Loi sur l'énergie pour les entreprises

Grands consommateurs (art.3, art.47 à 51 LVLEne)

Un grand consommateur est défini par sa consommation annuelle électrique si celle-ci dépasse 500 mégawattheures (MWh) ou par sa consommation annuelle de chaleur si cette dernière dépasse 5 000 MWh. La notion de site de consommation – que nous appellerons simplement « site » dans le reste de ce texte - est l’élément de base qui permet de définir un grand consommateur. Le site fait le lien entre deux notions répondant aux questions : qui consomme l’énergie et où celle-ci est consommée.

Pour être défini comme un grand consommateur, il est nécessaire qu’un site soit une seule entité économique (par exemple une commune) qui consomme l’énergie et que cette consommation se fasse dans une certaine vicinité. Des sites communaux qui pourraient entrer dans la catégorie des grands consommateurs sont par exemple un établissement scolaire d’envergure, un grand bâtiment administratif ou l’éclairage public communal d’une ville importante.

Les obligations légales liées au statut de grand consommateur se déclinent en plusieurs points :

• Le devoir d’annonce au service du statut de grand consommateur du site
• Le devoir de présenter un audit grand consommateur du site au service afin de servir de base à son engagement
• Lors de l’audit, une étude du potentiel de production solaire du site et sa mise en place selon sa rentabilité (nouveauté de la nouvelle loi sur l’énergie)
• Un choix d’engagements sur dix ans dans l’une des trois variantes d’amélioration de l’efficacité énergétique à disposition
• Une amélioration de l’efficacité énergétique pendant dix ans soit par un objectif global soit par une liste d’actions de performance énergétique à mettre en place
• Un réengagement après dix ans si le site possède toujours le statut de grand consommateur

Vers la section Obligations des grands consommateurs

Moyens consommateurs (art. 3, art.46 et art. 51 LVLEne)

Un moyen consommateur est défini par sa consommation annuelle électrique sur un site de consommation si cette dernière se situe entre 100 et 500 mégawattheures (MWh).

La notion de site de consommation – que nous appellerons simplement « site » dans le reste de ce texte - est l’élément de base qui permet de définir un moyen consommateur. Le site fait le lien entre deux notions répondant aux questions : qui consomme l’énergie et où celle-ci est consommée.

Pour être défini comme un moyen consommateur, il est nécessaire que le site soit une seule entité économique (par exemple une commune) qui consomme l’énergie et que cette consommation se fasse dans une certaine vicinité. Des sites communaux qui pourraient être considérés comme moyens consommateurs sont par exemple un centre sportif, un collège, un bâtiment administratif ou l’éclairage public communal.

Les obligations légales liées au statut de moyen consommateur (nouveautés de la nouvelle loi sur l’énergie) sont :

• Le devoir d’annonce au service du statut de moyen consommateur du site
• Le devoir de présenter un audit énergétique récent du site au service (ou de devoir réaliser un tel audit)
• Le devoir de transmettre annuellement le suivi de la consommation énergétique (électricité et chaleur) au service
• Le renouvellement de l’audit énergétique du site tous les dix ans

Lien vers la section Obligations des moyens consommateurs

Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (art.42 LVLEne)

En matière d’infrastructure de recharge, seules les places de stationnement destinées aux employés situées dans des nouveaux bâtiments ou parking sont concernées par des obligations chiffrées d’équipement en vue de la recharge électrique des véhicules.

Si votre entreprise prévoit de construire un nouveau parking, vous devrez équiper la moitié des places destinées aux employés de conduites de câbles et la moitié de celles-ci devront contenir un câble électrique relié au tableau principal.

La loi impose également aux entreprises l’équipement progressif et adéquat des places de stationnement destinées à leurs employés afin de permettre l'alimentation d'un dispositif de recharge pour véhicules électriques. Cette mesure laisse une marge de manœuvre importante aux entreprises, en leur laissant apprécier les besoins en recharge, en fonction de l’évolution du parc automobile.

La Direction de l’énergie encourage les entreprises à sonder le besoin de leurs employés pour des solutions de recharge au travail, en plus d’encourager des options de mobilités alternatives au transport individuel motorisé. C’est du reste l’un des axes d’améliorations de l’efficacité qui devront être analysés dans le cadre des audits grands et moyens consommateurs.

