Communes

Quelles sont les bases légales fixant les responsabilités des communes par rapport aux points de rencontre d'urgence?

Les articles 2, alinéa 2 et 43, alinéa 1 ec de la loi du 28 février 1956 sur les communes (LC; BLV 175.11) attribuent aux communes - et aux municipalités plus particulièrement - la compétence de prendre les mesures nécessaires au maintien de l'ordre public, par quoi il faut notamment entendre la protection des personnes. La mise en place de PRU constitue une telle mesure, car elle permet de garantir qu'en cas de coupure prolongée d'électricité, et donc des communications - les personnes qui ont besoin d'aide pourraient en trouver et contacter les services d'urgence.

L'article 26 de la loi du 23 novembre 2004 sur la protection de la population (LProP ; BLV 510.11) précise quant à lui que lorsque les circonstances rendent indispensables des mesures d'urgence, les communes sont tenues d'assister, de loger et de nourrir les personnes en quête de protection qui leur sont attribuées. Ainsi, pour faire face au risque de pénurie, la création de PRU constitue l'une des mesures préparatoires nécessaires pour que les communes puissent respecter leurs obligations légales.

Quelle est la raison d'être des points de rencontre d'urgence?

Les points de rencontre d'urgence (PRU) permettent d'offrir à la population les prestations minimales suivantes lors d'événement sortant de l'ordinaire, à l'instar d'une rupture de distribution de l'électricité: 

• Garantir un canal de communication avec les autorités;
• Prendre en charge les demandes relatives à des situations de détresse et d'urgence afin de les acheminer sur les centrales d'urgence (144-117-118).

Ce dernier point est particulièrement sensible, en raison de la probable difficulté d'accès au réseau mobile, à internet et à la téléphonie en cas de délestage du réseau électrique ou de fort contingentement. Dans ce cas, le seul moyen de communication disponible pour atteindre les centrales d'urgence (144-117-118-CTMG) sera le réseau POLYCOM, et - dans une moindre mesure - le réseau VHF des services de défense incendie et de secours. La décentralisation de stations radio dans les PRU permettra ainsi aux personnes dans le besoin de signaler leur situation, puis aux centrales d'urgences d'engager les moyens adéquats. Il n'est en revanche pas d'actualité d'y délivrer des prestations médicales.

Un concept national

Il convient à ce titre de souligner que le concept des PRU a été développé par l'Office fédéral de la protection de la population (OFPP) et est déjà en vigueur dans plusieurs cantons, notamment Berne, Zurich, Argovie, Lucerne ou encore Soleure et sera déployé dans l'ensemble des cantons romands (www.pointrencontreurgence.ch). 

Quels sont les objectifs d'un point de rencontre d'urgence (PRU)?

Un PRU dans sa globalité :

• est un premier "refuge" pour la population, un lieu polyvalent permettant d'accueillir la population touchée en cas d'événement (ACCUEIL)
• est un endroit qui permet un échange d'information entre les autorités et la population (INFORMATION)
• peut garantir à la population l'accès aux services d'urgence lorsque les moyens de télécommunication ordinaires ne fonctionnent plus (COMMUNICATION)
• peut être un point de distribution en cas de « besoins de première nécessité » tels que de l’eau potable, de l’alimentation, d’un hébergement d’urgence, etc. (ASSISTANCE) ;
• peut même être un lieu de rassemblement en vue d’éloigner une population d’une zone fortement sinistrée (EVACUATION).

Dans quelles circonstances les PRU seront-ils utilisés?

En cas de catastrophe ou de situation d’urgence, la population d’une zone menacée ou sinistrée doit pouvoir se rendre à un point de rencontre d'urgence (PRU), lieu prédéterminé et proche d’elle, pour y trouver des informations et l’aide dont elle a besoin. Les prestations offertes sur un PRU sont évolutives et dépendent de l’événement qui a déclenché son activation.

Ainsi, un PRU peut être mis en place pour les cas de figure suivants (liste non exhaustive) :

• accident grave, incendie majeur ;
• pollution d’eau potable, pollution radioactive;
• inondations, glissements de terrain ;
• tremblements de terre ;
• pannes prolongées d’électricité ou de moyens de télécommunication, voire black-out.

Selon la portée et la gravité de l’événement (local, régional, cantonal), un ou plusieurs PRU peuvent être activés et mis en place par les autorités exécutives concernées.

Où le PRU doit-il être localisé?

