Personnes imposées à la source / Sourciers

Personnes imposées à la source / Sourciers

Assujettissement à l’impôt à la source

Il y a deux catégories de personnes imposées à la source : celles qui sont domiciliées ou en séjour en Suisse et celles qui sont domiciliées à l’étranger.

Personnes qui sont domiciliées ou en séjour en Suisse

Tous les travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d’un permis d’établissement (permis C), sont, au regard du droit fiscal, domiciliés ou en séjour en Suisse, sont assujettis à un impôt perçu à la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante exercée en Suisse. Il s’agit notamment des personnes titulaires des permis B, L, F, N, Ci et des personnes sans autorisation de séjour (travailleurs au noir).

Personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse

Tous les travailleurs ayant leur domicile principal à l’étranger (quelle que soit leur nationalité ; y compris les citoyens suisses et les binationaux) sont soumis à l’impôt à la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante exercée en Suisse. Il s’agit notamment :

  • des personnes qui exercent une activité lucrative dans le canton pendant de courtes périodes ;
  • des travailleurs qui exercent une activité lucrative en Suisse, où ils ont un domicile secondaire et qui retournent à leur domicile principal à l’étranger durant leurs congés ;
  • des travailleurs frontaliers ne remplissant pas exhaustivement les conditions leur permettant de bénéficier de ce régime fiscal ;
  • des travailleurs frontaliers qui sont de nationalité suisse (y compris les binationaux) et qui déploient une activité lucrative régie par le droit public ;
  • des personnes qui reçoivent une prestation (prime, bonus, participations de collaborateur) ensuite d’une activité exercée antérieurement en Suisse ;
  • des personnes qui travaillent dans le trafic international lorsque l’employeur a son siège dans le canton de Vaud.

Les artistes, sportifs, conférenciers, administrateurs, créanciers hypothécaires ainsi que les personnes qui bénéficient de prestations de prévoyance, domiciliés à l’étranger, sont aussi imposés à la source en Suisse sur les prestations qu’ils reçoivent.

Cas particulier des travailleurs frontaliers domiciliés en France

Sur le plan fiscal, l’expression «travailleur frontalier» désigne toute personne domiciliée en France qui exerce une activité lucrative salariée en Suisse et qui retourne chaque jour à son lieu de résidence principal attesté par l’Administration fiscale française.

1) Situation générale

En vertu de l'Accord du 11 avril 1983 relatif à l'imposition des travailleurs frontaliers, les salaires, traitements et autres rémunérations similaires reçus par des travailleurs frontaliers sont imposables en France et ne sont donc pas soumis à l'impôt à la source si les conditions cumulatives suivantes sont remplies :

  • le travailleur retourne en règle générale chaque jour à son domicile principal (au minimum 4 jours par semaine de travail pour un taux d’activité à 100 %) ;
  • le temps de trajet entre le domicile principal et le lieu de travail n’est en principe pas supérieur à trois heures pour l’aller-retour ;
  • le travailleur a remis l’attestation de résidence fiscale à l’employeur (ceci avant le 1er jour de l’engagement ou avant le 1er janvier de l’année en cours), ce dernier devant à son tour et sans délai, transmettre l’attestation à la Section impôt à la source de l’Administration cantonale des impôts.

Si l’une de ces conditions n’est pas remplie, l’employeur a l’obligation de retenir l’impôt à la source.

2) Cas particulier : Frontalier de droit public

L’employeur doit retenir l’impôt à la source sur le salaire de son employé, qu’il soit ou non frontalier, si les conditions cumulatives suivantes sont réalisées :

  • nationalité suisse (binationale ou non) ;
  • domicile en France ;

prestation découlant d’un rapport de travail de droit public (avec l’Etat, une commune, une école publique, etc.).

Taxation ordinaire ultérieure

Dans certaines hypothèses, les personnes imposées à la source qui sont domiciliées dans le canton de Vaud au regard du droit fiscal font l’objet d’une taxation ordinaire ultérieure durablement. Cela est le cas lorsque :

  • le revenu annuel brut soumis à l’impôt à la source du contribuable ou de son conjoint, qui vit en ménage commun avec lui, excède le montant de 120'000 fr. ;
  • le contribuable perçoit d’autres revenus qui ne sont pas soumis à l’impôt à la source (rente de veuf/veuve, revenu provenant de l’activité lucrative indépendante, revenus immobiliers, etc.) ;
  • le contribuable a de la fortune (mobilière et/ou immobilière en Suisse et/ou à l’étranger).

En cas de taxation ordinaire ultérieure, la perception à la source est maintenue, les retenues opérées étant imputées de l’impôt qui sera postérieurement calculé selon la procédure de taxation ordinaire.

Lors de la réalisation de l’une des hypothèses mentionnées ci-dessus ou lors de la prise de domicile dans le canton de Vaud, le contribuable est invité à informer sans délai la Section de l’impôt à la source que l’un des motifs de mise au rôle ordinaire est rempli en l’espèce. Cette demande de mise au rôle ordinaire  doit être adressée par courrier à la Section de l’impôt à la source (Rue Caroline 9bis, 1014 Lausanne).

Ex : X, de nationalité italienne et titulaire d’un permis de séjour B, est domicilié à Lausanne depuis 2014. En date du 10 février 2019, il acquiert un bien immobilier (en Suisse ou à l’étranger). Variante : X, de nationalité britannique et titulaire d’un permis de séjour B, est domicilié à Lausanne depuis le 1er janvier 2019. Il a acquis un bien immobilier (en Suisse ou à l’étranger) en 2015.

Dans ces deux situations, X doit déclarer sans délai être propriétaire d’un immeuble par le biais d’une demande de mise au rôle ordinaire à la Section de l’impôt à la source.

