 145 Ko)

05.06.2013 : Contre-projet indirect du Conseil fédéral à l'initiative populaire "Pour une caisse publique d'assurance-maladie" (PDF, 37 Ko)

11.06.2013 : Révision partielle de l'ordonnance sur les relevés statistiques et nouvelle ordonnance du Département fédéral de l'intérieur sur l'appariement des données (PDF, 667 Ko)

12.06.2013 : Révision totale de la loi fédérale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (PDF, 52 Ko)

12.06.2013 : Stratégie concernant la place financière- obligations de diligence étendues pour empêcher l'acceptation de valeurs patrimoniales non fiscalisées. Révision de la loi sur le blanchiment d'argent (PDF, 38 Ko)

12.06.2013 : Mise en oeuvre des recommandations révisées du Groupe d'action financière (PDF, 39 Ko)

19.06.2013 : Avant-projet de révision totale de la loi sur les amendes d'ordre (PDF, 33 Ko)

19.06.2003 : Ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (PDF, 22 Ko)

19.06.2013 : Avant-projet de révision partielle de la loi fédérale sur les droits politiques (PDF, 23 Ko)

19.06.2013 : Mesures visant à garantir une meilleure compatibilité des initiatives populaires avec le droit international (PDF, 34 Ko)

25.06.2013 : Révision partielle de l'ordonnance sur la chasse (PDF, 365 Ko)

26.06.2013 : Loi sur le renseignement (PDF, 110 Ko)

26.06.2013 : Modifications d'ordonnances dans le cadre de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales et son financement (PDF, 88 Ko)

27.06.2013 : Train d'ordonnances relatif à la Politique agricole 2014-2017 (PDF, 1,06 Mo)

01.07.2013 : Révision de l'ordonnance sur la navigation intérieure (PDF, 1,17 Mo)

03.07.2013 : Arrêté fédéral concernant le deuxième programme d'élimination des goulets d'étranglement sur le réseau des routes nationales (PDF, 43 Ko) et l'allocation des moyens financiers nécessaires

03.07.2013 : Loi fédérale sur l'exonération fiscale des personnes morales poursuivant des buts idéaux (PDF, 33 Ko)

03.07.2013 : Mise en oeuvre du deuxième paquet de mesures de Via Sicura (PDF, 50 Ko)

03.07.2013 : Révision totale de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (PDF, 23 Ko)

03.07.2013 : Mesures visant à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse (PDF, 693 Ko)

23.07.2013 : Avant-projet d'ordonnance contre les rémunérations abusives (PDF, 422 Ko)

08.08.2013 : Révision partielle des dispositions légales relatives à l'importation de marchandises dans le trafic touristique (PDF, 384 Ko)

21.08.2013 : Ordonnance suisse sur le système central d'information sur les visas et sur le système  national d'information sur les visas (PDF, 21 Ko)

21.08.2013 : Révision de la loi sur le transport de marchandises (PDF, 2,53 Mo); stratégie globale de promotion du transport ferroviaire de marchandises sur le territoire

21.08.2013 : Audition relative à la modification de l'Ordonnance fédérale concernant les systèmes d'information du service vétérinaire public (PDF, 398 Ko)

21.08.2013 : Projet de loi fédérale concernant l'amélioration de l'échange d'informations entre les autorités au sujet des armes (PDF, 5,48 Mo)

26.08.2013 : Dispositions d'exécution relatives à la mise en oeuvre de l'article 48, al. 2bis LAgr et de l'article 45a LFE (PDF, 1,56 Mo)

28.08.2013 : Révision des dispositions pénales incriminant la corruption (PDF, 702 Ko)

28.08.2013 : Initiative parlementaire: Pour une loi sur les Suisses de l'étranger (PDF, 68 Ko)

04.09.2013 : Modification de la loi sur les forêts (PDF, 723 Ko) dans le cadre de la mise en oeuvre de la politique forestière 2020

04.09.2013 : Loi fédérale sur le blocage et la restitution des valeurs patrimoniales d'origine illicite liées à des personnes politiquement exposées. (PDF, 430 Ko)

06.09.2013 : Révision de l'ordonnance sur la restitution, la reprise et l'élimination des appareils électriques et électroniques (PDF, 1,34 Mo)

11.09.2013 : Initiative parlementaire tendant à l'annulation des commandements de payer injustifiés (09.530) (PDF, 2,18 Mo)

12.09.2013 : Audition relative à la modification du droit sur les documents d'identité (PDF, 899 Ko)

18.09.2013 : Modification de la loi fédérale sur l'assistance administrative fiscale (PDF, 255 Ko)

20.09.2013 : Amendements au Statut de Rome de la Cour pénale internationale relatifs au crime d'agression et aux crimes de guerre (PDF, 231 Ko)

23.09.2013 : Révision de l'ordonnance sur la construction des bateaux et révision des dispositions d'exécution (PDF, 898 Ko)

23.09.2013: Projet de modification de l'ordonnance sur l'assurance-maladie (PDF, 112 Ko)

24.09.2013 : Révision partielle de l'ordonnance sur les produits biocides (PDF, 551 Ko)

25.09.2013 : Prévention de l'endettement par l'interdiction de la publicité en faveur des petits crédits (PDF, 95 Ko)

25.09.2013 : Révision du droit pénal fiscal (PDF, 94 Ko)

25.09.2013 : Restructuration du domaine de l'asile (PDF, 106 Ko)

25.09.2013 : Révision partielle de l'ordonnance sur les armes (PDF, 95 Ko)

