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171. Nouvelle construction d’un EMS à Yvonand

     /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/76681d52-01d3-406d-a0e4-810dc30a41c8

     Le Conseil d’État a accordé l’octroi de garantie et la prise en charge du service de la dette pour l'emprunt de 33'494’711 francs contracté par la Fondation Saphir pour le financement des études et de

172. Consultation fédérale : révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision

     /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/6bb85804-b950-4686-a5a9-fa6c33249314

     Le Conseil d’État a répondu à la consultation fédérale sur la révision partielle de l'ordonnance sur la radio et la télévision. Le projet de modification fait suite à un arrêt du Tribunal fédéral qui

173. Consultation fédérale : modification de l'ordonnance sur les armes

     /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/d83a348c-d239-494b-912e-9a3aba997f06

     Dans sa réponse à une consultation fédérale sur la modification de l'ordonnance sur les armes, le Conseil d’État indique qu'au vu de problèmes d'application fréquents en pratique, le projet améliore c

174. Consultation fédérale : modification de la loi sur les produits thérapeutiques

     /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/2c5b7da4-5067-4a86-a0bf-50bc5a69cf1f

     Le Conseil d’État a pris connaissance avec intérêt de la consultation fédérale relative à la modification de la loi sur les produits thérapeutiques. Il soutient globalement les modifications qui visen

175. Consultation fédérale : révision des émoluments en matière d'état civil

     /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/1984b55a-3da1-42b9-8949-2b5de558f61b

     Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État soutient la révision de l’ordonnance sur les émoluments en matière d’état civil et les adaptations tarifaires proposées par la Confédérat

176. Consultation fédérale : modification de la loi sur le travail au noir

     /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/0cc3109f-9ef0-40a4-9cde-583e4bedef1a

     Dans sa réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État se déclare favorable aux modifications de la loi sur le travail au noir visant à renforcer les possibilités de collaboration et d’échange

177. Consultation fédérale : révision partielle de la loi sur la Poste et de la loi sur l'organisation de la Poste

     /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/17082e9c-e213-476c-9adf-43b12620f5f3

     Le Conseil d’État ne s’oppose pas au principe de la révision partielle de la loi sur la Poste soumise à consultation, l’adaptation du service universel postal et des services de trafic des paiements a

178. Consultation fédérale : modification de l'ordonnance sur la Bibliothèque nationale suisse

     /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/4ed7764f-3158-44b6-a35a-4bdb2970b462

     Consulté par le Département fédéral de l’intérieur, le Conseil d’État se déclare favorable au projet de modification de l’ordonnance sur la Bibliothèque nationale suisse permettant l’introduction du d

179. Consultation fédérale : révision des mesures de gestion réglementée en cas de pénurie grave de gaz

     /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/70af3252-3f4e-4923-9636-afd998891d64

     Le Conseil d’État se prononce globalement en faveur des trois projets d’ordonnance fédérale soumis à consultation, relatifs aux mesures de gestion réglementée applicable en cas de pénurie grave de gaz

180. Consultation fédérale : assistance des bénéficiaires du statut de protection provisoire après cinq ans

     /actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/d07325f7-0ea0-478c-8e86-1ecae8b29e44

     En réponse à une consultation fédérale, le Conseil d’État s’est déclaré favorable à l’abandon de l’obligation de délivrer le niveau d’aide sociale prévu pour l’ensemble des résidents de Suisse aux per