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Jeux d’argent: adaptation du système légal cantonal
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/aa202b5d-c39a-4346-acf8-945d30cc8582Les cantons suisses ont un délai de deux ans au 31 décembre 2020 pour procéder à toutes les modifications légales et concordataires afin de répondre aux exigences de la nouvelle loi fédérale sur les j
Andrea Arn, préfète du district de Morges, fait valoir ses droits à la retraite
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/faeabd36-b61f-462a-9f0d-a075165d0e38Andrea Arn, préfète du district de Morges, a fait valoir ses droits à la retraite. Elle quittera ses fonctions le 31 août 2021 après dix ans d’activité. Le Conseil d’Etat remercie chaleureusement Mme
Sécurisation des offices judiciaires vaudois
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/0523282b-64c8-4a9f-b8c9-d1d77cde62a9Le Conseil d'État demande à la Commission des finances du Grand Conseil de lui accorder un crédit de 350'000 francs afin d'entreprendre les études de sécurisation des offices judiciaires vaudois. Cell
Crédit d’étude pour rénover les infrastructures d’exercice de la protection civile
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/cfc25af0-1e22-4937-815a-c0444c76175dLe Conseil d’Etat soumet à la Commission des finances du Grand Conseil une demande de crédit d’étude de 386’000 francs pour la rénovation des infrastructures d’instruction du Centre de compétence de l
Procédure de demande d’indemnisation pour expropriation matérielle: modification du règlement sur l’aménagement du territoire
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/c5ce672c-e057-44ab-aa29-ca66b1671056Les modifications des lois sur l’aménagement du territoire et les constructions (LATC) et sur l’expropriation matérielle (LE), prévoyant un changement de la procédure d’indemnisation pour expropriatio
Nouvelle adaptation du Plan directeur cantonal et renforcement de la protection des rives du lac Brenet
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/2d188823-7b5a-42ca-9f96-781eab7e33d1Dès le 30 septembre 2020, l’Etat met en consultation publique la 4e adaptation ter du plan directeur cantonal. En lien avec cette procédure, il lance simultanément la consultation sur le plan directeu
Extension du Tribunal cantonal à Lausanne: conséquences d’un éventuel recours
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/7d8d7ad1-291f-4ad8-a966-f7457779c808En réponse à une interpellation de la députée Florence Bettschart-Narbel, et alors que la Municipalité de Lausanne a levé les oppositions au permis de construire, le Conseil d’Etat indique qu’un évent
La modification des acomptes offre la souplesse nécessaire pour les impôts des personnes physiques
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/385c3e77-24d1-40f2-81ae-3e838dd9a708En réponse à une interpellation du député Gérard Mojon, le Conseil d'Etat rappelle les mesures annoncées sur le plan fiscal le 8 avril, en réponse à la situation exceptionnelle provoquée par le COVID1
Abaissement exceptionnel du niveau du Léman en 2021
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/88e33979-ba87-4100-b1e9-6bec4f15c68fLe niveau du lac Léman est abaissé exceptionnellement tous les quatre ans de 15 à 20 centimètres, pour faciliter la réalisation de travaux dans les ports ou sur les rives de lac. Dans une interpellati
Contrôle de l’entreprise de transports publics VMCV
/actualites/decisions-du-conseil-detat/seance-du-conseil-detat/decision/id/6c58cbae-9a39-4042-871c-7c1198bc78daEn réponse à une interpellation du député Arnaud Bouverat concernant le respect du cadre légal par l’entreprise de transports publics Vevey-Montreux-Chillon-Villeneuve (VMCV), le Conseil d’Etat rappel