27.09.2013 : Contre-projet indirect à l'initiative populaire "Stop à la TVA discriminatoire pour la restauration!" (PDF, 97 Ko)

02.10.2013 : Initiative parlementaire: Permettre aux fonds de bienfaisance de jouer leur rôle (PDF, 35 Ko)

04.10.2013 : Prolongation et modification de l'ordonnance sur le contrat-type de travail pour les travailleurs de l'économie domestique (PDF, 383 Ko)

09.10.2013 : Assurance tremblement de terre: proposition de réglement (PDF, 97 Ko)

09.10.2013 : Accord de coopération avec l'Union européenne concernant la participation de la Suisse aux programmes européens de navigation par satellite (PDF, 76 Ko)

09.10.2013 : Arrêté fédéral sur la libération des crédits du programme en faveur du trafic d'agglomération à partir de 2015 (PDF, 71 Ko)

10.10.2013 : Etude stratégique sur l'identification électronique (PDF, 540 Ko)

16.10.2013 : Révision de la loi fédérale sur la protection de l'environnement (PDF, 33 Ko)

17.10.2013 : Modification des bases légales réglant le développement de l'armée (PDF, 1,03 Mo)

22.10.2013 : Loi d'exécution et ordonnance sur les résidences secondaires (PDF, 54 Ko)

30.10.2013 : Initiative parlementaire: Délai d'assainissement des sites pollués (PDF, 33 Ko)

06.11.2013 : Reprise et mise en oeuvre des règlements Dublin III et Eurodac (PDF, 92 Ko)

20.11.2013 : Révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (PDF, 35 Ko)

20.11.2013 : Protocole III relatif à l'extension à la Croatie de l'accord du 21 juin 1999 sur la libre circulation des personnes (PDF, 23 Ko)

29.11.2013 : Révision partielle de l'ordonnance sur l'aménagement du territoire (PDF, 158 Ko)

02.12.2013 : Adaptation de l'ordonnance sur l'énergie (PDF, 86 Ko): mise en oeuvre de l'initiative parlementaire 12.400

03.12.2013 : Modification de la loi sur l'imposition du tabac (PDF, 23 Ko)

04.12.2013 : Révision de la loi sur le service civil (PDF, 109 Ko)

09.12.2013 : Passage d'un système d'encouragement (fondé sur les subventions) à un système d'incitation (fondé sur la fiscalité) (PDF, 59 Ko)

11.12.2013 : Modification de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (PDF, 51 Ko)

11.12.2013 : Révision partielle de l'ordonnance concernant le registre LPMéd (PDF, 30 Ko)

11.12.2013 : Modification de l'ordonnance sur les épizooties, de l'ordonnance sur la protection des animaux et de l'annexe à l'ordonnance concernant le Système d'information du Service vétérinaire public (PDF, 32 Ko)

18.12.2013 : Révision de l'article 60 al.2 de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail- Rémunération des pauses d'allaitement (PDF, 83 Ko)

Haut

2012

11.01.2012 : Concordat instituant des mesures contre la violence lors de manifestations sportives (PDF, 58 Ko)

11.01.2012 : Avant-projet de loi sur les prestations de sécurité privées fournies à l'étranger (PDF, 29 Ko)

18.01.2012 : Avant-projet visant à réviser le code pénal et le code pénal militaire (allongement des délais de prescription) (PDF, 129 Ko)

18.01.2012 : Avant-projet visant à réviser le code pénal et le code pénal militaire (allongement des délais de prescription) (PDF, 129 Ko) - Procédure de consultation

25.01.2012: Ordonnances sur l'encouragement du sport et de l'activité physique (PDF, 68 Ko) (OESp), les programmes et les projets d'encouragement du sport et sur la Haute école fédérale de sport de Macolin

10.02.2012 : E-Government- Stratégie suisse Cloud Computing (PDF, 49 Ko)

15.02.2012 : Projet de rapport du Conseil fédéral sur la stratégie de la protection de la population et de la protection civile 2015+ (PDF, 120 Ko)

07.03.2012 : Responsabilité des sociétés pour les frais d'assainissement des sites contaminés (PDF, 275 Ko)

07.03.2012 : Gestion du patrimoine dans le cadre d'une curatelle ou d'une tutelle (OGP) (PDF, 2,71 Mo)

14.03.2012 : Initiative parlementaire visant la suppression de l'obligation de remboursement imposée d'origine (PDF, 17,28 Ko)

21.03.2012 : Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers : Réponse à la procédure de consultation (PDF, 1,49 Mo)

21.03.2012 : Consultation fédérale- Initiative parlementaire "Aménagement du territoire. Dispositions régissant le stockage de matières premières renouvelables indigènes (PDF, 1,09 Mo)" (von Diebenthal), Modification de la loi fédérale sur les forêts du 4 octobre 1991 (LFo)

23.03.2012 : 4ème révision de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les substances et les préparations dangereuses (PDF, 372 Ko) (ordonnance sur les produits chimiques OChim)

28.03.2012 : Avant-projet de loi fédérale sur la formation continue (LCo) (PDF, 3,82 Mo)

28.03.2012 : Ordonnance sur les guides de montagne et les organisateurs d'autres activités à risques (PDF, 3,40 Mo)

28.03.2012 : Libre circulation des personnes : prise de position des gouvernements cantonaux relative à la clause de sauvegarde (PDF, 912 Ko)

29.03.2012 : Coordination aménagement du territoire et prévention des accidents majeurs (PDF, 3,71 Mo)

