Comptes communaux et groupements de collectivités publiques

Les comptes sont bouclés au plus tard pour le 15 avril de chaque année. La municipalité procède à leur examen.

Le rapport de la municipalité sur la gestion et les comptes arrêtés au 31 décembre, accompagnés le cas échéant du rapport du réviseur, sont remis au plus tard le 31 mai de chaque année au conseil général ou communal qui les examine en commission.

Les comptes de la commune et le rapport de gestion sont soumis à l'examen et au visa du préfet au plus tard le 15 juillet de chaque année, accompagnés le cas échéant du rapport de révision.

Résumé pour les comptes annuels (XLSX, 43 Ko)

 Déposer les comptes communaux

Pour en savoir plus...

Les comptes communaux doivent être contrôlés annuellement par un réviseur dans toutes les communes, associations de communes, ententes intercommunales et autres regroupements de droit public, qui comptent plus de 300 habitants ou qui ont un compte de fonctionnement de plus de 1,5 million, ainsi que dans toutes les communes qui encaissent elles-mêmes leurs impôts.

Ce contrôle s'effectue sur la base de directives minimales édictées par le département.

Directives pour l'organe de révision des comptes communaux (format pdf) (PDF, 3,97 Mo)

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