Loi sur l'énergie pour les communes

Exemplarité des autorités (art. 5 LVLEne)

Les entités et administrations de l’Etat, les communes ainsi que celles qui sont majoritairement financées par ces autorités sont concernées par l’exemplarité. Elles doivent notamment exploiter l’énergie de manière rationnelle et respectueuse de l’environnement, et se fixer des objectifs de baisse des émissions de gaz à effet de serre.

Les entités et administrations dépendant de l’Etat doivent, en ce sens, respecter des exigences supplémentaires en ce qui concerne l’enveloppe thermique, l’écologie de la construction ou encore la production d’énergie renouvelable comme le solaire photovoltaïque.

Pour les entités et administrations dépendant des communes, celles-ci sont invitées à mettre en place des exigences supplémentaires à l’image de ce que fait l’Etat pour lui-même.

Recours à l’énergie solaire des bâtiments étatiques (art. 6 LVLEne)

Les entités et administrations de l’Etat et celles qui sont majoritairement financées par l’Etat doivent maximiser le recours à l’énergie solaire en toiture et en façade, ainsi qu’optimiser son stockage dans le but d’atteindre l’autonomie électrique d’ici 2035.

Avec cet objectif, elles doivent diminuer leur consommation électrique d’au moins 20% et planifier le déploiement de l’énergie solaire et de son stockage dans les deux ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, soit d’ici à fin 2028.

Nouvelles compétences communales

La nouvelle loi vaudoise sur l'énergie fait évoluer la répartition des compétences cantonales et communales.

De nouvelles thématiques passent sous la responsabilité des communes (ex. éclairage des bâtiments non résidentiels et de l’espace public, énergie grise, infrastructure d’envergure), ainsi que le traitement de la majorité des dérogations (art.8 LVLEne).

Il convient de vérifier quels thèmes relèvent désormais d'une autorisation communale ou cantonale.

Tableau de répartition des compétences
 

Planification énergétique territoriale (art. 16 à 19 LVLEne)

La planification énergétique territoriale consiste à définir une stratégie d’approvisionnement en énergie du territoire en accord avec les objectifs énergétiques et climatiques que se sont fixés les collectivités. Cette démarche a pour but de faciliter l’intégration et la priorisation des énergies renouvelables en fonction de leur disponibilité locale (voir art. 4 LVLEne), ainsi que la réalisation des infrastructures nécessaires pour leur valorisation et distribution. 

En particulier, les communes doivent réaliser une planification énergétique dans le cadre de l’établissement des plans d’affectation portant sur un territoire situé dans un périmètre compact d’agglomération, un centre cantonal ou un centre régional (art. 19 al. 1 LVLEne). 

Pour permettre aux communes de mettre en œuvre leurs planifications énergétiques, la législation leur offre la possibilité d’intégrer, dans les règlements des plans d’affectation, des dispositions concernant, notamment, les agents énergétiques renouvelables à utiliser pour alimenter en chaleur les bâtiments ou l’obligation de raccordement à un réseau de chauffage à distance alimenté à > 70% par des ressources renouvelables ou des rejets de chaleur (art. 19 al. 3 LVLEne).

Un guide pour la planification énergétique est à disposition des communes et de leurs mandataires.
Pour les communes de moins de 3'000 habitants, un document de recommandations pour une planification énergétique simplifiée est disponible.

Guide et recommandations

Planification énergétique territoriale (détails)

Professionnels Certifiés (art. 31 LVLEne)

Les professionnels Certifiés sont des professionnels du domaine de l’énergie qui ont passé avec succès la certification cantonale y relative. Cette certification permet d’attester que le professionnel possède les compétences requises pour contrôler des dossiers de justification énergétique, assurant ainsi la conformité énergétique du bâtiment dans le cadre d’une mise à l’enquête.

Dès le 1^er janvier 2028, les communes auront l’obligation de faire contrôler leurs dossiers de justification énergétique, déposés dans le cadre d’une demande de permis de construire, par un professionnel certifié.

La commune pourra soit posséder les compétences en interne, soit faire appel à un prestataire externe qui en dispose.