Un PRU est idéalement configuré comme suit :

Infrastructure

• bâtiment en dur, hors sol, secouru en énergie
• espace chauffé, électrifié, éclairé
• grande salle, avec la possibilité de faire des espaces compartimentés
• eau potable, WC, sanitaires
• alentours adaptés (accès, parking, etc.)
• si possible : cuisine, point d’alimentation
• idéalement : réserves (stock) de produits de première nécessité
• le cas échéant : hébergement d’urgence

Une école, une salle polyvalente communale, un complexe (sportif), etc. sont des lieux qui se prêtent bien au rôle de PRU en cas de crise. Ils sont très souvent connus de la population ou facilement repérables. De plus, des mesures préparatoires peuvent être réalisées sans trop de contraintes externes.

En savoir plus : consulter la vidéo d'un PRU "type"

Pour les petites communes, il est possible d’organiser un PRU réduit au minimum juste pour la transmission et la prise en charge des appels de détresse, avec un PRU partagé entre plusieurs communes.

Choisir un ouvrage de protection civile : une option ?

Les ouvrages de protection civile peuvent aussi être utilisés bien que, par nature, ils ne remplissent pas les critères listés ci-dessus pour être désigné comme PRU. Toutefois, il a été décidé que moyennant certaines conditions, il est possible d’utiliser des ouvrages de protection pour les PRU. Si l’ouvrage est un abri public, la commune est responsable d’autoriser ou non la mise en place des PRU dans cet abri. Si l’ouvrage envisagé pour y établir un PRU est une construction protégée, la demande doit être faite à l’EMCC via courrier ou mail à l’adresse : info.penurie(at)vd.ch afin que le canton détermine si cet ouvrage peut être utilisé pour d’autres besoins de protection civile.En cas de doute sur la nature de l’ouvrage (un abri public ou une construction), la demande peut toujours être transmise à info.penurie(at)vd.ch pour vérification.

Quel matériel fournit le canton aux communes dans le cadre des PRU?

Hormis le matériel nécessaire à garantir l’alimentation électrique, les communes n’ont pas à fournir de matériel particulier et il faut établir un inventaire de tout ce dont chaque commune dispose pour pouvoir l’utiliser pour le déploiement de chaque PRU.

Dans un premier temps, dans le cadre de l'hiver 23/24, le canton va fournir du matériel pour la signalisation de chaque PRU et pour toutes les communes :

• 2 oriflammes PRU
• 2 gilets PRU
• 2 rouleaux de rubalise

Selon le plan / étude cantonal (dans le cadre d’un EMPD plan climat, prévu pour 2023 à 2025), le matériel complémentaire suivant sera fourni, au plus tard pour 2024, aux communes :

• panneaux de signalisation PRU pour bâtiment (signalétique fixe) et triopans
• panneaux d’indication de direction PRU, avec support
• brochure cantonale distribuée dans le cadre d'un tout-ménages

Quel est l’investissement requis pour les communes?

Les points de rencontre d’urgence ne requièrent pas d’investissement important de la part des communes, sous réserve de l’alimentation en électricité, une partie du matériel étant fourni par le canton (oriflamme, signalétique générale, etc.). Il est important de préciser également que les Organisations régionales de protection civile, partenaires à part entière de la protection de la population, peuvent conseiller et orienter sur la mise en place de ces PRU.

Quel est le rôle du personnel communal dans le cadre des points de rencontre d'urgence?

Les communes ont la mission de planifier le déploiement des PRU.

Le personnel communal est très impliqué: c’est lui qui sera appelé à exploiter le PRU, potentiellement avec l’appui de bénévoles et/ou de sociétés externes sur mandat des autorités communales. 

Quelles formations sont nécessaires pour les employé.e.s communaux?

Le personnel responsable d’exploiter les PRU reçoit une formation aux moyens de télécommunication (Polycom, radio VHF).

Scénario problème de santé connu et suivi par professionnels de la santé

Si le résident annonce que son problème de santé est connu et est actuellement suivi par un professionnel de la santé, l’inviter à se tourner vers ce professionnel ou vers son prestataire de service habituel (voir liste non exhaustive ci-dessous). Ces entités sont sensibilisées à la problématique des personnes électro-dépendantes et seront en mesure de transmettre au résident des informations complémentaires quant à sa prise en charge en cas de délestage.

Ces prestataires de service peuvent être de l’ordre suivant : 

• Soins à domicile (Ligue pulmonaire vaudoise, CMS, Organisation soins à domicile privés (OSAD), infirmier-ères privé-e-s,) : si le résident est actuellement suivi par un de ces prestataires, l’inviter à le-s contacter.
• Prestataire fournissant les appareils de santé (par exemple appareils de thérapie nocturnes) à la maison pour assurer la thérapie médicale : si le résident est actuellement suivi par un de ces prestataires, l’inviter à le-s contacter.
• Pharmacie (par exemple médicament devant être conservé au frigidaire) : si le résident est actuellement suivi par une pharmacie, l’inviter à la contacter.
• Médecin traitant : si le résident est actuellement suivi par un médecin traitant, l’inviter à le contacter.