30.03.2012 : Modification de l'ordonnance fédérale sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (OCOV) (PDF, 371 Ko)

03.04.2012 : Ordonnance sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (OSIS) (PDF, 410 Ko)

04.04.2012 : Ordonnance sur la poste (PDF, 121 Ko)

25.04.2012 : Ordonnance sur la protection extraprocédurale des témoins (Otém) (PDF, 0,91 Mo)

25.04.2012 : Modification de la loi sur le blanchiment d'argent (PDF, 737 Ko)

02.05.2012 : Révision de l'ordonnance fédérale sur la protection contre les accidents majeurs (PDF, 108 Ko)

09.05.2012 : Modification de la loi fédérale sur les droits de timbre (PDF, 89 Ko)

11.05.2012 : Révision totale de l'Ordonnance sur les ouvrages d'accumulation  (PDF, 919 Ko)(OSOA)

25.05.2012: 3ème révision de l'ordonnance fédérale sur la réduction des risques liés aux produits chimiques (PDF, 1,37 Mo) (ORRChim)

06.06.2012 :  Révision partielle de l'ordonnance fédérale sur l'aménagement du territoire (PDF, 127 Ko)

06.06.2012 : Adaptation de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative  (PDF, 113 Ko)(OASA) en raison de la mise en oeuvre de la motion Barthassat, Accès à l'apprentissage pour les jeunes sans statut légal

15.06.2012 : Ordonnance sur les compteurs d'eau froide (PDF, 247 Ko)

27.06.2012 : Loi sur la protection des eaux- Modification (PDF, 306 Ko)

04.07.2012 : Modification de l'ordonnance 2 sur l'asile relative au financement, de l'ordonnance sur l'intégration des étrangers et de l'ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (PDF, 77 Ko)

16.07.2012 : Nouvelle réglementation des prescriptions régissant l'entretien du système antipollution et à d'autres adaptations du droit de la circulation routière.  (PDF, 2,13 Mo)

21.08.2012 : Projet d'ordonnance sur les compétences en métrologie (PDF, 190 Ko)

22.08.2012 : Modification de la loi fédérale sur la protection des eaux (PDF, 108 Ko)

22.08.2012 : Révision partielle de la loi sur la radio et la télévision (PDF, 108 Ko)

24.08.2012 : Modification de l'ordonnance sur la protection de l'air (OPair) (PDF, 616 Ko) en ce qui concerne la combustion du bois

29.08.2012 : Loi fédérale sur la réduction du bruit émis par les chemins de fer (PDF, 558 Ko)

05.09.2012 : Approbation du Protocole de Nagoya  (PDF, 655 Ko)sur l'accès aux ressources génétiques et la partage juste et équitable des avantages découlant de leur utilisation et sa  mise en oeuvre

05.09.2012 : Augmentation des subventions relatives à l'organisation des examens fédéraux: Révision de l'article 65 de l'ordonnance sur la formation professionnelle (PDF, 361 Ko)

12.09.2012 : Projet relatif à l'ordonnance sur les professions relevant du domaine de la psychologie (PDF, 97 Ko)

21.09.2012 : Modification de l'ordonnance du 3 décembre 2010 sur le placement des valeurs patrimoniales séquestrées (PDF, 278 Ko)

26.09.2012 : Code pénal et code pénal militaire  (PDF, 109 Ko)(mise en oeuvre des dispositions constitutionnelles relatives au renvoi des étrangers criminels)

28.09.2012 : Révision de la loi sur la formation des Suisses de l'étranger (PDF, 0,94 Mo)

03.10.2012 :  Loi fédérale sur la protection de la population et sur la protection civile (PDF, 131 Ko)

03.10.2012 : Transport de supporters; modification de la Loi sur le transport de voyageurs (LTV) (PDF, 116 Ko)

03.10.2012 : Conditions d'admission des entreprises de transport par route et dispositions pénales en droit des transports; modification de la loi sur les entreprises de transport par route et d'autres actes normatifs (PDF, 87 Ko)

08.10.2012 : Extension de l'entraide judiciaire aux infractions fiscales (PDF, 75 Ko)

10.10.2012 : Modification de l'OASA en vue de supprimer le statut des artistes de cabaret (PDF, 100 Ko)

10.10.2012 : Révision partielle de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) (PDF, 123 Ko)

10.10.2012 : Consultation fédérale sur la nouvelle ordonnance du DETEC  (PDF, 100 Ko)sur la participation des gestionnaires d'infrastructure aux frais de mise à disposition des services d'intervention sur les installations ferroviaires (OFSI)

25.10.2012 : Révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité (PDF, 668 Ko)

31.10.2012 : Modification du Code civil (entretien de l'enfant), du code de procédure civil (art. 296a)  (PDF, 1,12 Mo)

31.10.2012 : Accord entre la Confédération suisse et la République fédérale d'Allemagne relatif aux effets de l'exploitation de l'aéroport de Zurich (PDF, 80 Ko) sur le territoire de la République fédérale d'Allemagne

01.11.2012 : Contributions de la Confédération pour les Jeux olympiques d'hiver 2022 (PDF, 238 Ko)

05.11.2012 : Révision de la Loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), réintroduction temporaire de l'admission selon le besoin (PDF, 149 Ko)

05.11.2012 : Modification de l'ordonnance sur l'indemnisation des cantons pour leur contribution à l'exécution de l'ordonnance sur la taxe d'incitation sur les composés organiques volatils (PDF, 214 Ko)

