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Consultation fédérale : modification de la loi sur la TVA et de la loi fédérale sur les droits de timbre
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/0596ec7d-499a-4b44-8410-4a799e5984beDans sa réponse à la consultation fédérale sur la modification de ces deux lois, le Conseil d’État soutient les modifications proposées, qui visent à renforcer la compétitivité de l’économie suisse da
Consultation fédérale : modification de la loi sur l'énergie (obligation de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques)
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/7d35772e-0d03-4f9c-8c9c-26ce3262b272Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État indique soutenir la proposition de modification de la loi sur l’énergie tout en demandant à la Confédération d’apporter des précisions su
Consultation fédérale : modification d'ordonnances visant le renforcement de la compétitivité de l’économie suisse
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/dc56628f-2ef9-4a1a-bd83-a2fac6e0cc05De manière générale, le Conseil d’État soutient les propositions de modification des ordonnances soumises à consultation, qui visent à renforcer la compétitivité de l’économie suisse. Les mesures prop
Consultation fédérale : réforme du Ministère public de la Confédération et de son Autorité de surveillance
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/990d6f3e-e978-4714-9e4f-2e9e89710589Le Conseil d’État a été consulté sur un projet de modification de la loi fédérale concernant la réforme du Ministère public de la Confédération (MPC) et de son Autorité de surveillance, ainsi que sur
Consultation fédérale : révision de la loi fédérale sur la chasse
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/8758e685-e896-4c53-83ec-c47d0b1ad8ecLe Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale relative à la révision de la loi sur la chasse, à la suite de deux motions déposées aux chambres fédérales (motions Friedli 25.3715 et Broulis 25
Consultation fédérale: le Conseil d’État demande plus d’ambition pour le projet Transports'45
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/9304bd7d-87cf-4490-b267-1b409060d3f6Consulté sur le projet Transports ’45 du Conseil fédéral, le Conseil d’État vaudois approuve l’idée d’une vision coordonnée du rail et de la route mais estime que le projet doit être adapté pour offri
Registre suisse de transparence
/actualites/actualite/news/26665-registre-suisse-de-transparenceLa loi fédérale sur la transparence des personnes morales ( LTPM ) est entrée en vigueur le 1er octobre 2026. Elle prévoit l'obligation, pour une grande partie des entreprises suisses et certaines ent
Décisions du Grand Conseil - séance du 29 septembre
https://www.vd.ch/gc/seances-du-grand-conseil/detail-seance/seance-gc/1033711Interpellation Séverine Graff et consorts au nom Parti socialiste - Soumission chimique dans la sphère privée : quelle prévention et quel contrôle des médicaments détournés dans le Canton de Vaud ?.
/gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/7e56f3c7-ef31-4856-b034-d213ad8d47b0/meeting/1033711Longtemps associée aux soirées festives et au GHB administré par des inconnus, la soumission chimique s’exerce aussi, et souvent, dans la sphère privée. L’affaire Pelicot, celle d’un ancien député arg
Interpellation Chloé Besse et consorts - Thérapies de conversion en contexte religieux et spirituel : quelles suites après l'enquête alarmante du Centre intercantonal d'information sur les croyances (CIC) ?.
/gc/seances-du-grand-conseil/point-seance/point/d48bccd2-dfce-4025-8957-9b4fa5b81f6e/meeting/1033711Depuis le 1er février 2025, l'article 71a de la Loi sur la santé publique (LSP) interdit dans le canton de Vaud toute pratique visant à modifier ou réprimer l'orientation affective et sexuelle ou l'id