Scénario urgence non vitale ou nouveau problème de santé

Si le résident annonce que son problème de santé est nouveau, qu’il n’a jamais été traité par un professionnel de santé, l’inviter à consulter son médecin traitant ou, à défaut, d’appeler la Centrale téléphonique des médecins de garde (CTMG) au 0848 133 133.

Scénario urgence vitale

Si le résident annonce être actuellement en situation d’urgence vitale, composez le 144.

Que répondre à des personnes vulnérables ou à leurs proches qui demandent des informations sanitaires en lien avec la pénurie d’électricité ?

Pour rappel, il est entendu par « personne vulnérable », dans le contexte de la pénurie d’électricité, toute personne vivant à domicile avec une dépendance en électricité pour assurer sa thérapie médicale vitale (personne électro-dépendante).

Les personnes électro-dépendantes dont la vie est directement menacée en cas de délestage qui ont été identifiées à ce jour ont été contactées par les partenaires clefs. Elles sont donc informées de ce qu’elles doivent faire.

En cas situation de délestage, et comme toute autre personne, une personne électro-dépendante ou son entourage peuvent se présenter au PRU de leur commune pour des raisons de santé. Le PRU procèdera dans ces cas à une demande de prise en charge médicale selon le processus établi par l’Etat-major cantonal de conduite. Nous recommandons ainsi d’informer dès aujourd’hui les personnes sollicitant des conseils de l’emplacement du PRU le plus proche de leur domicile.

Dans la situation actuelle, si le résident se présente comme vulnérable ou est inquiet en raison d’un éventuel délestage, la commune peut l’accompagner et utiliser les questions ci-dessous pour l’orienter dans la prise en charge de son problème de santé.

Quels sont les critères définissant les bâtiments publics soumis au contingentement?

Les sites soumis au contingentement sont les sites consommant plus de 100'000 kWh/an ainsi que les sites qui consomment moins de 100'000 kWh et qui ont fait usage dans le passé de leur droit d’accès au réseau. L’éclairage public est très souvent composé de plusieurs points de mesures et doit dans ce cas être considéré comme plusieurs sites distincts.

Dès lors qu’aucun de ces sites d’éclairage public à lui seul dépasse les 100'000 kWh/an, il n’est donc pas soumis au contingentement.

Toutefois cette règle n’est pas absolue, il arrive que l’éclairage public ne possède qu’un point de mesure avec une consommation globale de plus de 100'000 kWh et, dans ce cas, il serait soumis au contingentement. Les informations transmises par les GRD sont déterminantes pour savoir quelles infrastructures seront contingentées.

Peut-on éclairer les vitrines des magasins pendant leurs jours de fermeture?

Selon le décret urgent du 2 novembre 2022, en vigueur jusqu'au 30 avril 2023, les enseignes lumineuses et l’éclairage des bâtiments non résidentiels doivent être éteints une heure après la fin de l’activité. Aussi, les vitrines des magasins ne peuvent pas rester allumées pendant leur jour de fermeture.

Quels sont les décrets en vigueur?

Décret consommation d'électricité 

Décret visant à diminuer la consommation d'électricité liée à l'éclairage des bâtiments non résidentiels et des enseignes lumineuses (pdf, 91 Ko) (publié le 11 novembre 2022)

Décret pour les gestionnaires des réseaux de distribution:

Décret ordonnant aux gestionnaires des réseaux de distribution la transmission de données relatives aux consommateurs dont la consommation dépasse 100'000 kWh/an d'électricité ou 1'000'000 kWh/an de gaz (pdf, 88 Ko) (publié le 11 novembre 2022)

La validité de ces deux décrets est limitée au 30 avril 2023. En cas de prolongation des risques de pénurie, elle peut être prolongée par décision du Conseil d'Etat jusqu'au 30 avril 2024.

Concernant l’éclairage public - quelle est la marge des communes dans certains cas particuliers. Peut-on déroger à l’obligation d’éclairer un passage piéton si cela implique de laisser toute une rue éclairée?

Les communes ne peuvent pas éteindre l’éclairage des passages pour piétons à l'heure actuelle. La norme VSS 40 241 a été adoptée en réaction à de nombreux accidents mortels et accidents faisant des blessés graves sur les passages pour piétons. L’éclairage est un aspect essentiel de la sécurité des passages pour piétons. L’art. 23 de la norme précitée prévoit expressément que les passages pour piétons et leurs zones d’approche doivent être éclairés afin que les piétons qui les empruntent soient détectables. Cet article renvoie à la Directive 202 de la SLG. En outre, la Directive 02/2020 impose également l’éclairage public des passages pour piétons en tout temps.

