Réforme de la péréquation intercommunale

Les travaux de cette plate-forme sont terminés.

Mission

Elaborer des propositions négociées pour la réforme de la péréquation financière intercommunale, horizontale et verticale, qui arrive à échéance à fin 2009 (avec prolongation d’un an si la nouvelle péréquation n’arrive pas à chef assez tôt).

Composition

Délégation du Conseil d'Etat

M. Philippe Leuba, Président de la plate-forme, Chef du DINT

M. Pascal Broulis, Chef du DFIRE

M. Pierre-Yves Maillard, Chef du DSAS

Délégation de l'AdCV

Mme Andrea Arn, Présidente, Syndique de Buchillon

M. Serge Beck, Syndic de Le Vaud

M. Michel Darbre, Secrétaire général

Délégation de l'UCV

M. Yvan Tardy, Président, Syndic d'Epalinges

M. Daniel Brélaz, Syndic de Lausanne

M. Gustave Muheim, Syndic de Belmont-sur-Lausanne

M. Michel Wehrli, Syndic de Bussigny-près-Lausanne (décédé)

Mme Nicole Grin, Secrétaire générale

Activités

Dans le cadre des travaux de la plate-forme, les communes sont tombées d’accord sur un nouveau système péréquatif, que l’UCV et l’AdCV ont accepté lors de leurs assemblées générales des 4 et 11 novembre 2009. Sur cette base, le Conseil d'Etat, l'UCV et l'AdCV ont conclu, le 3 décembre 2009, une convention prévoyant la remise d'un exposé des motifs et projet de loi au Grand Conseil au printemps 2010, de manière à ce que la nouvelle péréquation puisse entrer en vigueur le 1er janvier 2011.

Le Conseil d'Etat a adopté, le 3 février 2010, l'exposé des motifs et projets de lois et décrets réformant les péréquations intercommunales (EMPL (pdf, 1.53 Mo)). Le Grand Conseil a adopté les lois et décrets proposés le 15 juin 2010. Les textes ont été publiés le 22 juin 2010 :

• 175.51 Loi sur les péréquations intercommunales (pdf, 38 Ko)
• 175.515 Décret fixant pour les années 2011 à 2018 les modalités d'application
  de la loi sur les péréquations intercommunales (pdf, 29 Ko)
• 142.21 Loi modifiant celle du 7 mars 2006 sur l'aide aux requérants
  d'asile et à certaines catégories d'étrangers (pdf, 10.43 Ko)
• 400.01 Loi modifiant la loi scolaire du 12 juin 1984 (pdf, 10.00 Ko)
• 417.31 Loi modifiant celle du 25 mai 1977 sur l'enseignement spécialisé (pdf, 21 Ko)
• 832.01 Loi modifiant celle du 25 juin 1996 d'application vaudoise de la loi
  fédérale sur l'assurance-maladie (pdf, 10.48 Ko)
• 850.01 Loi modifiant celle du 24 novembre 2003 sur l'organisation et le
  financement de la politique sociale (pdf, 31 Ko)
• 850.051 Loi modifiant celle du 2 décembre 2003 sur l'action sociale
  vaudoise (pdf, 19.89 Ko)
• 175.516 Décret modifiant celui du 2 octobre 2007 réglant les modalités
  d'application de l'impact financier de la RPT sur les communes vaudoises pour la facture sociale (pdf, 10.98 Ko)

Contact

Service des communes et du logement
Rue Cité-Derrière 17
1014  Lausanne
Tél: 021 316 40 80