14.11.2012 : Initiative parlementaire (12.400) "Libérer les investissements dans le renouvelable sans pénaliser les gros consommateurs (PDF, 815 Ko) (CEATE-N)"

15.11.2012 : Projet de modification de l'Ordonnance sur la compensation des risques dans l'assurance-maladie (PDF, 1,14 Mo)

15.11.2012 : Modification de l'ordonnance sur le tir hors du service et de l'ordonnance du DDPS sur le tir hors du service (PDF, 493 Ko)

21.11.2012 : Ordonnances concernant la loi fédérale relative à la recherche sur l'être humain (PDF, 117 Ko)

23.11.2012 : Motion Janiak (10.3138) "Etendre le pouvoir de cognition du Tribunal fédéral aux recours introduits contre un arrêt du Tribunal pénal fédéral"  (PDF, 318 Ko)

23.11.2012 : Ordonnances du DFE sur la circulation des espèces de faune et de flore protégées (OCITES) et sur le contrôle de la circulation des espèces de faune et de flore protégées (CITES) (PDF, 247 Ko)

23.11.2012 : Révision de plusieurs ordonnances relatives à la protection des animaux (PDF, 309 Ko)

28.11.2012 : Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface (PDF, 82 Ko)- Modification de l'ordonnance sur les forêts

29.11.2012 : Révision de l'ordonnance sur la BDTA (PDF, 187 Ko)

29.11.2012 : Nouvel article 73a de l'ordonnance 1 relative à la loi sur le travail  (PDF, 29 Ko)

04.12.2012 : Adaptations d'ordonnances dans le cadre de la 2ème étape de la Réforme des chemins de fer 2; transport des voyageurs (PDF, 4,94 Mo)

12.12.2012 : Initiatives parlementaires "Pour une protection du consommateur contre les abus du démarchage téléphonique" (06.441) et "Abroger les dispositions sur le contrat de vente avec paiements préalables" (07.500). (PDF, 96 Ko)

12.12.2012 : Loi fédérale sur l'impôt direct  (PDF, 636 Ko)(LIFD) (imposition équilibrée des couples et de la famille)

12.12.2012 : Projet de construction et de financement d'un corridor de 4m pour le fret ferroviaire sur l'axe du Saint-Gothard. (PDF, 91 Ko)

18.12.2012 : Mise en oeuvre des directives UE sur l'interopérabilité et sur la sécurité (PDF, 692 Ko)

20.12.2012 : Modification du code civil suisse (PDF, 2,89 Mo) (enregistrement de l'état civil et registre foncier)

Haut

2011

12.01.2011 : 09.439 - Initiative parlementaire Assurer l’accès à une carte d’identité classique, non biométrique, sans puce, à tous les ressortissants suisses (PDF, 26 Ko)
10.308 – Initiative du canton de Thurgovie Loi sur les documents d’identité.
Modification

26.01.2011 : Consultation de la Commission de la science, de l’éducation et de la culture du Conseil des Etats relative à l’initiative « Jeunesse et musique » et à son contre-projet (PDF, 30 Ko)

16.02.2011 : Modifications d’ordonnances et la nouvelle ordonnance sur les fondations de placement liées à la réforme structurelle de la prévoyance professionnelle (PDF, 144 Ko)

16.02.2011 : Initiative parlementaire Pas d’élargissement de l’obligation de renseigner lors des relevés statistiques de la Confédération (PDF, 101 Ko)

23.02.2011 : "Agrocarburants - Prise en compte des effets indirects" (PDF, 146 Ko) résultant de l’initiative parlementaire Rechtsteiner et proposant des modifications législatives de la Limpmin et de la LPE

23.02.2011 : Convention du 30 mai 2008 sur les armes à sous-munitions (PDF, 101 Ko)

23.02.2011 : 07.419 Initiative parlementaire. Politique en faveur de la famille (PDF, 110 Ko). Article constitutionnel

01.03.2011 : Modification de la loi sur les bourses (PDF, 303 Ko) (art. 32, al. 4, LVBM)

23.03.2011 : Modification de la loi fédérale sur les banques (PDF, 110 Ko)

30.03.2011 : Modèle de géodonnées minimaux (PDF, 2,58 Mo), domaine des plans d’affectation

04.04.2011: Révision de l’ordonnance sur l’énergie (OEne): modification de l’étiquette-énergie pour les voitures de tourisme (PDF, 28 Ko)

06.04.2011 : Projet de loi fédérale sur l’assistance administrative internationale en matière fiscale (PDF, 95 Ko)

06.04.2011 :Convention du 13 décembre 2006 relative aux droits des personnes handicapées (PDF, 101 Ko)

07.04.2011 : Modification des art. 105a et ss OAMal (non-paiement des primes), 106a et ss OAMal (réduction des primes), ainsi que des art. 22 et 54a OPC AVS-AI (PDF, 2,22 Mo)

11.05.2011 : Règles de la circulation et sur la signalisation (PDF, 29 Ko)   

11.05.2011 :Libéralisation des heures d'ouverture des shops des stations-service (PDF, 33 Ko)

18.05.2011 : 05.445 Initiative parlementaire. Juridiction constitutionnelle
07.476 Initiative parlementaire. Faire en sorte que la Constitution soit applicable pour les autorités chargées de mettre en oeuvre le droit
 (PDF, 106 Ko)

25.05.2011 :  Avant-projet de modification de la Loi fédérale sur les stupéfiants (PDF, 40 Ko), élaboré en réponse à une initiative parlementaire fédérale (04.439, procédure d'amende d'ordre)

