Qu’est-ce que le délestage et quels en sont les impacts?
En cas de pénurie d’électricité, le Conseil fédéral peut prendre la main sur la gestion de l’offre (pilotage centralisé de la production d’électricité, restriction des exportations, etc.) mais également sur la gestion de la demande.
S’il décide de passer au niveau OSTRAL 4, le Conseil fédéral ordonnera aux gestionnaires du réseau électrique, par le biais d’ordonnances sur la gestion de l’électricité (OGE), de procéder à des délestages.
Concrètement, l’approvisionnement électrique serait alors coupé par zone géographique de manière cyclique pendant quelques heures (normalement pas plus de 4), afin de décharger le réseau et d’éviter son effondrement («black-out»).
Qu’est-ce que le contingentement et quels en sont les impacts?
En cas de pénurie d’électricité, le Conseil fédéral peut prendre la main sur la gestion de l’offre (pilotage centralisé de la production d’électricité, restriction des exportations, etc.) mais également sur la gestion de la demande.
S’il décide de passer au niveau OSTRAL 3, le Conseil fédéral introduira des contingentements d’électricité par le biais d’ordonnances sur la gestion de l’électricité (OGE).
Ainsi, les grands consommateurs d’électricité (dont la consommation est supérieure à 100'000 kWh/an) seront sommés de réduire durant une certaine période leur consommation d’un pourcentage donné par rapport à leur consommation de l’année précédente.
Le pourcentage de baisse exigée dépendra de la gravité de la pénurie et pourra franchir plusieurs paliers progressifs.
Si nous atteignons déjà les objectifs de réduction de consommation cette année (par ex. 10%), quel sera le point de départ des réductions demandées afin de ne pas pénaliser les entreprises qui font des efforts mais plutôt les encourager?
En situation de crise, le point de départ est la consommation du même mois de l'année précédente, indépendamment des efforts d'économie consentis.
Serons-nous averti au préalable si une coupure de courant a lieu?
Une phase de délestage sera annoncée quelques jours avant son début en indiquant notamment les horaires et les zones de délestage.
Est-ce qu'une STEP qui serait aussi un grand consommateur est concernée par le délestage?
Les STEP font partie des catégories qui peuvent être exemptées de délestages qu'elles soient grands consommateurs ou non. Toutefois, dans les faits, la plupart des STEP ne peuvent pas être techniquement non délestées. En tant que Grand consommateur, votre STEP doit également respecter les contingentement.
Est-ce qu'une carte de délestage peut être transmise?
Non, ces cartes sont provisoires et confidentielles. Elles ne seront publiées avec les horaires qui si l'ordonnance sur le délestage est mise en œuvre.
Ce qui est prévu est que les GRD peuvent communiquer les cartes de délestages uniquement aux communes.
Pour les entreprises privées, les GRD communiquent uniquement la zone de délestage (Zone A, B ou C) pour chacun des bâtiments appartenant à une même entité économique. Pour des besoins spécifiques les entreprises peuvent contacter les GRD pour une rencontre pour voir la carte, mais elles ne peuvent pas repartir avec.
Quelle sera la durée de la coupure de courant lors du délestage et sur combien de jours?
La durée de la coupure est d'environ 4 heures. Les manœuvres du réseau prennent toujours un peu de temps. Le durée est estimée à 4h et +/- 20 minutes et durera au minimum 1 semaine (7 jours).
Est-ce que des mesures d'économie faites durablement début 2023 seront encore considérées comme économies en 2024 ou comme acquis? Si non, faudrait-il éviter de faire des économies massives en 2023 afin de ne pas être pénalisés en 2024?
La quantité d'électricité prise en considération pour le contingentement est la quantité d'électricité consommée durant le même mois de l'année précédente (Février 2023 pour un contingentement en février 2024). Effectivement, il pourrait y avoir un effet d'entreprises qui estiment ne pas avoir à faire d'effort d'économie pour se "préserver" une marge pour les prochains hivers. Toutefois, ne rien faire augmente le risque de pénurie et revient également à réduire la compétitivité puisqu'il faudra maintenir une consommation élevée avec, par conséquent, des équipements inefficients et des prix du marché qui, en période de pénurie, redeviendront très élevés.
Si des efforts de réduction sont réalisés en 2022 et donc la consommation est réduite en 2023 sans attendre des exigences de contingentement, quelle est la valeur prise en considération pour le contingentement en 2024?
La quantité d'électricité prise en considération pour le contingentement est la quantité d'électricité consommée durant le même mois de l'année précédente (Février 2023 pour un contingentement en février 2024).
Si dans une même parcelle, il y a deux ou plusieurs bâtiments avec différentes entreprises, la définition de site est par entreprise ou par parcelle?
La définition de site est par entreprise.
Quelles sont les heures de la journée où les probabilités de délestage sont les plus fortes?
