Quelles sont les indemnités en cas d’augmentation des prix de l’énergie?
La seule mention d’une augmentation du prix de l’énergie ne suffit pas, en principe, à justifier l’octroi de l’indemnité en cas de RHT.
Il convient d’examiner au cas par cas si les pertes de travail dues à l’augmentation des prix de l’énergie sont considérées comme inévitables et comme faisant partie des risques d’exploitation normaux.
L’évaluation du caractère inévitable et exceptionnel d’une perte de travail doit prendre en compte, outre l’augmentation des prix de l’énergie, notamment les trois aspects déterminants suivants :
- intensité de la consommation d’énergie dans l’activité de l’entreprise ;
- situation contractuelle, dans le cas des entreprises qui s’approvisionnent en électricité/énergie sur le marché libre ;
- possibilité de répercuter l’augmentation des coûts de l’énergie.
Les entreprises des secteurs à forte consommation d’énergie et en particulier celles qui s’approvisionnent sur le marché libre de l’électricité sont en principe plus touchées par les hausses des prix de l’énergie que les autres entreprises. Selon leur situation contractuelle, les entreprises qui s’approvisionnent sur le marché libre de l’électricité peuvent avoir à supporter des charges pour l’achat d’énergie plus ou moins importantes. La mesure dans laquelle une entreprise peut répercuter la hausse du prix de l’énergie sur ses clients est également un facteur déterminant.
Il ne s’agit pas d’évaluer chacun de ces trois aspects isolément mais de prendre en compte l’ensemble du contexte de l’entreprise.
L’indemnité en cas de RHT n’entre en principe pas en ligne de compte en cas de réduction volontaire de la production ou de réduction de la production pour des raisons de rentabilité.
Dans le préavis de RHT, il faut notamment expliquer en détail dans quelle mesure l’augmentation des prix de l’énergie s’est répercutée négativement sur le carnet de commandes de l’entreprise ou du secteur d’exploitation concerné et pourquoi la perte de travail ne peut pas être évitée.
Quelles sont les subventions cantonales disponibles?
De nombreuses formes de subventions cantonales via la Direction générale de l’environnement (DGE) existent pour soutenir la transition énergétique des entreprises (amélioration de l’isolation des bâtiments, remplacement des installations de chauffage par des systèmes plus durables et efficients, diminution de la consommation électrique de l’éclairage, etc.).
Toutes les informations sur l’intégralité de ces subventions.
Qu'est-ce que le programme de rétribution des économies d'énergie 2023 (REE)?
C'est un appel à projets de l’Etat de Vaud (Direction de l’énergie ; DGE-DIREN) doté d’une enveloppe budgétaire de CHF 1 million de subventions pour l’année 2022.
Ce programme vise à soutenir financièrement des projets d’économies d’énergie thermique en priorité, et, subsidiairement, d’économies d’électricité. Il complète les programmes existants et vient renforcer les budgets actuellement disponibles au niveau fédéral pour en faire bénéficier plus largement les organismes privés (entreprises) ou publics vaudois (par ex. infrastructures communales ou intercommunales telles que STEP, stations de pompage, UVTD).
Afin d’encourager les entreprises à investir dans un tel projet, le taux maximum d’aide financière est maintenu à 50%.
Conditions d’octroi :
Conditions générales
FAQ
Marche à suivre :
Procédure
En savoir plus :
DGE-DIREN
Qu'est-ce que le programme EFFICIENCE+?
EFFICIENCE+ est un programme de l’Agence de l’énergie pour l’économie (AEnEC) fournissant aux entreprises participantes un appui financier pour la mise en œuvre de mesures d’amélioration qui concernent l’électricité.
Accompagnés de leur conseiller AEnEC, tous les participants du modèle Énergie ou du modèle PME ont la possibilité de soumettre une proposition de mesure d’économie d’électricité en demandant un appui financier pour sa mise en œuvre. Les mesures d’amélioration proposées doivent avoir pour caractéristiques de ne pas être rentables sans appui financier et de ne pas être incluses dans la convention d’objectifs.