28.05.2011 : Révision de l’article 69a-k de l’ordonnance du 19 décembre 1983 sur la prévention des accidents et des maladies professionnelles (PDF, 339 Ko) (OPA ; RS 832.30)

 22.06.2012 : Révision des ordonnances sur la BDTA, les émoluments liés au trafic des animaux et sur les épizooties (PDF, 339 Ko)

01.06.2011 : 10.440 é Iv. pa. Améliorer l’organisation et les procédures du Parlement  (PDF, 123 Ko)

08.06.2011 : Modification de la Constitution, du code pénal, du code pénal militaire et du droit pénal des mineurs (PDF, 107 Ko)

29.06.2011 : Financement et aménagement de l’infrastructure ferroviaire (PDF, 242 Ko)

29.06.2011 : Contre-projet à l’initiative populaire « Oui à la médecine de famille (PDF, 43 Ko) »

29.06.2011 : Révision partielle de l'ordonnance sur la chasse (PDF, 127 Ko)

29.06.2011 : Politique agricole 2014-2017 (PDF, 151 Ko)

29.06.2011: Modification de la loi sur la vignette autoroutière (PDF, 38 Ko) dans le cadre de l'adaptation de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales

04.07.2011 : Révision de l'ordonnance sur l'énergie (OEne): prescriptions concernant les appareils et la mise en circulation (PDF, 266 Ko)

22.07.2011 : Révision des ordonnances sur la BDTA; les émoluments liés au traffic des animaux et sur les épizooites (PDF, 339 Ko)

28.07.2011 : Modification de l’ordonnance sur les services de télécommunication (PDF, 209 Ko) (OST)

23.08.2011 :  07.455 Iv. pa. Ratification de la Convention no 183 de l’OIT sur la protection de la maternité (PDF, 109 Ko)

07.09.2011 : 08.458 Initiative parlementaire. Investigation secrète. Restreindre le champ d’application des dispositions légales (PDF, 131 Ko)

28.09.2011 : Révision de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) (PDF, 114 Ko)

28.09.2011 : Révision partielle de la loi sur la transplantation  (PDF, 131 Ko)

28.09.2011 : Modification de l'art. 119 de la Constitution fédérale et de la loi sur la procréation médicalement assistée (PDF, 133 Ko) (diagnostic préimplantoire)

30.09.2011 : Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme (PDF, 288 Ko)

05.10.2011 : Révision de la loi sur les placements collectifs de capitaux (LPPC) (PDF, 118 Ko)

12.10.2011 : Révision sur la loi sur les professions médicales  (PDF, 31 Ko)(LPméd)

07.11.2011 : Ordonnance sur l'aide au Service sanitaire apicole (PDF, 534 Ko)

16.11.2011 : Projet de loi fédérale sur l'imposition international à la source (PDF, 102 Ko)

23.11.2011 : Approbation et mise en oeuvre de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (convention de Lanzarote). Modification du Code pénal  (PDF, 46 Ko)

23.11.2011 : Révision partielle du code des obligations (révision du droit de la prescription) (PDF, 38 Ko)

30.11.2011: Loi fédérale portant modification des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (PDF, 90 Ko)

19.12.2011 : Stratégie Biodiversité  (PDF, 111 Ko)

Haut

2010

13.01.2010 : Révision totale de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant l’encouragement des activités de jeunesse extra-scolaires (loi sur les activités de jeunesse, LAJ (PDF, 112 Ko))

27.01.2010 : Initiative parlementaire : la Suisse doit reconnaître ses enfants (PDF, 111 Ko) (+ tableau  (PDF, 116 Ko)annexé)

17.02.2010 : Révision ordinaire de la loi fédérale sur les produits thérapeutiques, 2ème étape

17.02.2010 : Modification du Code pénal et du Code pénal militaire relative à l'assistance organisée au suicide (PDF, 107 Ko)

17.02.2010 : Programme national pour la protection de l'enfant (PDF, 123 Ko)

03.03.2010 : Mise en oeuvre et ratification de la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Avant-projet de loi fédérale sur la protection extra-procédurale des témoins (PDF, 116 Ko)  (loi sur la protection des témoins, LTém)

03.03.2010 : 05.142 Initiative parlementaire. Répression pénale de l'utilisation sans droit de valeurs patrimoniales obtenues par une tromperie non astucieuse

10.03.2010 : Projet de rénovation de la législation fédérale en matière de police; loi fédérale sur les tâches de police de la Confédération (PDF, 120 Ko) (LPol)

10.03.2010 : Projet de modification de la loi sur l'asile et de la loi fédérale sur les étrangers concernant le remplacement des décisions de non-entrée en matière (PDF, 40 Ko)

10.03.2010 : Projet de modification de l'Ordonnance sur la protection des eaux (OEaux, RS 814.201), initiée par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie, de la communication (DETEC), introduisant des mesures destinées à réduire la concentration de micropolluants dans les eaux (PDF, 124 Ko)

17.03.2010 : Code civil - partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce (PDF, 133 Ko)

17.03.2010 : Approbation et modification de la Convention d'Aarhus et modification de la loi sur la protection de l'environnement (PDF, 122 Ko) (LPE)

17.03.2010 : Révision totale de la loi sur la nationalité (PDF, 111 Ko)

21.04.2010 : Audition relative à la modification de l'ordonnance sur la protection contre le bruit (PDF, 29 Ko)