En dehors des passages pour piétons, les communes peuvent éteindre l’éclairage public temporairement. Toutefois, en cas d’abaissement de l’intensité de l’éclairage public pendant certaines périodes nocturnes, la nécessité de respecter la Directive SLG et les normes VSS 40 241 subsiste. Une étude luminotechnique doit nécessairement permettre de valider les solutions retenues. La compétence de validation appartient à la DGMR ou à la commune en fonction du secteur concerné (Directive 02/2020).

Pour vous tenir informé, merci de consulter la FAQ pour les entreprises: lien sur la FAQ

Les mesures édictées par la Confédération lors d'une situation requérant l'intervention de l'OSTRAL sont-elles contraignantes?

En vertu de la loi sur l’approvisionnement du pays (LAP), les mesures sont édictées par le Conseil fédéral par voie d’ordonnance et ont ainsi un caractère juridiquement contraignant.

Les prestations essentielles des communes doivent-elles être garanties?

Oui, les communes doivent garantir les prestations essentielles identifiées au profit de leur population. Elles doivent préparer leur plan de continuité sur la base du modèle mis à disposition sur vd.ch/penurie.

La gestion des eaux usées, dans certaines communes, ne peut se faire que grâce à des pompes. Est-ce que la commune doit prévoir maintenant des génératrices pour chaque STAP?

Idéalement oui - mais la réalité veut que les plus grosses STAP et STEP soient déjà équipées. Pour les autres, il faut prévoir des génératrices mobiles, sous peine de devoir demander à la population d’économiser l’évacuation des eaux usées. Aujourd’hui la sécurité d’exploitation des STEP est obligatoire et celles-ci devraient être secourues.

Comment les services d'épuration des eaux peuvent-ils économiser de l’énergie?

Les mesures possibles sont en cours d’identification. Parmi celles-ci figurent la baisse du chauffage des locaux techniques si pas de risque de gel, la désodorisation, etc. Des indications complémentaires suivront ces prochaines semaines et selon l’évolution de la situation.

Les services d'épuration des eaux disposeront-ils de mesures d’exception?

Cette question devra être réglée dans le cadre des ordonnances fédérales réglant les conditions du contingentement. Pour l'instant, il n'est pas possible d'y répondre.  Nous recommandons aux STEP de se préparer dans l’éventualité où des mesures de contingentement ou de délestage devaient leur être imposées (selon le courrier de la division protection des eaux de la Direction Générale de l'Environnement). Pour plus d’information vous pouvez vous rendre sur le site vd.ch

Pour toutes les infrastructures critiques identifiées, qui est responsable de leur maintien et entretien?

Il est de la responsabilité des propriétaires des infrastructures identifiées – Confédération, sociétés privées, communes, associations intercommunales, etc. – de s’assurer du maintien et de l’entretien de leurs infrastructures. C’est l’Office fédéral de la protection de la population (OFPP) qui applique la stratégie de protection des infrastructures critiques et émet des recommandations.

Un guide est mis à leur disposition : https://www.babs.admin.ch/fr/aufgabenbabs/ski/leitfaden.html.

Quelles sont les infrastructures critiques?

Selon la liste établie par la Confédération, quelque 80 infrastructures critiques sont dénombrées sur le territoire du canton de Vaud. Il s’agit de toutes les infrastructures identifiées comme étant essentielles au fonctionnement de la société (par exemple hôpitaux, distribution d’eau, STEP, antennes, radars aériens, système de communication, etc.). Certaines infrastructures sont classifiées et ne peuvent pas être rendues publiques pour des raisons de sécurité.

Pourquoi les communes ne peuvent-elles pas connaître la liste des grands consommateurs présents sur leur territoire?

La législation sur la protection des données ne permet pas aux GRD de transmettre ces informations. Le décret adopté par le Grand Conseil permet au Canton d’obtenir la liste, sous de strictes conditions de confidentialité et de protection des données. Il ne sera possible de transmettre ces données aux communes.

Qu’est-ce qu’une pénurie d’électricité ? En quoi se distingue-t-elle d’une coupure de courant ?

En cas de pénurie d’électricité, il y a un manque d’énergie électrique dans le système. Une pénurie d’électricité permet de continuer à fournir de l’électricité, mais à un niveau réduit. La situation de pénurie, qui peut durer plusieurs jours, semaines ou mois, se caractérise par un déséquilibre entre l’offre et la demande d’électricité, dû à une insuffisance de capacités de production, de transport et/ou d’importation. En cas de black-out ou de panne de courant, l’approvisionnement est interrompu.

A noter qu’une panne de courant peut survenir même s’il y a suffisamment d’électricité pour répondre à la demande.