Permis de construire

Contacter la CAMAC

La Centrale des autorisation en matière de constructions (CAMAC) gère les demandes de permis de construire au sein de l'administration.

Centrale téléphonique : 021 316 70 21
Lu-ma-je: 8h30-11h30 / 14h-16h30
Me-ve: 8h30-11h30

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Modification de l'article 73 RLATC - Ce qui change le 1er juillet 2022

Le Conseil d’Etat a adopté la modification de l’article 73 du règlement d’application de la loi sur l’aménagement du territoire et les constructions (RLATC). Dès le 1er juillet 2022, le requérant ou son mandataire devra transmettre à la commune concernée son dossier de demande de permis de construire en deux exemplaires papier et un exemplaire électronique certifié. La commune le fera suivre à la CAMAC uniquement par voie électronique. Les dossiers seront ensuite transmis aux services cantonaux pour traitement uniquement en format électronique. Le préavis du Canton (synthèse CAMAC) sera également transmis à la commune concernée uniquement par voie électronique.

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