L’attribution a lieu après le contrôle de qualité, la mise en œuvre peut alors débuter. La mise aux enchères est désormais remplacée par des appuis accordés aux mesures pour lesquelles le meilleur rapport coûts-efficacité a été communiqué. Lorsque tous les fonds sont alloués, l’appui financier cesse. Il vaut donc la peine de déposer une demande rapidement. L’appui est versé seulement aux mesures supplémentaires liées à l’électricité concrétisées dans les douze mois qui suivent la décision.
Les appuis d’EFFICIENCE+ peuvent couvrir jusqu’à 30 % des coûts d’investissement. Trois millions de CHF au total sont alloués pour trois ans. Les appuis financiers prévus vont de 500 CHF à 90’000 CHF par mesure.
Conditions d’octroi :
Flyer
Procédure
En savoir plus :
AEnEC
Qu’est-ce que c’est ProKilowatt?
ProKilowatt est un programme d’encouragement de l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), qui soutient des mesures d’efficacité non rentables servant à réduire fortement la consommation de courant.
Contrairement au programme SuisseEnergie, ProKilowatt permet aux entreprises d’obtenir des subventions pour la mise en œuvre de mesures en leur sein.
Le montant alloué, qui peut atteindre jusqu’à 30 % des coûts d’investissement, a pour but de créer des incitations à remplacer les installations affichant une forte consommation d’électricité et à investir dans des technologies de pointe.
Le programme encourage essentiellement le remplacement et l’optimisation d’installations dans les domaines de l’éclairage, du froid, des moteurs, des pompes, de l’aération et des processus industriels.
Conditions d’octroi :
Marche à suivre :
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Qu’est-ce que ProAnalySys et comment en bénéficier?
ProAnalySys est un programme de Suisse-Energie encourageant les analyses de détail des systèmes d’entraînement électriques dans les processus industriels pour déterminer et exploiter le potentiel d’économie d’énergie.
Réalisée sur la base de mesures effectuées en cours d’exploitation, une analyse de détail décrit des mesures concrètes d’amélioration et donne des indications quant à leurs chances de réalisation en tenant compte d’aspects financiers et techniques.
Les analyses de détail sont réalisées par des conseillers qualifiés tant sur le plan technique qu’organisationnel. Il est possible de faire appel à des tiers pour des prestations particulières (mesurages par exemple). Les conseillers accompagnent aussi la mise en œuvre des mesures d’amélioration de l’efficacité.
Conditions d’octroi :
ProAnalySys s’adresse aux entreprises du secteur de l’industrie et des services dont la consommation annuelle d’électricité est d’au moins 0,5 GWh.
Les entreprises qui ne remplissent pas cette condition mais qui disposent de différents systèmes d’entraînement dans leurs processus ou locaux industriels peuvent aussi participer si elles peuvent fournir une analyse du potentiel d’économies.
Marche à suivre :
- Réaliser une analyse sommaire à l’interne : identifier les composants d’une puissance d’au moins 10 kW susceptible de générer les plus gros potentiels d’économies. Pour l’analyse de la consommation d’énergie, utiliser l’outil Velani
- Contacter son conseiller en énergie ou se renseigner auprès de SuisseEnergie (entreprises@bfe.admin.ch)
- Le conseiller dépose la demande auprès de l’OFEN.
- Dès que la demande est acceptée, les modalités relatives au versement sont réglées contractuellement entre le conseiller, l’entreprise et l’OFEN.
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Comment obtenir le subventionnement d’audits énergétiques pour les entreprises?
Pour recevoir des informations supplémentaires sur le programme, il faut remplir le formulaire en lien.
Pour demander un premier entretien sans engagement, complétez ce formulaire
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Les entreprises peuvent-elles obtenir un subventionnement pour réaliser un audit énergétique?
Les PME peuvent améliorer leur efficacité énergétique grâce au programme d’audits énergétiques PEIK, plateforme mise en place par SuisseEnergie, dépendant de la Confédération.
Son objectif est d'améliorer l'efficacité énergétique des PME, de réduire les coûts, d'augmenter la compétitivité et de préserver l'environnement.
Le soutien octroyé par PEIK est de 50% des coûts, jusqu'à un maximum de CHF 2'500.- par audit.