Subventions et déductions fiscales

Subventions

De nombreuses subventions sont disponibles pour assainir votre bâtiment, remplacer votre chauffage fossile par un système renouvelable, installer des panneaux solaires pour produire de l'électricité renouvelable et chauffer l'eau sanitaire, tout en vous faisant accompagner par des experts.

Des subventions sont aussi disponibles pour les sites grands et moyens consommateurs d'énergie, ainsi que pour réaliser une planification énergétique, une étude de faisabilité pour les grandes installations d'énergies renouvelables et réseaux thermiques, un concept d'éclairage public, les infrastructures de recharge de la mobilité électrique, etc.

Vérifier les subventions et leurs conditions d'octroi

Déductions fiscales

Certains travaux en faveur d'une utilisation rationnelle de l'énergie ou du recours à des énergies renouvelables sont déductibles fiscalement pour les particuliers.

Vérifier les travaux déductibles des impôts

Dérogations

La loi prend en compte les difficultés financières du propriétaire et les contraintes techniques et patrimoniales du bâtiment. Des dérogations sont possibles si nécessaires.

Les dérogations sont régies par l'art.8 LVLEne et les art.9, 10, 11 et 12 RLVLEne. Les dérogations peuvent être partielles, limitées dans le temps ou assorties de charges/conditions.

Motifs de dérogation pour tous les articles de la loi :

• Protection d’un intérêt public ou privé prépondérant (patrimoine, environnement, sécurité, etc.)
• Circonstances particulières (typologie du bâtiment, situation géographique, économiquement supportable, disproportion)

Motifs de dérogation uniquement pour les articles 32 et 40 :

• Pour l'assainissement des bâtiments énergivores (art.32 LVLEne): consommation effective d’énergie faible sur trois années
• Pour l'assainissement des bâtiments énergivores (art.32 LVLEne) et le remplacement du chauffage et eau chaude sanitaire (art.40 LVLEne): incapacité financière du propriétaire attestée par un refus bancaire

Les dérogations liées à un remplacement du chauffage relèvent de la compétence communale.

Les dérogations liées à l'assainissement de bâtiments énergivores relèvent de la compétence cantonale

Une directive relative aux dérogations est prévue par la Direction de l'énergie.

Dispositions transitoires

Les dispositions transitoires (art.78 LVLEne) accordent un délai de mise en oeuvre de la loi pour certaines mesures:

Délai au 1er juillet 2027

• Installations > 500kW thermiques (art. 22 al. 2 LVLEne)
• Montage et remplacement d'installations de confort (art. 37 al. 2 LVLEne)
• Installations solaires pour une nouvelle construction et une rénovation de toiture (art. 39 LVLEne)
• Remplacement des chauffages fossiles et nouvelles constructions (art. 40 LVLEne)
• Bornes de recharge (art. 42 LVLEne)
• Obligation solaire pour les infrastructures d’envergure (art. 43 LVLEne)

Délai au 1er janvier 2028

• Obligation pour les communes de recourir à des professionnels certifiés pour contrôler les dossiers de conformité énergétique d'autorisation de construire (Art.31LVLEne)

Bases légales 2027

• Loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne 2027) (pdf, 160 Ko)
• Règlement d'application de la loi vaudoise sur l'énergie (RLVLEne) (pdf, 723 Ko)
• Règlement sur le Fonds pour l'énergie (RF-Ene)
• Règlement sur la procédure applicable aux conduites de gaz de 0 à 5 bar (RPCG)
• Loi sur les subventions (LSubv)
• Règlement d'application de la loi sur les subventions (RLSubv)
• Loi sur le secteur électrique (LSecEl)
• Règlement sur la Commission cantonale de surveillance du secteur électrique (RCSecEl)
• Règlement sur l'émolument cantonal lié à la distribution d'électricité (RE-DFEl)
• Règlement sur l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution d'électricité (Ri-DFEl)

Documentation

• Modèle de prescriptions énergétiques des cantons MOPEC édition 2025 (pdf, 1.85 Mo). Ce document de la Conférence des Directeurs cantonaux de l'énergie sert de base à toutes les législations cantonales.
• Modèle d'encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa). Ce document définit les domaines donnant droit aux contributions globales de la Confédération ainsi que les conditions à respecter.