Contrairement à la France qui prévoit un délestage des heures de pointes, le mode de délestage prévu en Suisse est cyclique 24h/24 et suivra des horaires prédéterminés avec des durées de délestage de 4h par zone. Il n'y a donc pas d'heures de la journée avec une probabilité de délestage plus forte qu'une autre.
Est-ce que les GRD seront prêts pour le contingentement mutualisé ( plusieurs sites d’une même entreprise avec différents distributeurs électriques)?
Non. Le contingentement multisite est possible uniquement pour des sites situés sur la zone de desserte du même gestionnaire de réseau. Une phase pilote de négoce de contingentement pourrait se mettre en place cet hiver et devrait être disponible à partir de l'hiver 2023-2024.
Pour le contingentement immédiat comment pouvons-nous vérifier notre consommation en temps réel?
Le plus simple est de procéder à un relevé du/des compteurs, le plus tôt possible en début de journée ou tard le soir puis de répéter l'opération le jour d'après à la même heure. Certains distributeurs électriques mettent aussi à disposition de leurs clients un portail qui leur permet de suivre leur consommation à distance.
Peut-on utiliser une génératrice pour répondre aux exigences du contingentement et également continuer à fonctionner en cas de délestage?
Oui. Seule la quantité d'électricité soutirée au réseau est contingentée. Donc toute production propre vous est acquise. Nous attirons toutefois votre attention sur le fait qu'une génératrice de secours ne peut pas fonctionner plus de 50h/an. Si vous souhaitez aller au-delà de cette durée, votre génératrice doit remplir des exigences plus sévères en terme d'émissions (Annexe 2, ch. 82 OPair), de lutte contre le bruit et de récupération de chaleur.
Parkings privés ouverts au public: sont-ils exonérés du plan OSTRAL ou doivent-ils fermer un jour par semaine?
Les parkings qui consomment plus de 100'000 kWh/an ne sont pas des sites exemptés du plan OSTRAL. Il appartient à l'exploitant de définir les mesures pour respecter le contingentement imposé.
Est-ce qu'on va nous demander de limiter l'utilisation des véhicules électriques lors du contingentement journalier ou mensuel?
Le contingentement ne cible pas les usages, mais vise les points de comptage des grands consommateurs (>100'000 kWh/an). C'est aux grands consommateurs que revient la responsabilité d'abaisser leur consommation en choisissant librement les usages qu'ils souhaitent restreindre. Dans ce cadre, la mobilité électrique peut en faire partie.
En cas d'échec du contingentement, la panne de courant peut-elle être anticipée?
En cas d'échec du contingentement, il y aura un délestage (la terme de panne est réservé pour décrire les conséquences d'un événement soudain et non prévisible). Ce délestage sera annoncé quelques jours avant.
En cas de délestage, est-ce que le contingentement est maintenu?
En cas de délestage, le contingentement serait suspendu.
En cas de contingemment/délestage, des génératrices de secours fonctionnant au fuel peuvent être utilisées afin de maintenir les activités critiques de certaines entreprises. Est-il prévu une exemption de taxe CO2 dans ce cas?
Actuellement nous ne disposons pas d'information. Ce point est en discussion auprès de la Confédération, mais pas uniquement au niveau de la taxe CO2, ainsi que d'autres dispositions légales (respect de l'OPair, norme de bruit, durée maximale d'utilisation de groupe de secours, etc.).
En cas d'annonce de restriction d'électricité, les entreprises "multisites" ayant des sites de moins de 100'000 kWh, pourront-elles intégrer ces sites au calcul de contingentement de manière à lisser les réductions et augmenter le nombre de site à réduire
Non, seuls les sites consommant plus de 100'000 kWh peuvent être pris en considération pour le regroupement en vue d'optimiser le contingentement.
De quelle manière seront définis les horaires auxquels la coupure d'électricité devra avoir lieu au sein de l’entreprise? Pourrons-nous définir des horaires?
Les horaires de délestages sont définis par OSTRAL et seront mis en œuvre par les gestionnaires des réseaux électriques. Il n'y a donc pas de liberté de fixer son propre horaire de délestage.
Dans le cas d'une caisse de pension qui est propriétaire de plusieurs immeubles, comment sera calculé le contingentement?
Le contingentement est toujours calculé par immeuble. Toutefois, un propriétaire de plusieurs bâtiments consommant plus de 100'000 kWh d'électricité et qui sont tous alimentés par un même gestionnaire de réseau, a la possibilité de demander un regroupement à son GRD pour concentrer les économies sur quelques bâtiments par exemple.
Comment les écoles sont-elles traitées en cas de contingentements tant électrique que de gaz?
Les écoles qui consomment plus de 100'000 kWh/an d'électricité sont soumises au contingentement comme n'importe quel autre grand consommateur. En cas de contingentement de gaz, une école est considérée comme un consommateur non protégé, quel que soit son niveau de consommation, et devra donc également réduire sa consommation de gaz, notamment en abaissant la température dans les locaux.