28.04.2010 : Modification de la loi fédérale sur les bourses et le commerce des valeurs mobilières (délits boursiers et abus de marché (PDF, 123 Ko))

26.05.2010 : programme de consolidation 2011-2013 et la mise en oeuvre du réexamen des tâches de la Confédération

31.05.2010 : Révision partielle de l'ordonnance sur la recherche (PDF, 133 Ko) (nouvelle O-LERI)

16.06.2010 : Négociations entre la Suisse et l’UE dans le secteur de l’électricité (PDF, 26 Ko) - Adaptation du mandat de négociation et entretiens exploratoires sur d’autres thèmes en lien avec l’énergie (CdC)

30.06.2010 : Projet de loi fédérale sur l'imposition des frais de formation et de perfectionnement (PDF, 28 Ko)

30.06.2010 : Amendements du 4 juin 2004 de la Convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière
 (PDF, 17,34 Ko)

30.06.2010 : Loi sur la métrologie (PDF, 17,03 Ko) (LMétr)

30.06.2010 : Rapport sur l'évaluation de l'efficacité de la péréquation financière entre la Confédération et les cantons - 2008-2011

18.08.2010 : Avant-projet visant à réviser la loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (PDF, 125 Ko) (LSCPT)

25.08.2010 : Approbation et mise en oeuvre du Protocole de l'ONU sur les armes à feu (projet I) et modification de la loi sur les armes (PDF, 103 Ko) (projet II)

01.09.2010 : Adaptation d’ordonnances en raison de l’introduction de données biométriques dans le titre de séjour pour étrangers (PDF, 31 Ko) (Développement de l’acquis Schengen)  

08.09.2010 : révision de la loi sur le Contrôle des finances (PDF, 129 Ko) (LCF)

08.09.2010 : Initiative parlementaire - renforcement de la protection des consommateurs (PDF, 103 Ko) - modification de l'art. 210 CO

08.09.2010 : Audition sur les modifications d'Ordonnances fédérales consécutives à l'initiative parlementaire "Protection et utilisation des eaux"  (PDF, 275 Ko)

15.09.2010 : Modification de la législation fédérale suite à la reprise de la directive européenne sur le retour (PDF, 748 Ko)

15.09.2010 : Modification de l’ordonnance sur l’indication des prix

06.10.2010 : Révision de l'ordonnance relative à l'admission, au séjour et à l'exercice d'une activité lucrative (OASA)  

13.10.2010 : Audition sur la compensation des charges d'exploitation et d'entretien résultant de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (RS 725.113.11)

18.10.2010 : 6ème révision de l’AI, deuxième train de mesures

17.11.2010 : avant-projet de disposition constitutionnelle de caractère général sur le service universel 

17.11.2010 : projet de modification de la Loi fédérale sur les cartels
et autres restrictions à la concurrence (Loi sur les cartels, LCart)

17.11.2010 : modification de l'Ordonnance fédérale sur les épizooties
(OFE) et la révision totale de l'Ordonnance concernant l'élimination des sous produits animaux (OESPA)

17.11.2010 : message concernant l’encouragement de la culture pour la période 2012 à 2015

23.11.2010 : bases juridiques nécessaires à I’instauration de zones environnementales

23.11.2010 : révision partielle du Code des obligations - Intérêt moratoire

01.12.2010 : Avant-projet de loi fédérale sur l’harmonisation des peines dans le code pénal, le code pénal militaire et le droit pénal accessoire

01.12.2010 : Ordonnance sur les décollages et les atterrissages hors des aérodromes

08.12.2010 : Ordonnance sur l’assurance-chômage (OACI) 

15.12.2010 : Flexibilisation de la politique forestière en matière de surface

15.12.2010 : Projet de loi fédérale sur l’imposition d’après la dépense

15.12.2010 : Contre-projet indirect aux initiatives populaires « Accéder à la propriété grâce à l’épargne-logement » et « pour un traitement fiscal privilégié de l’épargne-logement destinée à l’acquisition d’une habitation à usage personnel ou au financement de travaux visant à économiser l’énergie ou à préserver l’environnement »  (Initiative sur l’épargne-logement)

Haut

2009

28.01.2009 : Réglementation du prix du livre (lvpa 04.430) (PDF, 124 Ko)

11.02.2009 : Modifications de la loi sur l'énergie, de l'ordonnance sur l'énergie et de l'ordonnance sur la procédure d'approbation des plans d'installations électriques (PDF, 38 Ko)

11.02.2009 : Réseau Emeraude (PDF, 20 Ko)

11.02.2009 : Modification de la loi fédérale sur le génie génétique relative à la prolongation du moratoire sur l'utilisation d'OGM dans l'agriculture (PDF, 29 Ko)

11.02.2009 : Motion Heberlein - Mesures législatives visant à lutter contre les mariages forcés (PDF, 41 Ko)

25.02.2009 : Modification de l'ordonnance sur la protection contre le rayonnement non ionisant (ORNI) (PDF, 105 Ko)

25.02.2009 : Révision de l'ordonnance sur les mouvements de déchets (OMoD) (PDF, 142 Ko)

25.02.2009 : Loi fédérale sur l'exonération fiscale de la solde allouée pour le service du feu (PDF, 97 Ko)

25.02.2009 : Projet de révision de l'ordonnance sur l'alarme et de l'ordonnance sur la radio et la télévision (PDF, 100 Ko)

25.03.2009 : Révision partielle du code des obligations (protection en cas de signalement de faits répréhensibles par le travailleur) : ouverture de la procédure de consultation (PDF, 27 Ko)