Accédez à la liste des professionnels certifiés et aux conditions de certification.

Professionnels certifiés en conformité énergétique des bâtiments

Infrastructures de recharge pour véhicules électriques (art.42 LVLEne)

Les communes sont tenues de s’assurer, lors de la construction de nouveaux bâtiments et parking (ou, dans certains cas, lors de rénovations lourdes), qu’un nombre suffisant de places de stationnement sont équipées pour permettre l’alimentation de dispositifs de recharge électriques. L’objectif de cette mesure est de faciliter la recharge à domicile ou au travail.

Les exigences légales sont les suivantes :

• Toutes les places de stationnement en ouvrage des nouveaux immeubles de trois logements ou plus doivent être équipées de conduites de câbles reliées au tableau d’alimentation électrique. Ainsi, si le besoin s’en fait sentir, le dispositif pourra assez facilement être complété ultérieurement par l’installation d’une alimentation électrique et de bornes de recharge. Cette exigence vaut aussi lors d’une rénovation lourde d’un bâtiment, ainsi que lors de la construction d’un nouveau parking ou la rénovation lourde d’un parking).
   
• La moitié des places de stationnement en ouvrage des immeubles neufs destinées à des employés doit être équipée de conduites de câbles reliées au tableau d’alimentation électrique. De plus, la moitié de ces places équipées de conduites de câble devront être équipée électriquement. Autrement dit, dans un parking de 50 places, 25 devront être équipées de conduites vides allant jusqu’au tableau principal. Sur ces 25 places équipées de conduites de câble, 13 (les calculs sont à arrondir au nombre entier supérieur) devront être équipées de conduites et de câbles électriques reliés au tableau principal.
   
• A noter que, dans tous les cas, il faudra planifier l’installation d’une gestion centralisée de la charge, afin que plusieurs véhicules puissent être rechargés simultanément dans les meilleures conditions.

Les communes sont responsables de la vérification des dispositions décrites ci-dessus lors de la délivrance des permis de construire. Le formulaire général CAMAC sera adapté afin de pouvoir effectuer ce contrôle.

De plus, en tant qu’entités soumises à l’exemplarité des autorités, les communes (ainsi que les personnes morales dans lesquelles elles détiennent une participation financière de plus de 50%) doivent équiper de bornes de recharge au minimum 25% des places de stationnement destinées aux employés travaillant dans leurs nouveaux bâtiments communaux. De plus, elles sont invitées à réaliser des enquêtes afin de cerner le besoin réel de solutions de recharge sur leur lieu de travail, dans le but d’installer un nombre approprié de bornes de recharge.
 

Infrastructures d’envergure (art. 43 LVLEne)

Lors de la construction et de la rénovation d’infrastructures d’envergure, une étude de faisabilité pour la réalisation d’une installation photovoltaïque doit être réalisée. Les infrastructures concernées sont :

• les murs, ouvrages de protection anti-bruit et ponts de plus de 100 m
• les aires de stationnement ou de repos, les parkings de plus de 2'000 m2
• les couverts d’infrastructures sportives de plus de 300 m2

Lorsque l’étude démontre que l’installation photovoltaïque peut atteindre un temps de retour sur investissement inférieur à 15 ans, l’installation doit être réalisée, que ce soit par le maître d’ouvrage ou par un tiers.

Éclairage des bâtiments non résidentiels et de l'espace public (art. 44 et art. 45)

L’éclairage artificiel constitue un élément essentiel de la sécurité, de l’attractivité et du fonctionnement des espaces publics et des bâtiments non résidentiels. Toutefois, un éclairage inadapté ou excessif peut entraîner une consommation énergétique importante, contribuer à la pollution lumineuse, affecter la biodiversité et altérer la qualité du cadre de vie.

