Contrôle | Sanction

Les réponses aux entreprises et grands consommateurs

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Questions

Réponses

Les restrictions en matière d’éclairage sont-elles obligatoires?

Les restrictions doivent être mises en œuvre pour autant que ce soit techniquement faisable sans modification du système. Lorsqu’il est impossible de découpler l’alimentation électrique de l’éclairage de celle liée à des appareils ne pouvant être éteints/débranchés (p. ex. alarme, caisse enregistreuse, lecteur de cartes, etc.), les restrictions liées à l’éclairage ne peuvent pas être appliquées.

Toutefois, des mesures anticipées doivent être prises par les entreprises pour permettre ces restrictions à l’horizon de l’hiver 2023/2024. Des sanctions pourraient alors être prises.

Pour les entreprises qui ne respectent pas le décret sur l’éclairage des bâtiments d’activités. Qui et comment s'organise le contrôle?

Le contrôle est effectué par les polices municipales qui définissent elles-mêmes leur pratique.

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