Loi sur l'énergie à l'attention des professionnel·le·s de l’énergie
Ce qui change dès janvier 2027
La transition énergétique s’accélère dans le canton de Vaud.
A partir du 1er janvier 2027, la nouvelle loi vaudoise sur l’énergie entre en vigueur.
Ces pages vous orientent selon votre profil de professionnel·les de l’énergie vers:
- ce qui change dès 2027 en matière de législation pour les propriétaires, les communes et les entreprises que vous accompagnez dans leurs projets
- les aides financières
- les mesures d’accompagnement
La loi actuelle sur l'énergie reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2026
Marche à suivre
- Vérifier ce qui change pour les projets de rénovation et de construction de bâtiments dans lesquels vous êtes impliqué·es
- Vérifier les nouvelles compétences des communes dans les dossiers énergie
- Prendre connaissance des aides et mesures d'accompagnement
- S'abonner aux nouveaux canaux de communication de la Direction de l'énergie
Comment savoir si le projet que vous gérez est concerné?
Vous accompagnez des...
Séances d'infos et de formation
Pour aller plus loin...
Bases légales et documentation
Bases légales 2027
- Loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne 2027) (pdf, 160 Ko)
- Règlement d'application de la loi vaudoise sur l'énergie (RLVLEne) (pdf, 723 Ko)
- Règlement sur le Fonds pour l'énergie (RF-Ene)
- Règlement sur la procédure applicable aux conduites de gaz de 0 à 5 bar (RPCG)
- Loi sur les subventions (LSubv)
- Règlement d'application de la loi sur les subventions (RLSubv)
- Loi sur le secteur électrique (LSecEl)
- Règlement sur la Commission cantonale de surveillance du secteur électrique (RCSecEl)
- Règlement sur l'émolument cantonal lié à la distribution d'électricité (RE-DFEl)
- Règlement sur l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution d'électricité (Ri-DFEl)
Documentation
- Modèle de prescriptions énergétiques des cantons MOPEC édition 2025 (pdf, 1.85 Mo). Ce document de la Conférence des Directeurs cantonaux de l'énergie sert de base à toutes les législations cantonales.
- Modèle d'encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa). Ce document définit les domaines donnant droit aux contributions globales de la Confédération ainsi que les conditions à respecter.
Loi sur le secteur électrique
La loi sur le secteur électrique du 29 mai 2009 est le résultat de l'adaptation du décret sur le secteur électrique au nouveau droit fédéral et vise les objectifs suivants :
- créer les bases légales nécessaires pour la bonne exécution, au niveau du canton de Vaud, de la législation fédérale sur l’approvisionnement en électricité
- maintenir les acquis du décret sur le secteur électrique : octroi des zones de dessertes, mise en place de taxes et autres redevances publiques en matière d’approvisionnement en électricité, institution de la Commission cantonale de surveillance du secteur électrique
- définir la répartition des compétences et des responsabilités entre les diverses autorités cantonales.
En complément de cette loi, le Conseil d'Etat a adopté trois règlements concernant
- commission cantonale de surveillance du secteur électrique
- émolument cantonal lié à la distribution et la fourniture en électricité
- indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution et la fourniture en électricité
Ces textes permettent d'encadrer et de financer le système d'approvisionnement en électricité mis en place par la loi sur le secteur électrique. La loi et les règlements sont entrés en vigueur le 1er octobre 2009.
Raccourci
vd.ch/loi-energie