Emploi - Permis N, permis F / F réfugiés, permis S et permis B réfugiés

Vous êtes un employeur et vous souhaitez engager une personne admise à titre provisoire (permis F), une personne ayant demandé l'asile (permis N) ou une personne bénéficiant du statut de protection S

Requérant-e-s d'asile (permis N)

Les requérant-e-s d’asile ne peuvent exercer d’activité lucrative (travailler) tant qu’ils ou elles sont hébergé-e-s dans un Centre fédéral pour requérant d’asile (CFA).
Ensuite, ils et elles sont autorisé-e-s à travailler sous réserve de l’approbation des conditions d’engagement par les autorités cantonales compétentes L'autorisation de la Direction générale de l’emploi et du marché du travail, DGEM est nécessaire.
L’activité lucrative ne peut constituer un motif de prolongation de séjour. Aucun droit à une prolongation de séjour ne peut se fonder sur la législation du travail ou à des difficultés liées à l’économie.

Personnes admises à titre provisoire (permis F et permis F réfugiés), personnes ayant obtenu l’asile (permis B réfugiés) et personnes bénéficiant du statut de protection S

Les personnes qui ont obtenu l’asile en Suisse, celles qui y ont été admises provisoirement et celles qui bénéficient du statut de protection provisoire S peuvent exercer une activité lucrative dépendante ou indépendante et changer d’emploi et de profession, à la condition que cette activité ait été annoncée auprès des autorités à l'aide du même formulaire.
Le législateur a en effet considéré qu’il était nécessaire d’éliminer les obstacles administratifs à leur accès au marché du travail et de remplacer l’ancienne procédure d’autorisation par une simple annonce de leur activité.

L’annonce de début et de fin d’activité lucrative incombe à l’employeur s’agissant des activités salariées et à l’indépendant lui-même s’agissant des activités indépendantes. En cas de changement d’emploi, le premier employeur est tenu d’annoncer la fin d’activité qui le concerne et le second le début de la nouvelle activité.

Conditions d’engagement d’une personne titulaire de permis S en provenance d’Ukraine

L’entreprise qui souhaite engager une personne titulaire d’un permis S doit au préalable annoncer la prise d'activité auprès des autorités.

Changement d’emploi:
Si la personne quitte son emploi, son entreprise est tenue d’annoncer la fin de l’activité. Sa nouvelle entreprise doit annoncer la nouvelle activité.

Annoncer une activité lucrative pour les permis F, F réfugiés, les permis S et les permis B réfugiés

Demander une autorisation d'engager un-e titulaire d'un permis N

Conditions d’engagement d’une personne en provenance d’Ukraine titulaire du statut de protection S