La nouvelle loi sur l’énergie introduit plusieurs mesures afin de limiter ces impacts :

• Extinction nocturne
  La loi impose une extinction de l’éclairage des bâtiments non résidentiels entre minuit et 5 h du matin. Cela concerne notamment l’éclairage intérieur (en particulier les vitrines), mais aussi l’éclairage extérieur, par exemple les enseignes lumineuses.  Les communes doivent s’assurer que cette mesure est respectée par les occupants et propriétaires des bâtiments non résidentiels sous leur juridiction.
   
• Exceptions
  Des exceptions sont possibles, notamment dans les cas suivants :
  • En cas d’activité nocturne ininterrompue dans le bâtiment (ex. enseigne d’un hôtel dont la réception est ouverte la nuit) ;
  • Pour les systèmes d'éclairage apposés en façades de bâtiment, à des fins de sécurité ou pour la mise en valeur patrimoniale de bâtiments
  • Bâtiments se trouvant dans des lieux considérés comme éminemment touristiques par une commune (ex. vitrines d’un centre-ville).
    Dans ce dernier cas, c’est aux communes elles-mêmes de décider (et de communiquer à leurs administrés) quelles zones ou bâtiments précis sont considérées comme éminemment touristiques et donc exemptées de l’obligation d’extinction.
    Il va de soi que les communes peuvent, si elles le souhaitent, mettre en œuvre une réglementation communale plus restrictive en la matière.
     
• Eclairage de l’espace public
  Les collectivités publiques doivent réduire l'éclairage non essentiel à la sécurité. Elles sont encouragées à mettre en place une extinction nocturne dynamique en tenant compte des usager·es et de la biodiversité.
   
• Diagnostic du parc d’éclairage public
  Concernant l’éclairage public, les communes sont tenues de réaliser un diagnostic de leur parc d’éclairage public dans les 5 ans suivant l’entrée en vigueur de la loi, sauf si un tel diagnostic avait été réalisé dans les 10 années précédant cette entrée en vigueur de la loi.

Selon la consommation de leur éclairage public (seuil des moyens ou des grands consommateurs dépassés ou non), ce diagnostic doit être plus ou moins détaillé (des outils et des aides à l’application seront mis à la disposition des communes par la Direction de l’énergie).

Seules les communes dont la consommation de l’éclairage public dépasse le seuil de la catégorie des grands consommateurs (> 500 MWh/an) devront prendre des mesures d’amélioration de l’efficacité énergétique. Celles en dessous de ce seuil devront réaliser un audit.
Néanmoins, toutes les collectivités publiques sont encouragées à réduire l'éclairage non essentiel à la sécurité, par exemple en mettant en place une extinction nocturne dynamique. Là aussi, la Direction de l’énergie mettra des outils à la disposition des communes.

Subventions et déductions fiscales

Subventions

De nombreuses subventions sont disponibles pour assainir votre bâtiment, remplacer votre chauffage fossile par un système renouvelable, installer des panneaux solaires pour produire de l'électricité renouvelable et chauffer l'eau sanitaire, tout en vous faisant accompagner par des experts.

Des subventions sont aussi disponibles pour les sites grands et moyens consommateurs d'énergie, ainsi que pour réaliser une planification énergétique, une étude de faisabilité pour les grandes installations d'énergies renouvelables et réseaux thermiques, un concept d'éclairage public, les infrastructures de recharge de la mobilité électrique, etc.

Vérifier les subventions et leurs conditions d'octroi

Déductions fiscales

Certains travaux en faveur d'une utilisation rationnelle de l'énergie ou du recours à des énergies renouvelables sont déductibles fiscalement pour les particuliers.

Vérifier les travaux déductibles des impôts

Dérogations

La loi prend en compte les difficultés financières du propriétaire et les contraintes techniques et patrimoniales du bâtiment. Des dérogations sont possibles si nécessaires.

Les dérogations sont régies par l'art.8 LVLEne et les art.9, 10, 11 et 12 RLVLEne. Les dérogations peuvent être partielles, limitées dans le temps ou assorties de charges/conditions.

