Loi sur l'énergie pour les propriétaires

Certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB) (art. 29 LVLEne)

Les propriétaires des bâtiments construits avant le 1er janvier 1986 font établir à leurs frais, un certificat énergétique cantonal des bâtiments (CECB), d’ici au 31 décembre 2031.
Sont exemptés les propriétaires des bâtiments au bénéfice d'un label de construction reconnu (Minergie et ses déclinaisons ou tout autre standard équivalent reconnu par le service) et le communiquent au service dans le délai prescrit.

En vue de la vente du bâtiment, le CECB ou le label de construction est fourni à l’acquéreur au plus tard lors de la conclusion de l’acte de transfert de propriété. Les étiquettes énergétiques du CECB ou le label figurent dans tout document relatif à la vente du bâtiment ou du lot de propriété par étage. Certaines exceptions existent pour certaines ventes lorsque des liens notamment familiaux lient le vendeur et l’acheteur.

Lorsque la vente porte sur un ou plusieurs lots d’un bâtiment constitué en propriété par étage, le copropriétaire vendeur veille à l’établissement du CECB. Les modalités de répartition des coûts sont régies par les dispositions du droit civil fédéral et le règlement de la propriété par étage.

Page officielle du certificat énergétique cantonal des bâtiments

Assainissement des bâtiments énergivores (art.32 LVLEne)

Les bâtiments dont l’étiquette énergétique pour la qualité de l’enveloppe du bâtiment atteint les classes F ou G du Certificat Energétique Cantonal des Bâtiments (CECB), et dont la surface de référence énergétique (SRE) est égale ou supérieure à 750 m2, doivent être assainis pour atteindre la classe D du CECB dans les délais suivants :

• au plus tard au 31 décembre 2036, s'ils appartiennent à la classe G du CECB
• au plus tard au 31 décembre 2041, s'ils appartiennent à la classe F du CECB

Des dérogations sont possibles notamment pour des raisons techniques, financières, patrimoniales ou lors de faibles consommations attestées.

Les propriétaires de parc immobilier peuvent établir des conventions d’assainissement prenant en considération tout ou partie de leur parc immobilier.

Chauffage et eau chaude sanitaire (art.40 al.3 LVLEne)

Les nouveaux bâtiments doivent être alimentés par des énergies renouvelables pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire.

Cela comprend notamment la récupération de chaleur, le solaire thermique, le bois, les pompes à chaleur ou encore un raccordement à un chauffage à distance alimenté par une part majoritaire d’énergie renouvelable.
Le remplacement d’une installation existante est soumis aux mêmes exigences, c’est-à-dire que, si l’installation de chauffage fossile arrive en fin de vie avant les échéances ci-dessous, elle devra être remplacée par un système aux énergies renouvelables.

Les installations existantes basées sur une énergie fossile (mazout, gaz) ont l’obligation d’être remplacées dans un délai de quinze à vingt ans après l’entrée en vigueur de la loi, soit :

• Au plus tard au 31 décembre 2041, si le chauffage a été installé avant 2020
• Au plus tard au 31 décembre 2046, si le chauffage a été installé après 2020

Des exceptions sont possibles pour les processus industriels, lors d’installations provisoires ou dans les cas d’installations d’une puissance supérieure à 100 kW. En cas d’impossibilités techniques ou financières, une dérogation peut être demandée.

Chauffages électriques (art.41 LVLEne et DACCE)

Le montage et le renouvellement des chauffages électriques sont interdits pour le chauffage des bâtiments, de l’eau chaude sanitaire ou pour le chauffage des terrasses.

Des exceptions sont possibles pour des installations provisoires comme des manifestations ponctuelles, ou pour des systèmes destinés à servir de chauffage de secours.

Dans les bâtiments existants, le remplacement des chauffages électriques est régi par un décret spécifique sur les chauffages électriques (DACCE). Déjà en vigueur depuis 2025, il définit les solutions d’assainissement envisageable et les délais à respecter. Le délai général est à 2033, mais des possibilités de prolongation sont possibles dans certains cas de figure.

Plus d'information sur la page dédiée

Bases légales 2027

• Loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne 2027) (pdf, 160 Ko)
• Règlement d'application de la loi vaudoise sur l'énergie (RLVLEne) (pdf, 723 Ko)
• Règlement sur le Fonds pour l'énergie (RF-Ene)
• Règlement sur la procédure applicable aux conduites de gaz de 0 à 5 bar (RPCG)
• Loi sur les subventions (LSubv)
• Règlement d'application de la loi sur les subventions (RLSubv)
• Loi sur le secteur électrique (LSecEl)
• Règlement sur la Commission cantonale de surveillance du secteur électrique (RCSecEl)
• Règlement sur l'émolument cantonal lié à la distribution d'électricité (RE-DFEl)
• Règlement sur l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution d'électricité (Ri-DFEl)

Documentation

• Modèle de prescriptions énergétiques des cantons MOPEC édition 2025 (pdf, 1.85 Mo). Ce document de la Conférence des Directeurs cantonaux de l'énergie sert de base à toutes les législations cantonales.
• Modèle d'encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa). Ce document définit les domaines donnant droit aux contributions globales de la Confédération ainsi que les conditions à respecter.