Les PME vaudoises qui souhaitent y participer peuvent bénéficier d'un soutien complémentaire du Canton pour la phase d'audit énergétique. Le Canton de Vaud subventionne un maximum de CHF 1'000.- par site. Ces montants seront adaptés pour ne pas dépasser un taux de subventionnement global de 75%.
Comment obtenir le subventionnement d’audits énergétiques pour les grands consommateurs?
Seuls les sites « grands consommateurs » ayant reçu une décision administrative initiale de la DGE-DIREN à partir du 01.01.2019 peuvent présenter une demande de subvention pour la réalisation d’un audit énergétique.
Marche à suivre
Formulaire de demande – Pré-diagnostic
Formulaire de demande – Diagnostic
Formulaire de demande de versement de la subvention
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Qu’est-ce que le subventionnement d’audits énergétiques pour les grands consommateurs?
Il s’agit d’une subvention de l’Etat de Vaud (Direction de l’énergie ; DGE-DIREN) destinée aux entreprises dites « grands consommateurs » qui souhaiteraient réaliser un audit énergétique leur permettant d’identifier leurs potentiels d’amélioration de l’exploitation et de diminution de la consommation.
L’audit se compose de deux étapes successives : le pré-diagnostic et le diagnostic. Une étape facultative d’audit approfondi peut, dans certains cas, être envisagée.
Est-ce que la possibilité de sortir du marché libre sera offerte?
La nouvelle législation en vigueur depuis le 1 janvier 2023 permet aux entreprises ayant fait le choix d'aller sur le marché libre de revenir au marché régulé sous condition notamment qu'elles rejoignent un Regroupement de Consommateurs Propre (RCP) (https://www.admin.ch/gov/fr/accueil/documentation/communiques.msg-id-91862.html). Le RCP consiste en un regroupement de plusieurs clients finaux, propriétaires ou locataires de bâtiments, raccordés comme un seul et unique client auprès du Gestionnaire de Réseau de Distribution (GRD). Concrètement, un ou plusieurs producteurs d’électricité peuvent ainsi partager l’énergie qu’ils produisent avec d’autres consommateurs voisins, quel que soit leur lieu d’habitation.
Existe-t-il un webinaire sur les subventions aux mesures de réduction de consommation d’électricité?
ProkW organise régulièrement des webinaires (p.ex.. celui du 22.11.2022 : https://www.prokw.ch/webinaire-conditions-2023/ vous y trouverez la présentation complète).
Pour plus d'information :
Nous avons signé un contrat pour six mois avec notre fournisseur d'électricité avec un prix six fois plus cher. Est-il possible de renégocier dans ces 6 mois?
Nous suggérons de prendre contact avec votre fournisseur pour en discuter. Sur le principe, les fournisseurs auront dû acheter l'électricité à fournir au moment de la signature du contrat, donc au prix du marché à ce moment-là. Cette électricité étant déjà achetée, il est peu probable qu'une renégociation puisse être faite. Il faut savoir que les fournisseurs d'électricité achètent la majeure partie de leur électricité sur le marché et n'en produise qu'une part minoritaire qui est normalement réservée pour les clients captifs. Pour les volumes achetés, les fournisseurs sont tributaires des prix du marché.
Un bâtiment neuf (sur les deux ou troisièmes années de sa vie) a-t-il droit à des subventions pour améliorer et suivre ses installations techniques?
Oui, les subventions aux audits sont ouvertes à des bâtiments de tous âges, pour ce qui concerne les subventions à la mise en œuvre, il faut consulter les conditions spécifiques disponibles aux liens fournis sur la présentation que vous pouvez trouver ici.
Serait-ce possible de lisser le prix du KWH pour les grands consommateurs d'une branche comme celle de la boulangerie par exemple?
Le seul moyen de pouvoir lisser les prix serait de trouver un fournisseur qui serait en mesure d'établir un approvisionnement structuré avec différents horizons de temps de renouvellement de contrat. Toutefois, cela présente l'inconvénient de vous lier durant de plus longues périodes à un fournisseur unique.