Motifs de dérogation pour tous les articles de la loi :

• Protection d’un intérêt public ou privé prépondérant (patrimoine, environnement, sécurité, etc.)
• Circonstances particulières (typologie du bâtiment, situation géographique, économiquement supportable, disproportion)

Motifs de dérogation uniquement pour les articles 32 et 40 :

• Pour l'assainissement des bâtiments énergivores (art.32 LVLEne): consommation effective d’énergie faible sur trois années
• Pour l'assainissement des bâtiments énergivores (art.32 LVLEne) et le remplacement du chauffage et eau chaude sanitaire (art.40 LVLEne): incapacité financière du propriétaire attestée par un refus bancaire

Les dérogations liées à un remplacement du chauffage relèvent de la compétence communale.

Les dérogations liées à l'assainissement de bâtiments énergivores relèvent de la compétence cantonale

Une directive relative aux dérogations est prévue par la Direction de l'énergie.

Dispositions transitoires

Les dispositions transitoires (art.78 LVLEne) accordent un délai de mise en oeuvre de la loi pour certaines mesures:

Délai au 1er juillet 2027

• Installations > 500kW thermiques (art. 22 al. 2 LVLEne)
• Montage et remplacement d'installations de confort (art. 37 al. 2 LVLEne)
• Installations solaires pour une nouvelle construction et une rénovation de toiture (art. 39 LVLEne)
• Remplacement des chauffages fossiles et nouvelles constructions (art. 40 LVLEne)
• Bornes de recharge (art. 42 LVLEne)
• Obligation solaire pour les infrastructures d’envergure (art. 43 LVLEne)

Délai au 1er janvier 2028

• Obligation pour les communes de recourir à des professionnels certifiés pour contrôler les dossiers de conformité énergétique d'autorisation de construire (Art.31LVLEne)

Accompagnement renforcé par la ComSol

La nouvelle loi sur l'énergie (art.15 LVLEne) renforce le rôle de la Commission consultative pour la promotion et l’intégration de l’énergie solaire et de l’efficacité énergétique des bâtiments (ComSol) pour soutenir et conseiller les communes.

Cette commission consultative est à disposition des communes pour effectuer une pesée d’intérêts lors de travaux de rénovation énergétique ou de la pose d’installation solaires (ou autres équipements renouvelables) en particulier lorsque des critères patrimoniaux sont en jeu.

Il s’agit notamment d’aider les communes à prendre des décisions lorsque des travaux liés à une rénovation énergétique sont effectués dans un site protégé (site ISOS national avec objectif de sauvegarde A) ou sur des bâtiments protégés (à l’inventaire ou classés).

La commission est composée de spécialistes externes à l’administration, qui représentent les divers domaines de l'énergie, de l'architecture, de la protection du patrimoine, de l'aménagement du territoire, de l'agriculture et des communes.

Son travail consiste donc à se prononcer sur des projets, voire de proposer des alternatives permettant une meilleure intégration. Son rôle est consultatif.

Bases légales 2027

• Loi vaudoise sur l'énergie (LVLEne 2027) (pdf, 160 Ko)
• Règlement d'application de la loi vaudoise sur l'énergie (RLVLEne) (pdf, 723 Ko)
• Règlement sur le Fonds pour l'énergie (RF-Ene)
• Règlement sur la procédure applicable aux conduites de gaz de 0 à 5 bar (RPCG)
• Loi sur les subventions (LSubv)
• Règlement d'application de la loi sur les subventions (RLSubv)
• Loi sur le secteur électrique (LSecEl)
• Règlement sur la Commission cantonale de surveillance du secteur électrique (RCSecEl)
• Règlement sur l'émolument cantonal lié à la distribution d'électricité (RE-DFEl)
• Règlement sur l'indemnité communale liée à l'usage du sol pour la distribution d'électricité (Ri-DFEl)

Documentation

• Modèle de prescriptions énergétiques des cantons MOPEC édition 2025 (pdf, 1.85 Mo). Ce document de la Conférence des Directeurs cantonaux de l'énergie sert de base à toutes les législations cantonales.
• Modèle d'encouragement harmonisé des cantons (ModEnHa). Ce document définit les domaines donnant droit aux contributions globales de la Confédération ainsi que les conditions à respecter.