Cette situation doit être distinguée de celle du contribuable soumis à l’impôt à la source (i) qui est domicilié dans le canton de Vaud depuis plusieurs années, (ii) qui a omis de déclarer certains éléments de fortune ou de revenus et (iii) qui souhaite régulariser sa situation fiscale par le biais d’une dénonciation spontanée. La procédure de dénonciation spontanée se fait en envoyant un courrier par poste à la Direction générale de la fiscalité (Section Dénonciations spontanées, Route de Berne 46, 1014 Lausanne). L’Autorité fiscale offre toutefois au contribuable la possibilité de remplir un formulaire le guidant sur les renseignements et les pièces justificatives à fournir. Cette démarche facilite l’établissement de la dénonciation spontanée.

Formulaire de dénonciation spontanée (PDF, 2,10 Mo)

Ex : X, de nationalité française et titulaire d’un permis de séjour B, est domicilié à Lausanne depuis 2001. En 2010, il hérite de sa tante un montant de 300'000 fr. ou il acquiert (en Suisse ou à l’étranger) un immeuble. Toutefois, il omet de déclarer cet élément de fortune dans ses déclarations d’impôt 2010 à 2018. Afin de régulariser sa situation fiscale, X doit remplir le formulaire de dénonciation spontanée et l’adresser à la Direction générale de la fiscalité (Section Dénonciations spontanées).

 

 

Passage à la taxation ordinaire

Les personnes imposées à la source qui sont domiciliées dans le canton de Vaud au regard du droit fiscal seront taxée selon la procédure ordinaire et cesseront de faire l’objet de prélèvements d’impôt à la source :

  • dès le début du mois suivant l’octroi d’un permis d’établissement (permis C) ;
  • dès le début du mois suivant leur mariage avec une personne de nationalité suisse ou titulaire d’un permis d’établissement (permis C).

Le travailleur de nationalité étrangère qui n’est pas titulaire d’un permis d’établissement est soumis à l’impôt à la source selon la procédure de taxation ordinaire ultérieure dès le début du mois suivant sa séparation, de droit ou de fait ou son divorce, d’un conjoint de nationalité suisse, ou encore titulaire d’un permis d’établissement.

Retenue d’impôt à la source

Retenue de l'impôt à la source

Pour le surplus, vous trouverez, ci-dessous, des calculettes vous permettant de calculer vos retenues d’impôt à la source. Nous retenons toutefois votre attention sur le fait que ces calculettes ne permettent pas de calculer les retenues d’impôt à la source en présence d’activités qui commencent ou se terminent en cours de mois.

MAC : Certaines versions Excel pour Macintosh ne permettent pas l'utilisation des calculettes ci-dessous.

Contestation et demande de rectification des retenues d’impôt à la source (déclaration d’impôt simplifiée)

Contestation du principe ou du montant de la retenue d’impôt à la source

Le contribuable ou le débiteur d'une prestation imposable qui conteste le principe même ou le montant de la retenue peut, jusqu'au 31 mars qui suit l'année d'échéance de la prestation, exiger que l'autorité de taxation rende une décision relative à l'existence et à l'étendue de l'assujettissement. L'employeur est tenu d'opérer la retenue jusqu'à l'entrée en force de la décision.

Rectification des retenues d’impôt à la source (déclaration d’impôt simplifiée)

La personne assujettie à l'impôt à la source et domiciliée dans le canton de Vaud peut, jusqu'au 31 mars de l'année suivante, demander à l'autorité fiscale qu'elle rectifie son imposition à la source pour prendre en considération des déductions supplémentaires à celles déjà contenues dans les barèmes d’impôt à la source. 

Pour ce faire le contribuable doit déposer dans le délai susmentionné une déclaration d'impôt simplifiée auprès de la Section de l'impôt à la source.

Documents disponibles jusqu'au 31 mars 2019 :

Cette procédure ne concerne pas les personnes qui ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse (domicile principal maintenu à l’étranger). Dans ce cas, les retenues d’impôt à la source sont définitives et, en principe, aucune déduction supplémentaire à celles appliquées forfaitairement dans les barèmes ne peut être invoquée. En effet, l’article 138 de la loi du 4 juillet 2000 sur les impôts directs cantonaux (LI) exclut, pour cette catégorie de contribuables, le droit de demander la rectification de leur imposition à la source pour des déductions supplémentaires (article 133, alinéa 3 LI).

Contestation du montant de la retenue d’impôt à la source suite à l’application du barème C

Le barème C contient, pour fixer le taux applicable au contribuable, un revenu théorique pour le conjoint, équivalent à celui du contribuable mais plafonné à 65'100 fr.

Si le revenu effectif du conjoint diffère du revenu théorique pris en compte pour le taux, le contribuable imposé à la source peut contester le montant de la retenue d’impôt à la source auprès de l’autorité fiscale jusqu’au 31 mars de l’année qui suit l’échéance de la prestation.

A l’appui de sa demande de rectification, le contribuable imposé à la source devra fournir à l’autorité fiscale les justificatifs permettant d’attester les revenus perçus par son conjoint.

Dans la mesure où le conjoint du contribuable (ayant demandé la rectification) est également assujetti à l’impôt à la source dans le canton de Vaud, la taxation du conjoint sera spontanément rectifiée par l’autorité fiscale qui tiendra compte, pour le calcul du taux applicable, du cumul des revenus des conjoints.

La calculette ci-dessous a donc pour but de permettre aux personnes concernées de déterminer, à l’avance, le taux d’imposition applicable en fonction du cumul des revenus effectifs du couple."

Partager la page