La pénurie peut créer des ententes: Romande Energie a réduit le temps "heures creuses week-end" de 66%. Qui négocie avec eux?
Il s'agit d'une décision d'entreprise sur leur grille tarifaire.
Est-ce que les GRD seront prêts pour le contingentement mutualisé ( plusieurs sites d’une même entreprise avec différents distributeurs électriques)?
Non. Le contingentement multisite est possible uniquement pour des sites situés sur la zone de desserte du même gestionnaire de réseau. Une phase pilote de négoce de contingentement pourrait se mettre en place cet hiver et devrait être disponible à partir de l'hiver 2023-2024.
Lorsque plusieurs entreprises sont dans le même bâtiment ou sur le même site, est-ce que c'est aux entreprises d'entreprendre les démarches pour réduire leurs consommations et demander les subventions pour analyser leurs consommations?
Le responsabilité d'entreprendre des démarches pour réduire la consommation revient bien évidemment aux consommateurs. Il en est de même pour la demande d'un audit énergétique.
L'étude des possibilités de contingentement au sein de nos bâtiments peut-elle être considérée comme un audit énergétique soumis à des subventions? Si l'étude est à bout touchant, peut-on encore en bénéficier?
La Direction de l'Energie est en train de mettre en place un module supplémentaire de l'audit PEIK pour la réalisation des plans de contingentement. Si vous avez déjà déposé une demande de subvention PEIK, le montant n'est pas influencé par le nouveau module, mais il reste constant. Si vous n'avez pas encore fait la demande et vous avez déjà réalisé l'audit, il n'y a pas de subvention rétroactive possible
A cause de l'augmentation du prix de l'électricité ou l'arrêt d'une activité temporairement, est-il possible de bénéficier de RHT?
L’indemnité en cas de RHT est à la disposition des entreprises en cas de pertes de travail imputables, si les conditions d’octroi sont remplies conformément à la loi sur l’assurance-chômage (LACI). Cela s’applique aussi aux pertes de travail dues à une augmentation massive des prix de l’énergie.
L’indemnité en cas de RHT pour des raisons économiques peut être accordée uniquement lorsqu’une entreprise a pris toutes les mesures que l’on peut raisonnablement attendre d’elle pour éviter les pertes de travail (respect de l’obligation de limiter le dommage) et que des licenciements sont prévisibles.
Ainsi, convient d’examiner au cas par cas si les pertes de travail dues à l’augmentation des prix de l’énergie sont considérées comme inévitables et comme faisant partie des risques d’exploitation normaux.
L’évaluation du caractère inévitable et exceptionnel d’une perte de travail doit prendre en compte, outre l’augmentation des prix de l’énergie, notamment les trois aspects déterminants suivants:
1) l’intensité de la consommation d’énergie dans l’activité de l’entreprise;
2) la situation contractuelle, dans le cas des entreprises qui s’approvisionnent en électricité/énergie sur le marché libre;
3) la possibilité de répercuter l’augmentation des coûts de l’énergie.
Les entreprises des secteurs à forte consommation d’énergie et en particulier celles qui s’approvisionnent sur le marché libre de l’électricité sont en principe plus touchées par les hausses des prix de l’énergie que les autres entreprises. Selon leur situation contractuelle, les entreprises qui s’approvisionnent sur le marché libre de l’électricité peuvent avoir à supporter des charges pour l’achat d’énergie plus ou moins importantes. La mesure dans laquelle une entreprise peut répercuter la hausse du prix de l’énergie sur ses clients est également un facteur déterminant.
Il ne s’agit pas d’évaluer chacun de ces trois aspects isolément mais de prendre en compte l’ensemble du contexte de l’entreprise.
L’indemnité en cas de RHT n’entre en principe pas en ligne de compte en cas de réduction volontaire de la production ou de réduction de la production pour des raisons de rentabilité.
Dans le préavis de RHT, il faut notamment expliquer en détail dans quelle mesure l’augmentation des prix de l’énergie s’est répercutée négativement sur le carnet de commandes de l’entreprise ou du secteur d’exploitation concerné et pourquoi la perte de travail ne peut pas être évitée.
