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33551. 19. De quelle manière intervient l’adjudication du mandat pour les prestations d’architecture ou d’ingénierie à la suite d’un concours de projets ou d’un concours portant sur les études et la réalisation ?

       /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/19-a-quelles-conditions-un-pouvoir-adjudicateur-peut-il-invoquer-la-clause-durgence-de-larticle-21-alinea-2-lettre-d-aimp-pour-adjuger-un-marche-directement-sans-lancer-dappel-doffres

       19. De quelle manière intervient l’adjudication du mandat pour les prestations d’architecture ou d’ingénierie à la suite d’un concours de projets ou d’un concours portant sur les études et la réalisat

33552. 17. Le procès-verbal d’ouverture des offres doit-il être envoyé à un soumissionnaire qui en fait la demande ?

       /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/17-de-quelle-maniere-intervient-ladjudication-du-mandat-pour-les-prestations-darchitecture-ou-dingenierie-a-la-suite-dun-concours-de-projets-ou-dun-concours-portant-sur-les-etudes-et-la-realisation

       17. Le procès-verbal d’ouverture des offres doit-il être envoyé à un soumissionnaire qui en fait la demande ? Conformément à l’article 37, alinéa 2 AIMP, un procès-verbal est établi à l’ouverture des

33553. 18. Existe-t-il une liste des soumissionnaires qualifiés dans le canton de Vaud ?

       /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/18-quelles-sont-les-differences-entre-la-procedure-de-gre-a-gre-de-larticle-21-alinea-1-aimp-et-la-procedure-de-gre-a-gre-exceptionnel-de-larticle-21-alinea-2-aimp

       18. Existe-t-il une liste des soumissionnaires qualifiés dans le canton de Vaud ? En application de l’article 13 LMP-VD, le département en charge des infrastructures a la possibilité de créer des list

33554. 11. Où trouver les avis marchés publics ?

       /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/11-quel-est-le-delai-minimal-applicable-pour-le-retour-des-offres

       11. Où trouver les avis marchés publics ? Les avis marchés publics (avis d’appels d’offres, avis d’adjudication, avis d’interruption, avis rectificatif, etc.) sont publiés sur la plateforme SIMAP (org

33555. 7. Que faire lorsqu’une seule offre est déposée dans le cadre d’un marché lancé en procédure sur invitation ?

       /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/7-est-il-possible-dexiger-une-marque-particuliere-lors-de-la-mise-en-concurrence

       7. Que faire lorsqu’une seule offre est déposée dans le cadre d’un marché lancé en procédure sur invitation ? Lorsqu'il opte pour la procédure sur invitation, le pouvoir adjudicateur demande si possib

33556. 12. Quelle est la durée admissible d'un marché ?

       /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/12-le-proces-verbal-douverture-des-offres-doit-il-etre-envoye-a-un-soumissionnaire-qui-en-fait-la-demande

       12. Quelle est la durée admissible d'un marché ? La durée d’un marché ne peut, en règle générale, pas dépasser cinq ans. Dans les cas dûment motivés, une durée plus longue peut être prévue (art. 15 al

33557. 16. Quel est le délai minimal applicable pour le retour des offres ?

       /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/16-existe-t-il-une-liste-des-soumissionnaires-qualifies-dans-le-canton-de-vaud

       16. Quel est le délai minimal applicable pour le retour des offres ? L’article 46 AIMP fixe le délai minimal de remise des offres pour les marchés soumis et non soumis aux accords internationaux. Des

33558. 15. Un pouvoir adjudicateur peut-il prévoir une visite des lieux obligatoire ?

       /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/15-quels-documents-le-pouvoir-adjudicateur-est-il-tenu-de-conserver-au-terme-de-la-procedure

       15. Un pouvoir adjudicateur peut-il prévoir une visite des lieux obligatoire ? La visite des lieux a essentiellement pour but de permettre aux soumissionnaires de prendre connaissance des exigences pa

33559. 14. Un émolument peut-il être perçu pour obtenir un dossier d’appel d’offres ?

       /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/14-a-quel-moment-doit-intervenir-la-publication-de-lavis-dadjudication

       14. Un émolument peut-il être perçu pour obtenir un dossier d’appel d’offres ? Il n'est, en règle générale, plus demandé d'émolument d'inscription. La Commission de la concurrence (ci-après la COMCO)

33560. 13. Est-il possible d'exiger une marque particulière lors de la mise en concurrence ?

       /etat-droit-finances/marches-publics/questions-frequentes/13-sous-quelle-forme-le-pouvoir-adjudicateur-communique-t-il-la-decision-dadjudication

       13. Est-il possible d'exiger une marque particulière lors de la mise en concurrence ? Il ne peut être exigé de noms commerciaux, de marques, de brevets, de droits d'auteur, de designs, de types, d'ori