Suivi des interventions
Dans le cadre de son rapport annuel, le CE renseigne le GC sur les objets qui lui ont été renvoyés et auxquels il n’a pas été donné suite alors que le délai pour répondre ou rapporter est échu (art. 111, al. 3 LGC).
Dans le cadre de son rapport annuel, le CE renseigne le GC sur les objets qui lui ont été renvoyés et auxquels il n’a pas été donné suite alors que le délai pour répondre ou rapporter est échu (art. 111, al. 3 LGC).