25.03.2009 : Projets de modification de l'ordonnance du 27 juin 1995 sur l'assurance-maladie (OAMal), de l'ordonnance du 29 septembre 1995 sur les prestations des soins (OPAS) et du règlement du 31 octobre 1947 sur l'assurance-vieillesse et survivants (RAVS)  (PDF, 40 Ko)

25.03.2009 : Via sicura – Variantes relatives au programme d'action de la Confédération visant à renforcer la sécurité routière (PDF, 20 Ko) + questionnaire (PDF, 51 Ko)

25.03.2009 : Protection des données lors de l'utilisation de l'infrastructure électronique de la Confédération (PDF, 26 Ko)

01.04.2009 : Arrêté fédéral sur l'étape de financement 2011-2014 du programme en faveur du trafic d'agglomération  (PDF, 123 Ko)

01.04.2009 : Arrêté fédéral concernant le programme d’élimination des goulets d’étranglement sur le réseau des routes nationales et l’allocation des moyens financiers nécessaires  (PDF, 127 Ko)

01.04.2009 : modification de diverses ordonnances de droit de la circulation routière (PDF, 103 Ko) (OETV (PDF, 153 Ko), OCR (PDF, 118 Ko) et ORT (PDF, 95 Ko))

01.04.2009 : Dégrèvement des familles avec enfants. Avant-projet et variantes (PDF, 116 Ko)

01.04.2009 : ordonnance instituant un système d’information pour la gestion des expériences sur les animaux (O-SIGEXPA) et ordonnance de l’OVF concernant les animaleries, la production d’animaux génétiquement modifiés et les méthodes d’expérimentation animale (Ordonnance sur l’expérimentation animale) (PDF, 107 Ko)

01.04.2009 : Modifications de la loi sur l'asile (LAsi) et de loi sur les étrangers (LEtr) ainsi que de la modification de la LEtr concernant le contre-projet indirect à l'initiative sur le renvoi (PDF, 108 Ko)

22.04.2009 : Initiative parlementaire "Retrait conditionnel d’une initiative populaire en cas d’adoption d’un contre-projet indirect (PDF, 99 Ko)"

29.04.2009 : Projets d’ordonnances sur les produits thérapeutiques, paquet III (PDF, 110 Ko)

29.04.2009 : Révision de la loi sur l’aménagement du territoire (projet LDTer) (PDF, 124 Ko) et annexe (PDF, 102 Ko)

29.04.2009 : Révision du code civil (autorité parentale) et du code pénal (art. 220) (PDF, 86 Ko)

06.05.2009 : Modification de la loi fédérale sur la procréation médicalement assistée (diagnostic préimplantatoire) (PDF, 26 Ko) 

06.05.2009 : Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les allocations familiales (LAFam) – Création d’un registre des allocations familiales (PDF, 37 Ko)

06.05.2009 : Révision de la loi sur la poursuite pour dettes et faillites (LP) (PDF, 59 Ko)

13.05.2009 : Projet de concordat suisse sur les entreprises de sécurité. Réponse à la consultation de la CCDJP sur le projet du 30 octobre 2007 / 14 novembre 2008 (PDF, 1,12 Mo)

19.05.2009 : Révision de la LAMal - Consultation au sujet des mesures urgentes pour endiguer l'évolution des coûts (PDF, 67 Ko)

10.06.2009 : Initiative parlementaire. Réprimer explicitement les mutilations sexuelles commises en Suisse et commises à l’étranger par quiconque se trouve en Suisse (PDF, 97 Ko)

11.06.2009 : Modification des articles 82 et 83 de l’ordonnance du 24 septembre 2004 sur les jeux de hasard et les maisons de jeux (Ordonnance sur les maisons de jeu, OLMJ; RS 935.521) (PDF, 111 Ko)

17.06.2009 : Révision partielle de l’ordonnance sur la taxe d’exemption de l’obligation de servir (OTEO); audition des cantons (PDF, 103 Ko) et son questionnaire (PDF, 48 Ko)

17.06.2009 : Approbation et mise en œuvre de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité (PDF, 144 Ko)

24.06.2009 : Projet de concordat latin sur le commerce du chanvre (adoption de mesures préventives imposables aux cultivateurs et aux commerçants adopté par la Conférence (CLDJP) (PDF, 131 Ko)

24.06.2009 : Lignes électriques à haute tension – critères pour l’évaluation des variantes « en câble » et « aérienne » des lignes (PDF, 109 Ko)

01.07.2009 : Projet de révision de la loi fédérale sur le contrat d'assurance (PDF, 119 Ko)

01.07.2009 : Révision de la loi sur le CO2 - Emissions des nouvelles voitures immatriculées en Suisse (réalisation de la motion 07.3004) (PDF, 96 Ko)

01.07.2009 : Signature par la Suisse de la Convention du Conseil de l'Europe sur la protection des enfants contre l'exploitation et les abus sexuels (STE no 201) (PDF, 136 Ko)

01.07.2009 : Acquisition d'un nouveau logement. Encourager la mobilité professionnelle  (PDF, 131 Ko)

12.08.2009 : Approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2008/977/JAI relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policère et judiciaire en matière pénale (PDF, 125 Ko)

02.09.2009 : Arrêté fédéral portant approbation et mise en œuvre de l'échange de notes entre la Suisse et la communauté européenne concernant la reprise de la directive sur le retour (PDF, 21 Ko) (développement de l'acquis de Schengen)

02.09.2009 : Loi fédérale sur l'achat de marchandises dans les boutiques hors taxes des aéroports (vente de marchandises en franchise étendue aux passagers arrivant de l'étranger) (PDF, 17,49 Ko)

02.09.2009 : Ordonnance sur la protection contre le tabagisme passif (PDF, 40 Ko)

30.09.2009 : Loi sur les denrées alimentaires (LDAL), lettre (PDF, 101 Ko) et rapport (PDF, 139 Ko)

30.09.2009 : Iv.pa. Faciliter l'admission et l'intégration des étrangers diplômés (PDF, 110 Ko) d'une haute école suisse

30.09.2009 : Arrêté fédéral portant approbation du règlement (CE) n0380/2008 introduisant la biométrie dans les titres de séjour pour étrangers (PDF, 103 Ko) (développement de l'acquis de Schengen)

30.09.2009 : Accord entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif à la facilitation des contrôles et des formalités lors du transport des marchandises (PDF, 101 Ko) ainsi qu'aux mesures douanières de sécurité

07.10.2009 : Modification du code pénal et du code pénal militaire concernant les symboles racistes (PDF, 101 Ko)

07.10.2009 : 6ème révision de l'assurance-invalidité (PDF, 154 Ko) (LAI) (révision 6a)

07.10.2009 : Avant-projet de modification de la loi fédérale sur les aides financières à l'accueil extra-familial (PDF, 123 Ko)

07.10.2009 : Révision totale de l'ordonnance du 19 octobre 1977 réglant le placement  d'enfants à des fins d'entretien et en vue d'adoption (PDF, 124 Ko) (OPEE) ainsi que de l'avant-projet d'ordonnance sur l'adoption (PDF, 124 Ko) (OAdo)

28.10.2009 : Deuxième étape de la réforme des chemins de fer 2 (PDF, 69 Ko)

28.10.2009 : Ordonnance sur la protection en cas d’urgence au voisinage des installations nucléaires (ordonnance sur la protection d’urgence, OPU (PDF, 20 Ko))

28.10.2009 : Audition concernant l’ordonnance sur l’organisation des interventions en cas d’événement ABC et d’événement naturel (ordonnance sur les interventions ABCN (PDF, 29 Ko), RS 520.17)

09.12.2009 : Signature de la Convention internationale pour la protection de toutes les personnes contre les disparitions forcées (PDF, 37 Ko)

16.12.2009 : Loi fédérale sur la garantie des dépôts bancaires (PDF, 104 Ko)

Haut

2008

20.08.2008 : Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de l'échange de notes entre la Suisse et l'Union européenne sur la reprise de la décision-cadre 2006/960/JAI (développement de l'acquis de Schengen) (PDF, 99 Ko)

27.08.2008 : Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE) - Adaptation 2008 (PDF, 19,00 Ko)

10.09.2008 : Arrêté fédéral portant approbation et mise en oeuvre de la Convention de Lugano révisée concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (PDF, 120 Ko)

17.09.2008 : Révision totale de l'ordonnance sur la maturité professionnelle fédérale (OMP) (PDF, 142 Ko)

24.09.2008 : Modification de la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD) (PDF, 28 Ko)

01.10.2008 : Ordonnance sur le Recensement fédéral de la population (PDF, 113 Ko)

01.10.2008 : Révision partielle de la loi fédérale sur l'aviation (LA; RS 748.0) (PDF, 116 Ko)

08.10.2008 : Révision partielle de l'ordonnance sur les réserves d'oiseaux d'eau et de migrateurs d'importance internationale et nationale (PDF, 95 Ko)

08.10.2008 : Introduction des documents d'identité biométriques : Modification de l'ordonnance du 20.09.2002 sur les documents d'identité des ressortissants suisses (ordonnance sur les documents d'identité, OLDI; RS 143.11) (PDF, 26 Ko)

08.10.2008 : Révision de l'arrêté fédéral sur le réseau des routes nationales (RS 725.113.11) (PDF, 108 Ko)

29.10.2008 : Révision totale de la loi fédérale du 17 mars 1972 encourageant la gymnastique et les sports (RS 415.0) - Loi fédérale sur les systèmes d'information de la Confédération dans le domaine du sport (LSIS) (PDF, 106 Ko) et annexe (PDF, 97 Ko)

29.10.2008 : Avant-projet de loi fédérale sur la prévention et la promotion de la santé (Loi sur la prévention) ainsi que de la loi fédérale sur l’Institut suisse pour la prévention et la promotion de la santé (PDF, 101 Ko) (annexe (PDF, 131 Ko))

05.11.2008 : Assainissement de la caisse de pensions des CFF (PDF, 114 Ko)

14.11.2008 : Révision totale de la loi sur les marchés publics (PDF, 86 Ko)

19.11.2008 : Constitution d'une réserve au bilan, destinée au financement de mesures d'accompagnement en faveur de l'agriculture (PDF, 29 Ko)

26.11.2008 : Ordonnance sur le cadastre des restrictions de droit public à la propriété foncière (ORDCP) (PDF, 112 Ko) et son annexe (PDF, 182 Ko)

17.12.2008 : 08.445 Initiative parlementaire - Pour une redevance hydraulique équitable (CEATE-E) (PDF, 21 Ko)

17.12.2008 : Révision de la loi sur le personnel de la Confédération (LPers) (PDF, 21 Ko)

17.12.2008 : Avant-projet de la commission - 02.440 Initiative parlementaire. LP - Limiter le privilège des créances accordé aux salariés (PDF, 40 Ko)

Haut

Partager la page